 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature a détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé...faux conformément aux lois. Dans le cas contraire , ou faute par le prévenu d'avoir rempli toutes les formalnés ci-dessus prescrites, (e tribunal déclarera... | |
 | 1829 - 412 pages
...l'expiration de ce délai , et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle , le tribunal admettra les moyens de faux , s'ils sont de nature à détruire...prescrites, le tribunal déclarera qu'il n'ya lieu à admettre les moyens de faux, et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 5 y (art. 180 du... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...l'expiration de ce délai, et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire...faux conformément aux lois. Dans le cas contraire , ou faute par le prévenu d'avoir rempli les formalités ci-dessus prescrites, le tribunal déclarera... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...l'expiration de ce délai, et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire...faux conformément aux lois. Dans le cas contraire , ou faute par le prévenu d'avoir rempli toutes les formalités ci-dessus prescrites , le tribunal... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...l'expiration de ce délai , et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux , s'ils sont de nature à détruire...faux conformément aux lois. Dans le cas contraire, ou faute par le prévenu d'avoir rempli toutes les formalités ci-dessus prescrites , le tribunal déclarera... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...l'expiration dé ce délai , et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux , s'ils sont de nature à détruire...prescrites , le tribunal déclarera qu'il n'ya lieu à admettre les moyens de faux , et •ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 67. (Art. i80... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...l'expiration de ce délai , et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle , le tribunal admettra les moyens de faux , s'ils sont de nature à détruire...prescrites, le tribunal déclarera qu'il n'ya lieu à admettre les moyens de faux , et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 57 (art. 48O du... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...titalinii nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'efïet du procès-verbal , et il sera procédé sur le faux...rempli toutes les formalités ci-dessus prescrites, Je tribunal déclarera qu'il n'ya lien à admettre les moyens de faux , et ordonnera qu'if soit passé... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...l'expiration de ce délai, et sans qu'il soit beso n d'une citation nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux s'ils sont de nature à détruire l'effet...procédé sur le faux conformément aux lois. Dans le ras contraire , et faute par le prévenu d'avoir rempli toutes les formalités ci-dessus prescrites,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...l'expiration de ce délai, et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle , le tribunal admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire...sera procédé sur le faux conformément aux lois. 180. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut , sera encore admissible a... | |
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... tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux et des noms, qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration de ce délai et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux,... 
