Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volume 2Au Bureau du Journal Du Palais, 1827 - Administrative law |
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Contents
| 9 | |
| 24 | |
| 25 | |
| 29 | |
| 39 | |
| 75 | |
| 100 | |
| 115 | |
| 480 | |
| 481 | |
| 499 | |
| 502 | |
| 521 | |
| 543 | |
| 600 | |
| 603 | |
| 166 | |
| 176 | |
| 225 | |
| 256 | |
| 299 | |
| 369 | |
| 436 | |
| 461 | |
| 477 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte action août appel application arrêt article attaqué Attendu aurait avaient avocat avril ayant cause chambre charge chose civile commerce commune conclusions condamné conformément conséquence Considérant contraire contrat COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim d'ailleurs d'après dame débiteur déclaration défaut délai demande demandeur dernier devant disposition doit donation donner effet établi femme fond force forme général héritiers immeubles intérêts jour jugement juillet l'acte l'action l'appel l'arrêt l'art l'autre l'espèce l'un légale lieu lois mars matière ment motifs moyen n'avait n'était nature nég nullité obligation ordonne paiement peine pendant père porte possession pouvait première prescription présente président preuve proc procès prononcer propriétaire propriété public qu'à qu'en qu'une qualité question raison rapport règle REJETTE rendu Rés résulte s'agit s'est s'il saisie section serait seulement sieur simple somme succession suite suivant termes tiers tion titre tribunal trouve vente veuve violé voie
Popular passages
Page 76 - Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans" postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.
Page 134 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 211 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 411 - A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive...
Page 307 - I a vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable ; mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation.
Page 573 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution M.
Page 12 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 500 - La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.
Page 270 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...
Page 315 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...