Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia e gli stati stranieri |
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... lois en vigueur jusqu'au moment de la remise du territoire , seront respectés par la nouvelle législation ; et les actes et contrats 4816 dans le Chablais , soit dans le Canton de SARDEGNA E CONFEDERAZIONE SVIZZERA 47.
... lois en vigueur jusqu'au moment de la remise du territoire , seront respectés par la nouvelle législation ; et les actes et contrats 4816 dans le Chablais , soit dans le Canton de SARDEGNA E CONFEDERAZIONE SVIZZERA 47.
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... lois en vigueur jusqu'au moment de la remise du territoire , seront respectés par la nouvelle législation ; et les actes et contrats 1816 passés , ainsi que les jugemens rendus après les SARDEGNA E CONFEDERAZIONE SVIZZERA 47.
... lois en vigueur jusqu'au moment de la remise du territoire , seront respectés par la nouvelle législation ; et les actes et contrats 1816 passés , ainsi que les jugemens rendus après les SARDEGNA E CONFEDERAZIONE SVIZZERA 47.
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Italy. 1816 passés , ainsi que les jugemens rendus après les dites lois , ne pourront être attaqués que par les voies ouvertes en vertu de ces mêmes lois , sauf ce qui concerne la compétence et les formes de procédure établies pour les ...
Italy. 1816 passés , ainsi que les jugemens rendus après les dites lois , ne pourront être attaqués que par les voies ouvertes en vertu de ces mêmes lois , sauf ce qui concerne la compétence et les formes de procédure établies pour les ...
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... lois du dit pays une peine moindre que la condamnation aux travaux publics , il sera restitué sans retard , et sa restitution sera accompagnée d'un procès verbal , ou acte légal , qui indiquera le délit dont il s'est rendu coupable ...
... lois du dit pays une peine moindre que la condamnation aux travaux publics , il sera restitué sans retard , et sa restitution sera accompagnée d'un procès verbal , ou acte légal , qui indiquera le délit dont il s'est rendu coupable ...
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... lois du pays où le délit aura été commis ; à quel effet le susdit procès verbal devra indiquer la peine que ces mêmes lois prononcent contre ce genre de délit . Dans le cas où la peine encourue par le déserteur pour le délit commis dans ...
... lois du pays où le délit aura été commis ; à quel effet le susdit procès verbal devra indiquer la peine que ces mêmes lois prononcent contre ce genre de délit . Dans le cas où la peine encourue par le déserteur pour le délit commis dans ...
Contents
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Common terms and phrases
00 au lieu addizionale Agents agosto alcuna Alte Parti contraenti altri altro anche articles atto Austriaca Autorità aventi avrà bastimenti bâtimens bâtiments braccia Britannique Cagliari Canton de Genève Cantone carantani caso centimes Chevalier ciò commerce comune conchiusa Consuls Convenzione corrispondenze dazio Déclaration dépêches detto Dichiarazione diritto dovrà dovranno esteri Etats Sardes fatte fatto Francia giugno Gouvernement Sarde Governo Hautes Parties contractantes l'Administration des Postes leggi Légion d'Honneur lettres loro luglio luogo Maestà Maggiore marchandises marzo medesimi mesi Milano Ministre nation nationaux navigation navigazione ogni Ordine ottobre paese payer pays Plénipotentiaires porto ports Postes de Sardaigne potrà potranno pourront présent Traité présente Convention presente Convenzione proprietà quali Ratificato Re di Sardegna reciproca réciproquement Repubblica respectifs rispettivi Royaume de Sardaigne sanitaire sarà saranno Sardegna Sardo settembre siano Società soussigné Stati Stato stessa stipulations strada Sublime Porte sudditi Suisse Svizzera taxe territoire territorio tion Torino Trattato di commercio Turin tutte Vice-Consuls zione Zollverein
Popular passages
Page 105 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Page xxxi - La navigation dans tout le cours des rivières indiquées, dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne; bien entendu que l'on se conformera aux règlements relatifs à la police de cette navigation, lesquels seront conçus d'une manière uniforme pour tous, et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations.
Page 467 - La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Page 467 - Convaincus que les maximes qu'ils viennent de proclamer ne sauraient être accueillies qu'avec gratitude par le monde entier, les Plénipotentiaires soussignés ne doutent pas que les efforts de leurs Gouvernements pour en généraliser l'adoption ne soient couronnés d'un plein succès. La présente déclaration n'est et ne sera obligatoire qu'entre les Puissances qui y ont ou qui y auront accédé.
Page 104 - Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtimens de leur nation. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales...
Page 466 - Qu'il ya avantage, par conséquent, à établir une doctrine uniforme sur un point aussi important; . Que les Plénipotentiaires assemblés au Congrès de Paris ne sauraient mieux répondre aux intentions, dont leurs Gouvernements sont animés, qu'en cherchant à introduire dans, les rapports internationaux des principes fixes à cet égard , Dûment autorisés, les susdits Plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant tombés d'accord, ont arrêté...
Page 649 - Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Turin dans le délai de dix jours, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait...
Page 531 - Etat, d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, pour la poursuite et la défense de leurs' droits, en toute instance et dans tous les degrés de juridiction établis par les lois.
Page 532 - En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et déchargement dans les ports, rades, havres et bassins et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leur...
Page xxxi - ... d'établir une règle générale à cet égard. On partira, néanmoins, en dressant le tarif, du point de vue d'encourager le commerce en facilitant la navigation, et l'octroi établi sur le Rhin pourra servir d'une norme approximative. Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des États riverains, ni la navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le règlement.