Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volume 2Au Bureau du Journal Du Palais, 1827 - Administrative law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 21
... s'est point conformé au modèle ; il a de son propre mou- vement fait des changements notables au plan primitif . Sous ce premier rapport il n'avait pas droit à la totalité du prix ' convenu , c'est - à - dire aux 14,000 fr . En second ...
... s'est point conformé au modèle ; il a de son propre mou- vement fait des changements notables au plan primitif . Sous ce premier rapport il n'avait pas droit à la totalité du prix ' convenu , c'est - à - dire aux 14,000 fr . En second ...
Page 46
... s'est trouvée la victime ; » Considérant que le premier jugement du tribunal d'Aurillac ne présentait rien de complet et de définitif ; que son exécution était dé- pendante des vouloirs des deux parties litigantes , étrangères au prési ...
... s'est trouvée la victime ; » Considérant que le premier jugement du tribunal d'Aurillac ne présentait rien de complet et de définitif ; que son exécution était dé- pendante des vouloirs des deux parties litigantes , étrangères au prési ...
Page 55
... s'est borné à offrir de payer à qui par jus- tice serait ordonné ; qu'il ne résulte de ces conclusions aucune approba- tion absolue du jugement à intervenir , aucune renonciation au droit d'en interjeter appel ; qu'ainsi , les fins de ...
... s'est borné à offrir de payer à qui par jus- tice serait ordonné ; qu'il ne résulte de ces conclusions aucune approba- tion absolue du jugement à intervenir , aucune renonciation au droit d'en interjeter appel ; qu'ainsi , les fins de ...
Page 68
... s'est prévalu que des énonciations d'anciens contrats dans lesquels les sieurs Inchauspé n'avaient pas été parties , et dont la teneur , bien moins encore les énonciations , ne pouvaient leur être opposés d'après les art . 1165 et 1320 ...
... s'est prévalu que des énonciations d'anciens contrats dans lesquels les sieurs Inchauspé n'avaient pas été parties , et dont la teneur , bien moins encore les énonciations , ne pouvaient leur être opposés d'après les art . 1165 et 1320 ...
Page 91
... s'est reconnue déchue pour ne pas l'avoir faite dans le délai prescrit , et qu'on ne peut appliquer à ce cas la disposition de l'art . 293 du même code , sans sortir du texte de cet article ; qu'ainsi l'arrêt , en ordonnant d'office la ...
... s'est reconnue déchue pour ne pas l'avoir faite dans le délai prescrit , et qu'on ne peut appliquer à ce cas la disposition de l'art . 293 du même code , sans sortir du texte de cet article ; qu'ainsi l'arrêt , en ordonnant d'office la ...
Contents
9 | |
11 | |
25 | |
29 | |
39 | |
75 | |
100 | |
115 | |
375 | |
436 | |
461 | |
477 | |
480 | |
481 | |
499 | |
506 | |
121 | |
135 | |
166 | |
176 | |
189 | |
225 | |
256 | |
271 | |
369 | |
540 | |
543 | |
600 | |
603 | |
616 | |
620 | |
623 | |
628 | |
630 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
24 août 28 avril acte août appel arbitres arrêt articles Attendu avaient avocat avocat-général avril Castellamonte cause chambre conclusions condamne conséquent Considérant contrat COUR D'APPEL cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim Curtille d'inst dame débiteur déclaration défendeur délai demande demandeur devant le tribunal donataire donation énoncés énonciations étre fausse application fond formellement héritiers hypothèques immeubles Jean Guillon jugement du tribunal jurisprudence jury l'acquéreur l'acte l'action l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble légale mandeur mari ment ministère public motifs moyen n'avait nég notaire nullité ordonne paiement pén piétistes pourvoi pouvait premiers juges prescription président preuve proc procédure procès verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi question raison rapporteur REJETTE réméré rente Rés résulte s'agit saisie Saubens section criminelle serait seulement somme subrogation succession suite surenchère termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce Vauban vendeur vente veuve violation de l'art violé
Popular passages
Page 76 - Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans" postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.
Page 134 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 211 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 413 - A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive...
Page 307 - I a vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable ; mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation.
Page 575 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution M.
Page 12 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 502 - La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.
Page 270 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...
Page 315 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...