Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1850 - Administrative law |
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... avant qu'il eût été sta- tué sur cet appel avait éteint l'action en séparation de corps ; ensuite , que l'art . 299 C. civ . ne s'appliquait qu'aux donations entre vifs , et non aux dispositions testamentaires . Le 23 fév . 1848 ...
... avant qu'il eût été sta- tué sur cet appel avait éteint l'action en séparation de corps ; ensuite , que l'art . 299 C. civ . ne s'appliquait qu'aux donations entre vifs , et non aux dispositions testamentaires . Le 23 fév . 1848 ...
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... avant le décès , ne sauraient conférer aucun droit , aucune action ; ils ne produisent aucun effet quelconque si le léga- tions entre époux , quoique révocables , sont plus que des donations à cause de mort , et elles ne deviennent ...
... avant le décès , ne sauraient conférer aucun droit , aucune action ; ils ne produisent aucun effet quelconque si le léga- tions entre époux , quoique révocables , sont plus que des donations à cause de mort , et elles ne deviennent ...
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... avant toute exécution de l'acte ; - - » En fait : Attendu qu'il est constant que la renonciation du sieur Mouchel au legs dont s'agit , par acte notarié du 17 mars 1846 , en- registré , a eu lieu avant toute exécution du mandat par lui ...
... avant toute exécution de l'acte ; - - » En fait : Attendu qu'il est constant que la renonciation du sieur Mouchel au legs dont s'agit , par acte notarié du 17 mars 1846 , en- registré , a eu lieu avant toute exécution du mandat par lui ...
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... avant l'exé- cution du mandat par Lizot , Mouchel renonça à l'usufruit légué par sa femme ; que néan- moins il fut poursuivi en paiement des droits de mutation dus à raison de son legs d'usufruit ; cas , - Attendu qu'aux termes des art ...
... avant l'exé- cution du mandat par Lizot , Mouchel renonça à l'usufruit légué par sa femme ; que néan- moins il fut poursuivi en paiement des droits de mutation dus à raison de son legs d'usufruit ; cas , - Attendu qu'aux termes des art ...
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... avant la signification du jugement : - Vu l'art . garde national condamné aura trois jours francs , à partir du jour de la notification , » pour se pourvoir en cassation » ; · Attendu que l'intention de cet article est de fixer l'ex ...
... avant la signification du jugement : - Vu l'art . garde national condamné aura trois jours francs , à partir du jour de la notification , » pour se pourvoir en cassation » ; · Attendu que l'intention de cet article est de fixer l'ex ...
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Common terms and phrases
22 frim 22 mars 28 avril acte action possessoire août arrêt Attendu avril bail Caen Cass cause Code Code civil compétence concl condamnation conf consentement conséquence Considérant constitue Cour d'appel Cour d'assises COUR DE CASSATION créanciers crim dame débiteur déc déclaré délai demande demandeur devant dispositions doit donation dotal effet époux faillite femme fév formellement garde nationale gén héritiers hypothèque immeubles inst janv Journ jugement attaqué jugement du tribunal juil juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble ladite Lasagni légale légataire liquidation loi du 22 mari ment motifs notaire nullité paiement pén pourvoi précité premiers juges proc prononcée propriétaire qu'ainsi qu'aux termes qu'en question rapp Rép résulte révocation séparation de corps serait seulement sieur société somme stipulé succession suite suiv termes de l'art testament tiers tion transcription tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé
Popular passages
Page 422 - ... mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés.
Page 162 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 381 - Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari.
Page 329 - De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Page 363 - L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution fondée sur le défaut de...
Page 406 - ... héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers de sommes d'argent non existantes dans la succession, et qu'ils ont acquitté le droit proportionnel sur l'intégralité des biens de...
Page 199 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Page 196 - Toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyères, genêts, herbages, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forêts...
Page 319 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...
Page 18 - Pour quelque cause que le divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel, l'époux contre lequel le divorce aura été admis perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté.