Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1850 - Administrative law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 47
... JUIN , conseils de GUERRE , CASSATION , compétence . Les citoyens non militaires condamnés par les conseils de guerre comme coupables d'avoir pris part au mouvement insurrectionnel de juin 1848 n'ont pu exercer de recours en cassation ...
... JUIN , conseils de GUERRE , CASSATION , compétence . Les citoyens non militaires condamnés par les conseils de guerre comme coupables d'avoir pris part au mouvement insurrectionnel de juin 1848 n'ont pu exercer de recours en cassation ...
Page 48
... juin 1848 , art . 2 ; 27 juin 1848 , art . 1 et 2 . LANGLOIS et RAYSON . DU 3 NOVEMBRE 1848 , arrêt C. cass . , ch . crim . , MM . Laplagne - Barris prés . , Vincens- Saint - Laurent rapp . , Ch . Nouguier av . gén . - crim . , MM ...
... juin 1848 , art . 2 ; 27 juin 1848 , art . 1 et 2 . LANGLOIS et RAYSON . DU 3 NOVEMBRE 1848 , arrêt C. cass . , ch . crim . , MM . Laplagne - Barris prés . , Vincens- Saint - Laurent rapp . , Ch . Nouguier av . gén . - crim . , MM ...
Page 61
... juin 1832 , M. Ferrère - Lafitte se démit de ses fonctions et de son titre de li- quidateur , qui furent repris par M. J. Lafitte . A cette époque M. Parkins se trouvait créan- cier 1 ° des 12,000 fr . perçus par l'ancienne so- ciété ...
... juin 1832 , M. Ferrère - Lafitte se démit de ses fonctions et de son titre de li- quidateur , qui furent repris par M. J. Lafitte . A cette époque M. Parkins se trouvait créan- cier 1 ° des 12,000 fr . perçus par l'ancienne so- ciété ...
Page 97
... juin 1841 ( 21841 , p . 77 ) , et la note . V. aussi Caen , 7 juin 1848 ( qui suit ) . ( 2 ) Mais il en serait autrement s'il était reconnu que les deux testaments faisaient un tout indivi- sible : Cass . 21 juin 1841 , précité . T. Jer ...
... juin 1841 ( 21841 , p . 77 ) , et la note . V. aussi Caen , 7 juin 1848 ( qui suit ) . ( 2 ) Mais il en serait autrement s'il était reconnu que les deux testaments faisaient un tout indivi- sible : Cass . 21 juin 1841 , précité . T. Jer ...
Page 153
... juin , au sieur Le- accepté la lettre de change , peut être ap - hideux , 15 , 170 fr . de valeurs à courte échéance , en lui indiquant à payer à son domicile , le 25 juin , 15,000 fr . d'acceptations , a évidemment fait de cette remise ...
... juin , au sieur Le- accepté la lettre de change , peut être ap - hideux , 15 , 170 fr . de valeurs à courte échéance , en lui indiquant à payer à son domicile , le 25 juin , 15,000 fr . d'acceptations , a évidemment fait de cette remise ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 frim 22 mars 28 avril acte action possessoire août arrêt Attendu avril bail Caen Cass cause Code Code civil compétence concl condamnation conf consentement conséquence Considérant constitue Cour d'appel Cour d'assises COUR DE CASSATION créanciers crim dame débiteur déc déclaré délai demande demandeur devant dispositions doit donation dotal effet époux faillite femme fév formellement garde nationale gén héritiers hypothèque immeubles inst janv Journ jugement attaqué jugement du tribunal juil juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble ladite Lasagni légale légataire liquidation loi du 22 mari ment motifs notaire nullité paiement pén pourvoi précité premiers juges proc prononcée propriétaire qu'ainsi qu'aux termes qu'en question rapp Rép résulte révocation séparation de corps serait seulement sieur société somme stipulé succession suite suiv termes de l'art testament tiers tion transcription tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé
Popular passages
Page 422 - ... mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés.
Page 162 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 381 - Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari.
Page 329 - De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Page 363 - L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution fondée sur le défaut de...
Page 406 - ... héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers de sommes d'argent non existantes dans la succession, et qu'ils ont acquitté le droit proportionnel sur l'intégralité des biens de...
Page 199 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Page 196 - Toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyères, genêts, herbages, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forêts...
Page 319 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...
Page 18 - Pour quelque cause que le divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel, l'époux contre lequel le divorce aura été admis perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté.