 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...criminelle , seront mis en liberté après avuir subi quinze jours de détention , lorsque J'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont...détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque ces condamnations s'élèveront ensemble de quinze à cinquante francs. Effe ne durera que deux mois,... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 42o du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention...détention ne cessera qu'au bout d'un mois; lorsque ces condamnations s'éleveront ensemble de quinze à cinquante francs. Elle ne durera que deux mois,... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'art. 41o du Code d'instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention,...détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque ces condamnations s'élèveront ensemble de quinze à cinquante francs. Elle ne durera que deux mois,... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'artic/e 42° du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention,...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas j 5 francs. La détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque ces condamnations s'élèveront... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jour.-, de détention , lorsque J'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont...détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque ces condamnations s'élèveront ensemble de quinze à cinquante francs. £!le ne .durera que deux mois,... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...insolvabilité , suivant le » mode prescrit par l'articje 42Q du Code d'instruction crimi» neile, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de » détention...qu'au bout d'un mois, lorsque » les .condamnations s'éie-veront ensemble de quinze à cin» (ju;i:U,e francs. » Elle ne durera que deux mois, quelle... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...insolvabilité , suivant le » mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction crimi» nelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de » détention...condamnations » pécuniaires n'excéderont pas quinze francs. B. n." 286. ( 243 j r ¡es condamnations s'élèveront ensemble de quinze à cin» quante .francs.... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...le mode prescrit par l'article 4=o du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté apte!* avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'amende...condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze' fra ncs. La détention ne cessera qu'au bout d'un mois , lorsque cei condamnations s'élèveront ensemble... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention...l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'exci'deront pas 1 5 francs. La détention ne cessera qu'au bout d'un mois lorsque les condamnations... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...insolvabilité, suivant le «mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction cri«minellc (1) , seront mis en liberté après avoir subi quinze « jours de détention, lorsque l'amende et les autres con« damnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs. » La détention ne cessera qu'au bon1;... | |
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Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'article 4^o du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'amende et les autres condamnations... 
