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Books Books 1 - 10 of 116 on Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire....
" Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.... "
Code Napoléon - Page 376
by France - 1810 - 489 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...de paie414 Liv. III. Manières oT 'acquérir la Prop. ment, disposer du gage , sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement...autoriserait le créancier -à s'approprier le gage , ou à eu disposer sans les formalités ci-dessus , est nulle. 2079. Jusqu'à l'expropriation du débiteur,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...i ^ — Le créancier ne peut en disposer, faute de paiement. ^ 11 doit en faire ordonner la vente. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage, ou à en disposer sans les formalités prescrites, est nul , 9.078. — Le créancier reste propriétaire du gage, jusqu'à l'expropriation...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...créancier ( prêteur ) ne peut , à défaut de paiement , disposer du gage , sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement...s'approprier le gage , ou à en disposer sans les formalités cide*sus , est nulle. Idem , art. 2078. Cette dernière disposition confirme la iiote étant à la...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...débiteur. 2078. Le créancier ne peut , à défaut de paiement , disposer du gage: sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence , d'nprès une estimation faite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. — Toute clause flui...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Law - 1823
...porte : « Le créancier né peut , à défaut de paiement , disposer du gage , sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement...experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. •> , Toute clanse qui autoriserait le créancier à s'approprier le '»• gage on à en disposer sans les formalités...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...ne peut à défaut de paiement , disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence...disposer sans les formalités ci-dessus , est nulle. VI. Le créancier répond delà perte ou détérioration du gage qui serait survenue par sa négligence...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...concurrence , suivant l'estimation qui en sera faite par experts , ou qu'elle sera vendue à l'enchère. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...disposer sans les formalités ci-dessus , est nulle. 2079 10. Le débiteur conserve la propriété du gage sur lequel le créancier n'acquiert que le droit de...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 7

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828
...que u le crcancier ne peut , à défaut de « paiement, disposer du gage ; sauf à lui à ii faire ordonner en justice que ce gage lui « demeurera en paiement et jusqu'à due con» currence, d'après une estimation faite par » experts, ou qu'il sera vendu aux enchè« res...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 8

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...Art. 8. « Le créancier ne peut, à défaut de paiement, dis« poser du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce « gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concur« rence , d'après une estimation faite par experts , ou qu'il « sera vendu aux enchères....
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

1834 - 564 pages
...(2077). » Le créancier ne peut , à défaut de paiement , disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement...disposer sans les formalités ci-dessus , est nulle, ( 2078 ) . * • » Jusqu'à l'expropriation du débiteur , s'il ya lieu , il reste propriétaire du...
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