VENTE DE RÉCOLTES. V. Mandat, 4.
VENTE A RÉMÉRÉ. V. Réméré.
VENTE A RENTE VIAGÈRE. V. Enregistre-
ment, 17.

VENTE SUR SAISIE IMMOBILIÈRE.

2. Est légal et obligatoire l'arrêté municipal qui, en accordant à une entreprise de voitures publiques le droit d'exploiter un service dans la ville, y met pour condition qu'aucun 4. Eviction. En cas d'éviction après vente voyageur ne sera déposé dans l'intérieur de la sur saisie immobilière, l'adjudicataire n'a pas ville; et la contravention ne peut être excusée de recours en garantie contre le créancier qui sur le motif que le conducteur n'aurait fait a poursuivi la saisie, même pour les frais d'or-qu'obéir à l'injonction d'un voyageur.-Cass., dre. Rouen, 25 juin 1849. 7 juin 1849. 385 Contra Trib. de pol. de Lyon, 26 avril 1849 (cassé).

106

VÉRIFICATION DE CRÉANCES. V. Faillite,

28, 29.

VÉRIFICATION d'écriture. V.Testament olographe, 8.

VIABILITÉ. V. Suppression d'enfant, 1.
VICE-PRÉSIDENT. V. Interrogatoire, 2.
VIDANGES.

1. Arrêté municipal. Est légal et obligatoire l'arrêté municipal qui détermine l'heure à laquelle les entrepreneurs de vidanges pourront commencer à circuler, et qui fixe l'itinéraire qu'ils doivent suivre ainsi que les localités où ils pourront déposer les matières; et, sous ce dernier rapport, la contravention ne peut être excusée sur le motif que le dépôt dans une autre localité n'aurait eu lieu qu'à titre provisoire et momentanément. Cass., 13 avril 1849.

VIOLATION DE DOMICILE.

90

1. Violence. Il y a violation de domicile par cela seul que des tiers, qui avaient libre accès dans le domicile où ils se sont introduits sans violence, en l'absence du maître, ont fait ouvrir de vive force ses meubles pour prendre connaissance de ses papiers et s'initier à ses secrets de famille. Paris, 22 juin 1849. 143 VIOLENCE. V. Violation de domicile.

VOITURIER. V. Commissionnaire de trans

FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES.

TABLE ALPHABÉTIQUE

DES NOMS DES PARTIES

ENTRE LESQUELLES ONT ÉTÉ RENDUS LES ARRÊTS RAPPORTÉS
DANS LE TOME 2o DE 1850.