...puérilité nous épouvante, ce n'est pas la faute de s rédacteurs. « Les différends, disent-ils, d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les Parties con^^'ac tantes qui viendraient à se produire entre Elles et qui n'auraient Pvi être réglés par...

...— AKT. I. Les hautes parties contractantes s'engagent à soumettre à l'arbitrage les différends qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par des négociations diplomatiques directes, pour autant qu'ils ne touchent ni à l'indépendance, nia...

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...de lui soumettre, Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : ARTICLE i" Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés...

...PROPOSITION DE LA DÉLÉGATION DES ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE Projet d'arbitrage obligatoire. ARTICLE i. Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre deux ou plusieurs des Etats contractants qui viendraient désormats à se produire entre eux, et qui...

...lui soumettre, Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : v ARTICLE 1. Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés...

...l'interprétation des traités existant entre les Puissances contractantes, qui viendraient désormais à se produire entre elles et qui n'auraient pu être...réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance...

...possible de lui soumettre, Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : Art. 1er. — Les différends d'ordre juridique ou relatifs...l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés...

...différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés parla voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention...

...possible de lui soumettre. Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : Art. 1er. — Les différends d'ordre juridique ou relatifs...l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles ei qui n'auraient pu être réglés...