Code de commerceStéréotype d'Herhan, 1807 - 310 pages |
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Page 67
... frauduleux que le négo- ciant qui prévoit sa faillite pourrait être tenté de faire dans les dix jours qui la précèdent . L'article 6 de ce chapitre fixera particulièrement votre attention ; il déclare que le failli , à dater du jour de ...
... frauduleux que le négo- ciant qui prévoit sa faillite pourrait être tenté de faire dans les dix jours qui la précèdent . L'article 6 de ce chapitre fixera particulièrement votre attention ; il déclare que le failli , à dater du jour de ...
Page 100
... frauduleux . 70. La même remise sera faite , sous les mêmes peines , dans l'année de la publication de la présente loi , par tout époux séparé de biens ou marié sous le régime dotal , qui , au moment de ladite publication , exercerait ...
... frauduleux . 70. La même remise sera faite , sous les mêmes peines , dans l'année de la publication de la présente loi , par tout époux séparé de biens ou marié sous le régime dotal , qui , au moment de ladite publication , exercerait ...
Page 184
... frauduleux . 44. , Les créanciers réunis présenteront au juge - com- missaire une liste triple du nombre des syndics provi- soires qu'ils estimeront devoir être nommés ; sur cette liste , le tribunal de commerce nommera . SECTION II ...
... frauduleux . 44. , Les créanciers réunis présenteront au juge - com- missaire une liste triple du nombre des syndics provi- soires qu'ils estimeront devoir être nommés ; sur cette liste , le tribunal de commerce nommera . SECTION II ...
Page 202
... frauduleux , les personnes condamnées pour fait de vol ou d'escro querie , ni les personnes comptables . 2o Les étrangers , les tuteurs , administrateurs ou de positaires . TITRE III . De la Revendication . 140. Le vendeur pourra , en ...
... frauduleux , les personnes condamnées pour fait de vol ou d'escro querie , ni les personnes comptables . 2o Les étrangers , les tuteurs , administrateurs ou de positaires . TITRE III . De la Revendication . 140. Le vendeur pourra , en ...
Page 206
... frauduleux tout merçant failli qui se trouvera dans un ou plusieurs d cas suivants ; savoir : 1 ° S'il a supposé des dépenses ou des pertes , ou justifie pas de l'emploi de toutes ses recettes ; 2o S'il a détourné aucune somme d'argent ...
... frauduleux tout merçant failli qui se trouvera dans un ou plusieurs d cas suivants ; savoir : 1 ° S'il a supposé des dépenses ou des pertes , ou justifie pas de l'emploi de toutes ses recettes ; 2o S'il a détourné aucune somme d'argent ...
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Common terms and phrases
achats actes de commerce actes de société actions affréteurs agents de change associés assureurs autorisation avaries banqueroute simple banqueroutier frauduleux bâtiment bilan billet à ordre bourse de commerce capitaine est tenu caution cession charge chargeur Code de Commerce Code Napoléon commandite commerciales commissaire commissionnaire compte concordat connaissement constater contrat d'assurance courtiers créanciers débiteur décharge déclaration délai délaissement dettes dispositions doit doivent domicile dommages dotal effets endosseurs énonce failli faillite femme formalités frais fraude fret gages gens de l'équipage greffe grosse ibid immeubles jour juge de paix juge-commissaire justice l'article l'assuré l'assureur l'échéance l'ordonnance lamanages lettre de change lettre de voiture lieu livres loyers marchandises maritime matelots ment merce Messieurs naufrage navire négociants nom collectif paiement payable perte peuvent police porteur pourra prescrites présenter prêteur procès-verbal propriétaires protêt registre règles réhabilitation réputé risques sauf-conduit scellés sera seront sommes suiv syndics provisoires tenus tion tireur titre tribunal de commerce vente voyage
Popular passages
Page 158 - Sont aux risques des assureurs, toutes pertes et dommages qui arrivent aux objets assurés, par tempête, naufrage, échouement, abordage fortuit, changements forcés de route, de voyage ou de vaisseau, par jet, feu, prise, pillage, arrêt par ordre de puissance, déclaration de guerre, représailles, et généralement par toutes les autres fortunes de mer.
Page 147 - Si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le voyage, l'affréteur est tenu d'attendre, ou de payer le fret en entier. Dans le cas où le navire ne pourrait être radoubé , la capitaine est tenu d'en louer un autre.
Page 70 - Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section V du chapitre V : le tout à peine de nullité.
Page 91 - Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires et en nom, soit que tous gèrent ensemble, soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous, la société est, à la fois, société en nom collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds.
Page 92 - En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé solidairement, avec les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagements delà société. 29. La société anonyme n'existe point sous un nom social: elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés.
Page 210 - Tout créancier qui n'aura pas été payé intégralement de sa créance en principal, intérêts et frais, et toute autre partie intéressée...
Page 125 - La vente du navire par un acte ayant date certaine, et les fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur dont...
Page 162 - ... ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes...
Page 122 - Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.
Page 168 - ... les frais du déchargement pour alléger le navire et entrer dans un havre ou dans une rivière, quand le navire est contraint de le faire par tempête ou par la poursuite de l'ennemi; 8.