 Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis pendant une année sur le territoire de la République, et qui paie une contribution directe,...  Journal des administrations communales - Page 2251881Full view - About this book
 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...départemens & arrondissetnens communaux. 2. Tout homme né & résident en France, qui, âgé de vingt- un ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, & qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la République... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...art. 1. — C. 5 fruct. an ni, art. 1. 2. Tout homme né et .résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la République,... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...Suivant l'art. a de la constitution de l'an 8, tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement , et qui a demeuré, depuis, pendant un an, sur le territoire du royaume, est citoyen... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...TIT.RE II. Etat politique des Citoyen::. 8. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingttm ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...année, sur le territoire de la république, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle , est citoyen francais. g. Sont citoyens, sans... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...TITRE II. ÉTAT POLITIQUE DES CITOYENS. 8. Tout homme né et résidant en France qui , âgé de vingtun ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre...année sur le territoire de la République , et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français. g. Sont citoyens ,... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...TITRE II. Etat politique des Citoyens. 8. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt. un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...année, sur le territoire de la république, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle , est citoyen français. 9. Sont citoyens,... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1823 - 522 pages
..., • CHAPITRE H. — De l'exercice des droit» politique». 2. Tout Français qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal , exerce les droits.de citoyen.' .. 3. Un étranger devient citoyen français... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - France - 1824 - 492 pages
...Tout homme né et résidant en France, qui, âge de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire SHT le registre civique de son canton, qui a demeuré...année, sur le territoire de la république, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français. g. Sont citoyens ,... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1829 - 524 pages
...traite de l'état politique des citoyens : tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...année, sur le territoire de la république, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français. — Les citoyens peuvent... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...citoyens. 8. Tout homme né et résidant en France qui , âgé de vingt-un ans accomplis , s'est lait inscrire sur le registre civique de son canton, qui...année sur le territoire de la République , et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle , est citoyen français^b^ 9. Sont citoyens,... | |
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