excéder demi pour cent. (Ordonn. royale du 3 juin 1829, art. 1.) ART. 3017. Le taux de l'intérêt est fixé à quatre pour cent pour 1829 et 1830. (Ibid., art. 2.) ART. 3018. Les versemens des caisses d'épargne sont faits, à Paris, à la caisse centrale du trésor royal, et, dans les départemens, chez les receveurs généraux, ou, pour leur compte, chez les receveurs particuliers des arrondissemens. Il en est délivré des récépissés à talon, dans la forme prescrite par le décret du 4 janvier 1808. (Ibid., art. 3.) ART. 3019. L'intérêt des fonds versés par les caisses d'épargne et de prévoyance court à dater du dernier jour de la dixaine pendant laquelle les versemens ont été effectués, et l'intérêt des sommes remboursées, du jour où le paiement en est fait. Les remboursemens ne sont exigibles, pour toutes sommes, dix jours après l'avis donné à la caisse chargée de les effectuer. (Ibid., art. 4.) que ART. 3020. Les comptes courans et d'intérêt établis avec les caisses d'épargne sont tenus, dans les départemens, par les receveurs généraux et particuliers, et, à Paris, par le ministère des finances. Ils sont réglés et arrêtés à la fin de chaque année, contradictoirement avec les directeurs ou commissaires délégués par les caisses d'épargne. (Ibid., art. 5.) ART. 3021. Les dispositions de l'ordonnance royale du 3 juin 1829 sont exclusivement applicables aux caisses d'épargne et de prévoyance, qui limitent les versemens d'un même déposant à 50 francs par semaine, et n'admettent pas de crédit supérieur à 2000 francs en capital. (Ibid., art. 6.) ART. 3022. Le trésor royal et ses comptables ne correspondent qu'avec l'administration de chaque caisse d'épargne, et ne peuvent être mis en relation avec les déposans pour les versemens et les remboursemens. (Ibid., art. 7.) ART. 3023. Le compte courant et d'intérêt autorisé par T. II. 31 l'ordonnance royale du 3 juin 1829, cesse de droit pour les caisses d'épargne qui ne satisfont pas aux conditions qu'elle prescrit. Le ministre des finances a la faculté de faire faire, à cet égard, les vérifications qu'il juge convenables. (Ibid., art. 8.) FIN DU SECOND VOLUME. ་་་་་་་་་་... TABLE DES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS, ETC. CONTENUS DANS LE SECOND VOLUME. DEUXIÈME PARTIE. Des Matières sur lesquelles s'exercent les obligations et les droits réciproques de l'administration et des administrés. LIVRE PREMIER. Des Rapports mutuels de l'administration et des administrés, qui dérivent des intérêts politiques de l'État. TITRE PREMIER. Des Obligations et des Droits qui se CHAPITRE PREMIER. De l'Organisation de la force SECTION PREMIÈRE. De la Garde nationale... PREMIÈRE DIVISION. De la Destination de la garde nationale..... Pages. Ib. 2 3 4 Ib. 7 lb. 8 9 10 § 5. Compétence...... QUATRIÈME DIVISION. Du Mode d'organisation.. SECTION II. Du Recrutement pour l'armée de terre.... SECTION III. De l'Inscription maritime.. PREMIÈRE DIVISION. De l'Obligation de se faire inscrire; des TROISIÈME DIVISION. De l'Avancement.... QUATRIÈME DIVISION. De l'Appel des ouvriers propres au service des ports.. CHAPITRE II. Servitudes imposées relativement aux établissemens militaires..... ... Ib. SECTION PREMIÈRE. Du Logement des troupes et des gens de guerre... PREMIÈRE DIVISION. Du Logement chez l'habitant........ DEUXIÈME DIVISION. Des Charges imposées anx communes pour le casernement....... TROISIÈME DIVISION Fixation et Perception de l'abonnement.. SECTION II. Des Servitudes défensives des places fortes....... PREMIÈRE DIVISION. De l'Étendue et des Limites du terrain sou mis aux servitudes défensives..... ......... DEUXIÈME DIVISION. Nature des servitudes imposées aux pro- CINQUIÈME DIVISION. Contraventions.. 26 Ib. 29 30 32 333 36 42 45 50 Pages. SECTION III. De la Voie publique traversant les fortifications PREMIÈRE DIVISION. De la Fabrication et du Commerce de la DEUXIÈME DIVISION. De la Fabrication et du Commerce du salpêtre...... TROISIÈME DIVISION. Du Bois de bourdaine......... SECTION VI. Des Réquisitions d'objets en nature........ CHAPITRE III. Des Rapports de l'autorité civile avec la force armée.... SECTION PREMIÈRE. Des Rapports de la police administrative avec la police militaire...... .... lb. SECTION II. De l'État de paix, de l'État de guerre et de l'État de siége... PREMIÈRE DIVISION. De l'État de guerre... DEUXIÈME DIVISION. De l'État de siége.... SECTION III. De la Gendarmerie........ SECTION IV. D'une Portion de la force armée qui appartient en propre à l'autorité administrative..... TITRE II. De la Police de la navigation et des prises maritimes..... 28 69 CHAPITRE PREMIER. De la Police de la navigation.. Ib. Première sous-division. De la Francisation des navires...... Ib. 95 DEUXIÈME DIVISION. Police des mouvemens... Première sous-division. Police en avant des côtes..... TROISIÈME DIVISION. De la Police des côtes, rades et ports.... 96 98 lb. 100 |