Code Napoléon |
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... justice criminelle ; leurs jugemens arrêts . Le titre de commissaire du Gouvernement près le tribunal d'appel , ou de commissaire du Gouvernement près du tribu- nal de première instance , sera remplacé par celui de pro- cureur général ...
... justice criminelle ; leurs jugemens arrêts . Le titre de commissaire du Gouvernement près le tribunal d'appel , ou de commissaire du Gouvernement près du tribu- nal de première instance , sera remplacé par celui de pro- cureur général ...
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... justice . 5. Il est défendu aux juges de prononcer , par voie de disposition générale et réglementaire , sur les causes qui leur sont soumises . 6. On ne peut déroger , par des conventions par- ticulières , aux lois qui intéressent l ...
... justice . 5. Il est défendu aux juges de prononcer , par voie de disposition générale et réglementaire , sur les causes qui leur sont soumises . 6. On ne peut déroger , par des conventions par- ticulières , aux lois qui intéressent l ...
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... justice . 14 Il ne peut procéder en justice , ni en défendant , ní en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial qui lui est nommé par le tribu- nal où l'action est portée , Il est incapable de contracter un ...
... justice . 14 Il ne peut procéder en justice , ni en défendant , ní en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial qui lui est nommé par le tribu- nal où l'action est portée , Il est incapable de contracter un ...
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... justice ; mais le premier jugement conservera pour le passé les effets . que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en justice . 31. Si le ...
... justice ; mais le premier jugement conservera pour le passé les effets . que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en justice . 31. Si le ...
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... justice , qui les rendra publics , 119. Le jugement de déclaration d'absence ne scra rendu qu'un an après le jugement qui aura ordonné l'enquête . CHAPITRE III . Des Effets de l'Absence . SECTION IT . Des Effets de l'Absence ...
... justice , qui les rendra publics , 119. Le jugement de déclaration d'absence ne scra rendu qu'un an après le jugement qui aura ordonné l'enquête . CHAPITRE III . Des Effets de l'Absence . SECTION IT . Des Effets de l'Absence ...
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Common terms and phrases
acte authentique Alluvion antichrèse ascendans aura autorisée bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code Napoléon cohéritiers commodat communauté conseil de famille consentement contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans époux femme héritiers hypothèques Ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilége procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez
Popular passages
Page 254 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 305 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 379 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 209 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
Page 15 - L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère, et ceux des témoins.
Page 254 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 376 - Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus , est . nulle.
Page 204 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Page 242 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 133 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds: si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui. il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie, sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.