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" L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter,... "
Code Napoléon - Page 204
by France - 1807 - 436 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...condamnation au paiement de cette lettre. « L'erreur n'est une cause de nullité de la- convention j que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. » (Ibid. art. mo. ) La décision rapportée par les auteurs de l'Encyclopédie de jurisprudence serait...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...laquelle il a été pratiqué soit nulle ? L'erreur n'est une cause de nullité de la convention , que lorsqu'elle tombe sur la .substance même de la chose qui en csl l'objet ; elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1859
...à l'espèce l'art. 1110, Cod. Nap. Aux termes de cel article, l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Cela posé, qu'est-ce que la substance de la chose? « C'est, dit Polluer (des Obligations, n. 18),...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...extorqué par violence ou. surpris par dol. 1 1 ,o. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention , que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet^ a24 kiv. III. Manières d'acquérir la Prop. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...•violence ou surpris par dol. » Art. то : « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la...à moins que la considération de cette personne ne soil la cause principale de la convention. » L'art. 1109 est le re'sumé de la loi romaine 1 1 6 ,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...i ,Jf. de dolo malo. \ . , ' Article 1 l 1 O. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle u'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention...
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Jenaische allgemeine Literatur-Zeitung. Jahrg. 1-[38. With ..., Volumes 1-2

1812
...dem generellen Grundfatze des Art. 1110 (L'erreur n'est une cause de nullité de la convention, tjuf lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet) angefehen werden muffen, dafs aber danach, da diefer Art. 1110 von dem Irrthum über wefentliche Eigenfchaften...
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Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de ..., Volume 1

François Emmanuel Fodéré - Medical jurisprudence - 1813 - 2609 pages
...cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même qui en eét l'objet j elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle...personne ne soit la cause principale de la convention (5). . conséquences §. 2 5g, Ne doit-on pas déduire de cesprinrèiativcmenU cipes que Tobjet du...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...extorqué par violence ou surpris par dol. n lu. L'erreur n'est qu'une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la...chose qui en est l'objet. — Elle n,'est point une c tuse de nullité , lorsqu'elle ne tombe que .sur la per— S'irme avec laquelle on a intention de...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 44

1833
...— Attendu qu'aux termes de l'article 1110, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet; que, d'après l'arrêt, le demandeur n'a prouvé, ni qu'il . eût été contraint de faire la cession...
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