...section du conten!.*ux : à défaut par l'une des parties d'effectuer la désignation de son cipcrt dans le délai d'un mois à dater de la notification de la présente •iri-i-ion, il y sera pourvu d'office par le président de la section du f >ntentieux ;...

...préfet. Une fois entrepris , les divers travaux devront être pom suivis sans interruption. Art. 9. Dans le délai d'un mois , à dater de la notification de la présente ordonnance , la société permissionnaire désignera , par une déclaration authentique faite...

...préfet. Une fois entrepris , les divers travaux devront être pousuivis sans interruption. Art. 9. Dans le délai d'un mois , à dater de la notification de la présente ordonnance , la société pernûssiotnaire désignera , par une déclaration authentique...

...préfet. Une fois entrepris , les divers travaux devront être poursuivis sans interruption. Art. 9. Dans le délai d'un mois , à dater de la notification de la présente ordonnance , la société permissionnaire désignera , par une déclaration authentique faite...

...rôle est soumis au conseil communal qui l'arrête avant le 1er novembre, sauf recours a la deputation permanente dans le délai d'un mois, à dater de la notification de la décision. Акт. 9. La décision du conseil communal est notifiée administrativement à chaque intéressé,...

...respectif, et en tenant compte de la détérioration qu'ils ont occasionnée, sauf recours à la dépuiation permanente, dans le délai d'un mois, à dater de...être mises en recouvrement qu'après que les rôles ont été rendus exécutoires par la dépuiation permanente. Elles sont recouvrées conformément aux...

...degré de leur intérêt respectif et en tenant compte de la détérioration qu'ils ont occasionnée, sauf recours à la députation permanente, dans le...mois, à dater de la notification de la décision. (1) On voit de suite combien cette législation diffère de celle établie par la loi du 14 floréal...

...respectif, et en tenant compte de la détérioration qu'ils ont occasionnée, saut recours à la deputation permanente, dans le délai d'un mois, à dater de...les rôles en ont été rendus exécutoires par la deputation permanente. Elles sont recouvrées conformément aux règles établies pour la perception...

...le payement des subventions d'après les bases ci-dessus indiquées. Les experts seront désignés dans le délai d'un mois à dater de la notification de la présente décision,l'un par la compagnie, l'autre par le département, le troisième par les deux...

...degré de leur intérêt respectif, et en tenant compte de la détérioration qu'ils ont occasionnée, sauf recours à la Députation permanente, dans le...les rôles en ont été rendus exécutoires par la Députation permanente. Elles sont recouvrées conformément aux règles établies pour la perception...