Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volume 29 |
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... demande des censeurs réunis ou même d'un scul . 18. Les fonctions de tous les membres de l'administration sont prescrites par les règle- mens . TITRE V. Service actif pour la distribution des secours aux sociétaires malades . 19. Les ...
... demande des censeurs réunis ou même d'un scul . 18. Les fonctions de tous les membres de l'administration sont prescrites par les règle- mens . TITRE V. Service actif pour la distribution des secours aux sociétaires malades . 19. Les ...
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... demandé que la disposition dont il s'agit ne s'appliquât qu'aux bras de rivières , noues , boires et fossés dans lesquels l'Etat au- rait déjà fait des ouvrages d'art pour les en- tretenir et y assurer sa jouissance , ou dans lesquels ...
... demandé que la disposition dont il s'agit ne s'appliquât qu'aux bras de rivières , noues , boires et fossés dans lesquels l'Etat au- rait déjà fait des ouvrages d'art pour les en- tretenir et y assurer sa jouissance , ou dans lesquels ...
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... demandé qu'elle fût retranchée comme trop sévère . Mais votre commission n'a pas pensé que la faveur qui peut être accordée à ce genre de pêche ou de récréation dût aller jusqu'à le permettre dans un temps où l'intérêt de la ...
... demandé qu'elle fût retranchée comme trop sévère . Mais votre commission n'a pas pensé que la faveur qui peut être accordée à ce genre de pêche ou de récréation dût aller jusqu'à le permettre dans un temps où l'intérêt de la ...
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... demande aussi une séparation entre la pêche maritime et la pêche fluviale . Les motifs qui justifient l'attribution au gouver- nement du droit de déclarer les rivières pavi- gables ou flottables réclament également son intervention pour ...
... demande aussi une séparation entre la pêche maritime et la pêche fluviale . Les motifs qui justifient l'attribution au gouver- nement du droit de déclarer les rivières pavi- gables ou flottables réclament également son intervention pour ...
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... demandé la suppression des mots : « sans préjudice des droits acquis à des tiers par titres réguliers » , qui se trou- vaient à la fin du paragraphe . Il a soutenu que , puisque le projet se réferait aux lois antérieures , d'après ces ...
... demandé la suppression des mots : « sans préjudice des droits acquis à des tiers par titres réguliers » , qui se trou- vaient à la fin du paragraphe . Il a soutenu que , puisque le projet se réferait aux lois antérieures , d'après ces ...
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Common terms and phrases
16 SEPTEMBRE 1er janvier 1er mars 50 cent agens AOUT Article unique autorise des exploitations avril bâtimens bouchers et charcutiers Bull bureau cent centimes Chambre des députés Chambre des pairs chargé Charles classe Code forestier commerce commissaire commission commune comte comte de Peyronnet conformément conseil d'administration Conseil-d'Etat entendu cours d'eau décembre déclaration de naturalité délit délits départemens département dépenses desdits directeur dispositions domicile dons et legs établir FEVRIER flottables frais janvier juillet juin l'abattoir public l'acceptation de dons l'administration l'art l'article l'Etat lamaneurs lettres de déclaration lois marine mars ment militaires ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire d'Etat nance naturalité au sieur navires octobre officiers Paimbœuf payer pêche pensions pilotes police portant préfet présente ordonnance procès-verbal propriétaires propriété rapport recettes récoltes règlemens règles riverains rivières navigables ront royale SEPTEMBRE 1829 sera seront service sociétaires statuts tarif tion titre trésorier tribunal vicomte de Martignac
Popular passages
Page 122 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts...
Page 90 - Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation de...
Page 122 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 89 - Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article 1 " de la présente loi , le temps du frai excepté.
Page 113 - ART. 41. — Les filets et engins de pêche qui auront été saisis comme prohibés, ne pourront, dans aucun cas, être remis sous caution : ils seront déposés au greffe et y demeureront jusqu'après le jugement pour être ensuite détruits.
Page 121 - ... tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux et des noms, qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration de ce délai et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans le cas contraire et faute par le prévenu d'avoir rempli toutes les formalités ci-dessus prescrites; le tribunal déclarera...
Page 130 - Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'article 4^o du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.
Page 258 - Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement . pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou...
Page 112 - ... juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 15 - France, aux préfets maritimes , aux officiers généraux et supérieurs de notre corps royal de la marine , et à tous autres qu'il appartiendra, de tenir la main à l'exécution de la présente ordonnance.