 | France - 1829 - 1512 pages
...lieu, en outre , hh restitution da prix du poisson qui aura été péché en délit, et la confiscation des filets et engins de pêche pourra être prononcée. Néanmoins il est permis à tout individu de pécher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans... | |
 | 1829 - 412 pages
...en outre, à la res titution du prix du poisson qui aura été péché en délit, et la confiscation des filets et engins de pêche pourra être prononcée....désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art. iet de la présente loi , le temps du frai excepté. TITRE II. Oc l'adminùtration et de la régie... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...en outre à la restitution du prix du poisson qui aura été péché en délit, et.la conf1scation des filets et engins de pêche pourra être prononcée....à la ligne flottante tenue à la main , dans les fleuvos, rivières et canaux désignés dans les. deux premiers paragraphes de l'article i" de la présente... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...en outre à la restitution du prix du poisson qui aura été péché en délit, et la confiscation des filets et engins de pêche pourra être prononcée....individu de pêcher à- la ligne flottante tenue à lamain, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art,... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...amende de vingt francs au moms, et de cent francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts. Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher...à la .main, dans les fleuves, rivières et canaux désignes dans les deux premiers .paragraphes de l'article 1 ." de Ja presente loi , le temps c!u frai... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...dé pêche pourra être prononcé*. Néanmoins il est permis à tout individu de pécher I la ligue flottante tenue à la main , dans les fleuves , rivières...canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article 1 ." de la présente loi , le temps du frai excepté. TITRE II. De l'Administration et de... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishery law and legislation - 1829 - 532 pages
...main. (Arrêt de la Cour de cassation, du 7 août i8a3.) L'art. 5 de la nouvelle loi permet également de pêcher à la ligne flottante, tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux navigables seulement. Mais si cette ligne était du nombre des instrumens prohibés, il y aurait lieu... | |
 | 1879 - 392 pages
...attendu qu'aux termes de l'art. 5, § 2, de la loi du fo avril 1829, il est permis à toute personne de pêcher à la ligne flottante tenue à la main dans les rivières et cours d'eau appartenant à l'Etat, le temps de frai excepté ; que la loi n'a pas détini... | |
 | Nord dépt - 1830 - 408 pages
...pêche appartient, sera puni d'une amende de 20 à 100 francs, indépendamment des dommages-intérêts. Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher...à la main , dans les fleuves , rivières et canaux navigables ou flottables , le temps du frai excepté. Les rivières du département du Nord susceptibles... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...confiscation des filets et engins de pêche pourra être prononcée. 558 Conservation et police de la pèche. Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher...désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art, i" de la présente loi, le temps de frai excepté. TITRE IV. Conservation et police de lapêche. a... | |
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Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article 1 " de la présente loi , le temps du frai excepté. 
