 Le président et le président suppléant sont désignés pour cinq ans, par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la commission exerce sa juridiction, parmi les magistrats du ressort.  Revue du travail - Page 7621904Full view - About this book
 | Yves Durand - 1894 - 190 pages
...à qui il est donné. Pour les présidents des tribunaux de première instance, cette autorité sera le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal, puisqu'il est le chef hiérarchique de tous les magistrats de ce ressort. Quant... | |
 | Civil law - 1938 - 1036 pages
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 | Belgium - 1904 - 952 pages
...d'ordre intérieur détermine notamment l'ordre dans lequel les assesseurs sont appelés à siéger. An. 3l. Le président et le président suppléant sont...exerce sa juridiction, parmi les magistrats du ressort. de kapitalen der renten, het vertoonen van de rekeningen en andere stukken, liet toezicht en de bezichtiging,... | |
 | Belgium - 1905 - 120 pages
...intérieur détermine notamment l'ordre dans lequel les assesseurs sont appelés à siéger. ART. 31. — Le président et le président suppléant sont désignés...chefs d'entreprise et les assesseurs ouvriers sont respestivement désignés pour cinq ans par les membres chefs d'industrie et les membres ouvriers des... | |
 | Gustave Abel - Industrial laws and legislation - 1905 - 862 pages
...intérieur détermine notamment l'ordre dans lequel les assesseurs sont appelés à siéger. Art. 31. — Le président et le président suppléant sont désignés...exerce sa juridiction, parmi les magistrats du ressort. An. roy., 29 août 1901. Les assesseurs chefs d'entreprise et les assesseurs ouvriers sont respectivement... | |
 | Georg Zacher - Industrial life insurance - 1906 - 582 pages
...bestimmt insbesondere die Reihenfolge, in der die Beisitzer zu den Sitzungen herangezogen werden. Art. 31. Le président et le président suppléant sont désignés...chefs d'entreprise et les assesseurs ouvriers sont respectiyements désignés pour cinq ans par les membres chefs d'industrie et les membres ouvriers... | |
 | Local government - 1908 - 742 pages
...intérieur détermine notamment l'ordre dans lequel les assesseurs sont appelés à siéger. ART. 31. — Le président et le président suppléant sont désignés pour cinq ans, par le premierprésidentde lacourd'appel dans le ressort de laquelle la commission exerce sa juridiction parmi... | |
 | Belgien - World War, 1914-1918 - 1916 - 522 pages
...31. Le President et le president suppleant sont designes pour cinq a»s, par le pr- mier president de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la...chefs d'entreprise et les assesseurs ouvriers sont respectlvement de'signes pour cinq ans par les membres chpfs d'industrie et les menibres ouvriers des... | |
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