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" La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement... "
Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ... - Page 467
by Italy - 1862 - 1020 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7, Issues 351-407

France - Law - 1856 - 1180 pages
...d-âprti i* La course est et demeure abolie; • a° Le pavillon neulre couvre la marchandise Feiception de la contrebande de guerre; 3* La marchandise neutre, à l'exception de 1» con de guerre , n'est pas saisissable sous pavi lion MtoenH; 4e Les Upcus, pour être obligatoires,...
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Revue des deux mondes, Volume 28

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1915 - 988 pages
...« Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; « La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi, » "ï I ." •:f>J *8*m ne donnent lieu qu'à des contestations sur leur objet, qui a varié avec...
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Journal historique et littéraire, Volume 23

Belgian literature - 1837 - 636 pages
...course est et demeure abolie ; 2" Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3* La marchandise neutre à l'exception de la con (rebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4° Les blocus, pour être obligatoires,...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...2° le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie à l'exception de la contrebande de guerre; 5» la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral enuemi;...
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Nouvelles annales de la marine et des colonies: revue mensuelle

France - 1856 - 744 pages
...course est et demeure abolie ; 2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3° La marchandise neutre,...pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-àdire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de...
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Traité de paix signé à Paris le 30 mars 1856 entre la Sardaigne, l'Autriche ...

Sardinia (Italy) - 1856 - 182 pages
...course est et demeure abolie ; 2.° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3 " La marchandise neutre...pour être obligatoires , doivent être effectifs , c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral...
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Commentatio de juris gentium studio in patria nostra: post Hugonem Grotium

Dirk Hogendorp (graaf van) - Authors, Dutch - 1856 - 218 pages
...»1°. la course est et demeure abolie; 2°. le pavillon neutre couvre la marchandise a l'exception de la contrebande de guerre; 3°. la marchandise neutre...saisissable sous pavillon ennemi; 4°. les blocus pour être Quae in ultimo capite agit VITKINGA de officiis crga colonias quae se in libertatem vindicant ad eadern...
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Congrès de Paris

France min. des affaires étrangères - 1856 - 164 pages
...2° Le pavillon neutre couvre la marcbandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 32 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-àdire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de...
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Manuel diplomatique, recueil des traités de paix européens [&c ..., Volume 2

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856 - 630 pages
...course est et demeure abolie; 2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3° La marchandise neutre,...saisissable sous pavillon ennemi; 4° Les blocus, pour ètre obligatoires, doivent ètre effectifs, c'est-àdire maintenus par une force suffisante pour interdire...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 34

Commercial law - 1856 - 604 pages
...course est et demeure abolie ; 2° Le pavillon ncu'tre couvre la -marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3° La marchandise neutre...saisissable sous pavillon ennemi ; 4" Les blocus , pour êLre obligatoires , doivent être effectifs , c'est-à-dire, maintenus par une force suffisante pour...
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