 Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion , se seront rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations...  Journal des administrations communales - Page 1741881Full view - About this book
 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...seront rendus coupables d'outrages ou violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, qui, par voies de fait ou menaces, auront relardé ou empêché les opérations electorates; — Attendu que, Ou rapprochement de ces divers textes il résulte avec évidence que... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements. Art. 112. Les membres du collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violence, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait on de menaces,... | |
 | Europe - 1849 - 1072 pages
...collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus cuupables d'outrages ou de violence, suit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies tl • fait ou de menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...ou plusieurs départements , soit dans un ou plusieurs arrondissements. Art. 112. Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion , se...membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements. Art. 112. Les membres d'un collége électoral qui, pendant la réunion , se seront rendus...membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements. Art. 112. Les membres d'un collége électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violence, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces,... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages on de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voie de fait ou de menaces, auront entravé ou empêché les opérations électorales, seront punis... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...emprisonnement de 3 mois à 2 ans. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, Seront punis d'une amende de 100 à 2,000 francs,... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements. Art. 45. Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront...membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empoché les «pérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un... | |
 | 1852 - 436 pages
...dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements. î.ï. Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront...membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un... | |
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