 Ceux qui sont privés du droit de vote par condamnation; Ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire, ou qui ont fait cession de leurs biens, aussi longtemps qu'ils n'ont pas payé intégralement leurs créanciers ; Ceux...  Journal des administrations communales - Page 1671881Full view - About this book
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...condamnés à des peines afflictivesou infamantes; ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire, ou qui ont fait cession...qu'ils n'ont pas payé intégralement leurs créanciers ; les condamnés pour -vol, escroquerie, abus de confiance, ou attentat aux mœurs; les individus notoirement... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1841 - 88 pages
...naturalisation ; 2° être âgé de 23 ans infamantes; ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire, ou qui ont fait cession de leurs biens, aussi longtemps qu'ils n'ouï pas pajé iniéyralemcnt leurs créanciers ; les condamnés pourvoi, escroquerie, abus de confiance,... | |
 | 1842 - 404 pages
...pour témoins. La prudence commande, en outre, de ne pas employer comme témoins dans les actes ceux qui ont fait cession de leurs biens, aussi longtemps...n'ont pas payé intégralement leurs créanciers; les condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux mœurs; et les individus notoirement... | |
 | Public works - 1859 - 620 pages
...des peines affliclivcs ou infamantes, les individus qui sont en «'•tal de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire, ou qui ont fait cession...qu'ils n'ont pas payé intégralement leurs créanciers ; les condamnés pour vol, escroquerie, films de confiance ou attentat aux mœurs; les individus notoirement... | |
 | Alexandre Bruno - Administrative law - 1844 - 684 pages
...condamnés à des peines afllictives ou infamantes; ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire , ou qui ont fait cession...qu'ils n'ont pas payé intégralement leurs créanciers ; les condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux mœurs; les individus notoirement... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 492 pages
...l'art. 12 de la loi communale, « ne peuvent être électeurs ni > ni en exercer les droits.... ceux qui ont fait > cession de leurs biens, aussi longtemps...n'ont pas payé intégralement leurs > créanciers. « Dans l'espèce, le défendeur a fait cession de ses biens, le fait est constaté même par la décision... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...condamnés à des peines afflictives ou infamantes , ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire, ou qui ont fait cession...qu'ils n'ont pas payé intégralement leurs créanciers ; les condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, ou attentat aux mœurs ; les individus notoirement... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...condamnés à des peines afllictives ou infamantes, ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire, ou qui ont fait cession...n'ont pas payé intégralement leurs créanciers; les condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, ou attentat aux mœurs; les individus notoirement... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 540 pages
...« affliclivcs ou infamantes; ceux qui sont « en état de faillite déclarée ou d'inlerdic« (ion judiciaire, ou qui ont fait cession de « leurs biens, aussi longtemps qu'ils n'ont ii pas payé intégralement leurs créanciers... Loi du 3 mars 1831 , et loi électorale du 7 avril... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...qui sont privés du droit de vote par condamnation ; Ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire, ou qui ont fait cession...comme tenant maison de débauche ou de prostitution (7). TITRE II. — Des listes électorales. Art. 17. La liste des électeurs est permanente, sauf les... | |
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