SECTION V. Du subrogé Tuteur. 420. Dans toute tutelle il y aura un subrogé tuteur, nommé par le conseil de famille. Ses fonctions consisteront à agir pour les intérêts du mineur, lorsqu'ils seront en opposition avec ceux du tuteur. 421. Lorsque les fonctions du tuteur seront dévolues à une personne de l'une des qualités exprimées aux sections I, II et III du présent chapitre, ce tuteur devra, avant d'entrer en fonctions, faire convoquer, pour la nomination du subrogé tuteur, un conseil de famille composé comme il est dit en la section IV. S'il s'est ingéré dans la gestion avant d'avoir rempli cette formalité, le conseil de famille, convoqué soit sur la réquisition des parens, créanciers ou autres parties intéressées, soit d'office par le juge de paix, pourra, s'il y a eu dol de la part du tuteur, lui retirer la tutelle, sans préjudice des indemnités dues an mineur. 422. Dans les autres tutelles, la nomination du strbrogé tuteur aura lieu immédiatement après celle du tuteur. 423. En aucun cas le tuteur ne votera pour la nomination du subrogé tuteur, lequel sera pris, hors le cas de frères germains, dans celle des deux lignes à laquelle le tuteur n'appartiendra point.. 424. Le subrogé tuteur ne remplacera pas de plein droit le tuteur, lorsque la tutelle deviendra vacante, ou qu'elle sera abandonnée par absence; mais il devra en ce cas, sous peine de dommages - intérêts qui pourraient en résulter pour le mineur, provoquer la nomination d'un nouveau tuteur. 425. Les fonctions du subrogé tuteur cesseront à la même époque que la tutelle. 426. Les dispositions contenues dans les sections VI et VII du présent chapitre, s'appliqueront aux subrogés tuteurs. Néanmoins le tuteur ne pourra provoquer la destitution du subrogé tuteur, ni voter dans les conseils de famille qui seront convoqués pour cet objet. SECTION VI. Des Causes qui dispensent de la Tutelle. 427. Sont dispensés de la tutelle Les personnes désignées dans les titres II, V, VI, VIII, IX, X et XI de l'acte de constitution du 18 mai 1804; Les juges à la cour de cassation, le procureur général impérial en la même cour et ses substituts; Les commissaires de la comptabilité impériale; Les préfets; Tous citoyens exerçant une fonction publique dans un département autre que celui où la tutelle s'établit. 428. Sont également dispensés de la tutelle, Les militaires en activité de service, et tous autres citoyens qui remplissent, hors du territoire de l'empire, une mission de l'empereur. 429. Si la mission est non authentique et contestée, la dispense ne sera prononcée qu'après la représentation faite par le réclamant, du certificat du ministre dans le département duquel se placera la mission articulée comme excuse. 430. Les citoyens de la qualité exprimée aux articles précédens, qui ont accepté la tutelle postérieurement aux fonctions, services ou missions qui en dispensent, ne seront plus admis à s'en faire décharger pour cette cause. 431. Ceux, au contraire, à qui lesdites fonctions, services ou missions, auront été conférés postérieurement à l'acceptation et gestion d'une tutelle, pourront, s'ils ne veulent la conserver, faire convoquer, dans le mois, un conseil de famille, pour y être procédé à leur remplacement. Si, à l'expiration de ces fonctions, services ou missions, le nouveau tuteur réclame sa décharge, ou que l'ancien redemande la tutelle, elle pourra lui être rendue par le conseil de famille. 432. Tout citoyen non parent ni allié ne peut être forcé d'accepter la tutelle que dans le cas où il n'existerait pas, dans la distance de quatre myriamètres, des parens ou alliés en état de gérer la tutelle. 433. Tout individu âgé de soixante - cinq ans accomplis peut refuser d'être tuteur. Celui qui aura été nommé avant cet âge, pourra, à soixante-dix ans, se faire décharger de la tutelle. 434. Tout individu atteint d'une infirmité dûment justifiée, est dispensé de la tutelle. grave et Il pourra même s'en faire décharger, si cette infirmité est survenue depuis sa nomination. 435. Deux tutelles sont, pour toute personne, une juste dispense d'en accepter une troisième. Celui qui, époux ou père, sera déjà chargé d'une tutelle, ne pourra être tenu d'en accepter une seconde, excepté celle de ses enfans. 436. Ceux qui ont cinq enfans légitimes sont dispensés de toute tutelle autre que celle desdits enfans. Les enfans morts en activité de service dans les armées de l'Empereur, seront toujours comptés pour opérer cette dispense. Les autres enfans morts ne seront comptés qu'autant qu'ils auront eux-mêmes laissé des enfans actuel lement existans. 457. La survenance d'enfans pendant la tutelle ne pourra autoriser à l'abdiquer. 458. Si le tuteur nommé est présent à la délibération qui lui défère la tutelle, il devra sur-le-champ, et sous peine d'être déclaré non recevable dans toute réclamation ultérieure, proposer ses excuses, sur lesquelles le conseil de famille délibérera. 459. Si le tuteur nommé n'a pas assisté à la délibération qui lui a déféré la tutelle, il pourra faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le délai de trois jours, à partir de la notification qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu de son domicile à celui de l'ouverture de la tutelle: passé ce délai, il sera non recevable. 440. Si ses excuses sont rejetées, il pourra se pourvoir devant les tribunaux pour les faire admettre; mais il sera, pendant le litige, tenu d'administrer provisoirement. 441. S il parvient à se faire exempter de la tutelle, ceux qui auront rejeté l'excuse, pourront être condamnés aux frais de l'instance. S'il succombe, il y sera condamné lui-même. SECTION VII. De l'Incapacité, des Exclusions et Destitutions de la Tutelle. 442. Ne peuvent être tuteurs, ni membres des conseils de famille, 1o. Les mineurs, excepté le père ou la mère; 2o. Les interdits; 3°. Los femmes, autres que la mère et les ascendantes ; 4°. Tous ceux qui ont cu dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur, sa fortune, où une partie notable de ses biens, sont compromis. 443. La condamnation à une peine afflictive ou infamante emporte de plein droit l'exclusion de la tutelle. Elle emporte de même la destitution, dans le cas où il s'agirait d'une tutelle antérieurement déférée. 444. Sont aussi exclus de la tutelle, et même destituables, s'ils sont en exercice, 1o. Les gens d'une inconduite notoire ; 2o. Ceux dont la gestion attesterait l'incapacité ou l'infidélité. 445. Tout individu qui aura été exclu ou destitué d'une tutelle, ne pourra être membre d'un conseil de famille. 446. Toutes les fois qu'il y aura lieu à une destitution de tuteur, elle sera prononcée par le conseil de famille, convoqué à la diligence du subrogé tuteur, ou d'office par le juge de paix. Celui-ci ne pourra se dispenser de faire cette convocation, quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parens ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. 447. Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion ou la destitution du tuteur, sera motivée, et ne pourra être prise qu'après avoir entendu ou appelé le tuteur. 448. Si le tuteur adhère à la délibération, il en sera fait mention, et le nouveau tuteur entrera aussitôt en fonctions. S'il y a réclamation, le subrogé tuteur poursuivra l'homologation de la délibération devant le tribunal de première instance, qui prononcera sauf l'appel. Le tuteur exclu ou destitué peut lui-même, en ce cas, assigner le subrogé tuteur pour se faire déclarer maintenu en la tutelle. |