Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... sera imputée sur les quatre- vingt - seize millions ( 96,000,000 ′ ) énoncés à l'article 12 de la conven- tion susmentionnée comme maximum de dépenses complémentaires à autoriser , dans un délai de dix ans , sur l'ancien réseau de la ...
... sera imputée sur les quatre- vingt - seize millions ( 96,000,000 ′ ) énoncés à l'article 12 de la conven- tion susmentionnée comme maximum de dépenses complémentaires à autoriser , dans un délai de dix ans , sur l'ancien réseau de la ...
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... sera statué par un décret particulier en ce qui concerne le département de la Seine . 3. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret . Fait à Versailles , le 4 Juillet 1872 . Signé A. THIERS . Le Ministre de l ...
... sera statué par un décret particulier en ce qui concerne le département de la Seine . 3. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret . Fait à Versailles , le 4 Juillet 1872 . Signé A. THIERS . Le Ministre de l ...
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... sera payée à son acquit par le débiteur , qui en fera imputation sur les intérêts . Le créancier , soit français , soit étranger , sera tenu d'accepter comme payement d'une partie des intérêts de sa créance le montant de la contribution ...
... sera payée à son acquit par le débiteur , qui en fera imputation sur les intérêts . Le créancier , soit français , soit étranger , sera tenu d'accepter comme payement d'une partie des intérêts de sa créance le montant de la contribution ...
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... sera l'objet d'un chapitre spécial au budget du dé- partement de la guerre . 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de ressources spé- ciales dont la création sera demandée à l'Assemblée nationale . Délibéré en séance publique , à ...
... sera l'objet d'un chapitre spécial au budget du dé- partement de la guerre . 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de ressources spé- ciales dont la création sera demandée à l'Assemblée nationale . Délibéré en séance publique , à ...
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... sera affecté aux travaux des routes départementales et des chemins vicinaux . Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum sera fixé , chaque année , par la loi de finances , en vertu de la ...
... sera affecté aux travaux des routes départementales et des chemins vicinaux . Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum sera fixé , chaque année , par la loi de finances , en vertu de la ...
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Common terms and phrases
11 juin 18 juillet 26 juillet ALBERT DESJARDINS août Appareil applicable arrondissements autorise avril boulevard Beaumarchais boulevard de Strasbourg boulevard Saint-Martin brevet anglais expirant Brevet brevet anglais Brevet de quinze budget Bull Bulletin des lois cantons cent centimes Chaussée-d'Antin chemin de fer compagnie des chemins concessionnaire Conseil d'État décembre Délibéré en séance dépenses détail estimatif montant fabrication FRANCISQUE RIVE Ibid Idem inséré au Bulletin Journal officiel juillet juin l'administration l'État l'exécution du présent l'exercice Lyon Rhône machines ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux novembre octobre PAUL DE RÉMUSAT Perfectionnements apportés présent décret Promulguée au Journal quinze ans rapport du ministre représenté par Lafond représenté par Lemonnier représenté par Mathieu représenté par Vinck RÉPUBLIQUE FRANÇAISE contre-signé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PROMULGUE rue Saint-Sébastien septembre 1868 sera inséré seront service Signé JULES GRÉVY spéciale Système THIERS travaux à exécuter travaux publics Versailles VICTOR LEFRANC voitures
Popular passages
Page 72 - Lorsqu'on exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à tn'ngt.
Page 194 - Un mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du projet, et un devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous forme de tableaux, les indications relatives aux déclivités et aux courbes, déjà données sur le profil en long. La position des gares et stations projetées, celle des cours d'eau et des voies de communication traversés par le chemin de fer, des passages, soit à niveau, soit en dessus, soit en dessous de la voie ferrée, devront être indiquées...
Page 228 - ... transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.
Page 208 - ... de chemins de fer, s'embranchant sur le chemin qui fait l'objet du présent cahier des charges ou qui seraient établis en prolongement du môme chemin. La Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie.
Page 200 - Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois; si...
Page 230 - Compagnie sur un embranchement devra être payé comme wagon complet, lors même qu'il ne serait pas complètement chargé. La surcharge, s'il y en a, sera payée au prix du tarif légal et au prorata du poids réel. La Compagnie sera en droit de refuser les chargements qui dépasseraient le maximum de trois mille cinq cents kilogrammes, déterminés en raison des dimensions actuelles des wagons.
Page 223 - Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes n'aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place. Cette franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés gratuitement et elle sera réduite à vingt kilogrammes pour les enfants transportés à moitié prix.
Page 197 - Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains renfermant des carrières ou les traverser souterrainement, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées. L'administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie.
Page 204 - Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques à grande vitesse seront expédiés par le premier train de voyageurs comprenant des voitures de toutes classes et correspondant avec leur destination, pourvu qu'ils aient été présentés à l'enregistrement trois heures avant le départ de ce train. Ils seront mis à la disposition des destinataires, à la gare, dans le délai de deux heures après l'arrivée du même train. 2°...
Page 208 - Les embranchements seront construits aux frais des propriétaires de mines et d'usines et de manière à ce qu'il ne résulte de leur établissement aucune entrave à la circulation générale, aucune cause d'avarie pour le matériel, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie.