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" La cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de Madagascar et dépendances. "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 410
by France - 1837
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...de l'Afrique, est modifié ainsi qu'il suit : Art. 11. Le tribunal supérieur d'Alger est composé D'un président, de deux juges et d'un juge suppléant; D'un procureur général du Roi ; D'un substitut du procureur général ; D'un greffier et d'un commis greffier assermenté. II connaît de...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 52

1837 - 398 pages
...des crimes, à charge d'appel. • -fi "t >', Ail.) i. Le Tribunal supérieur d'Alger est composé): D'un président, de deux juges et d'un juge suppléant...l'appel des jugements rendus en premier ressort par let tribunaux de première instance et de commerce. _ . . ... ,. ' . - /ï .ri * •- . ~..'.i •;...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901 - 560 pages
...Tribunal supérieur connaît, tant en matière civile qu'en matière commerciale ou correctionnelle, de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les Tribunaux de première instance. Les arrêts sont rendus par trois juges. Les décisions rendues en premier et dernier ressort par les...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 47

1834 - 466 pages
...substitut, D'un greffier et d'un commis greffier assermenté. Il connaît de l'appel des jugeraens rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et de commerce. Il ne pourra juger qu'au nombre de trois juges au moinsArt. 13. Le tribunal supérieur, constitué...
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Annuaire historique universel

Europe - 1835 - 1010 pages
...substitut , D'un greffier et d'un couimisgreflicr assermenté. Il connaît de l'appel drs jngcmens rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et de commerce. Il ne pourra juger qu'au nombre de trois juges au moins. Ali. 12. Le tribunal supérieur, constitué...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...délits. Il connaît des crimes, à charge d'appel. Art. ii. Le tribunal supérieur d'Alger est composé : D'un président, de deux juges et d'un juge suppléant...avocat général, substitut du procureur général; ! l'un greffier et d'un commis-greffier assermenté. Il connaît de l'appel des jugemens rendus en...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - 666 pages
...tribunal supérieur d'Alger est composé : D'un président , de deux juges et d'un juge suppléant ; v D'un procureur général du Roi ; D'un avocat général,...D'un greffier et d'un commis-greffier assermenté. Il connaît de l'appel des jugemens rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...général du Roi ; D'un greffier et d'un commis-greffier assermenté. Il connaît de l'appel des jugemens rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et de commerce. Il ne pourra juger qu'au nombre de trois juges du moins. Art. 14. Chaque année, le gouverneur, après...
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L'Ami de la religion, Volume 96

Paris (France) - 1838 - 666 pages
...substitut, d'un greffier el d'un commisgreffier assermenté. Ce tribunal connoit de l'appel des jngemens rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et de commerce. — Une autre ordonnance nomme procureur-général près les tribunaux d'Afrique, M. Chaix, avocat-général...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...deux conseillers adjoints, ayant voix deliberative; d'un greffier et de deux commis-greffiers. Elle connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance ou de commerce, et par les tribunaux musulmans. Elle ne peut juger qu'au nombre de trois conseillers...
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