Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1850 - Administrative law |
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... arrêt dé- finitif en a consacré l'exécution . DE BOUSCATEL C. HÉRITIERS DE NICOL . Le sieur de Bouscatel et la dame Nicol con- tractèrent mariage en l'an XII . Le 24 niv . an XIII , la dame de Bouscatel fit , au profit de son mari , un ...
... arrêt dé- finitif en a consacré l'exécution . DE BOUSCATEL C. HÉRITIERS DE NICOL . Le sieur de Bouscatel et la dame Nicol con- tractèrent mariage en l'an XII . Le 24 niv . an XIII , la dame de Bouscatel fit , au profit de son mari , un ...
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... l'autorité d'un arrêt définitif qui à consacré cette exécus tion , et qu'en prenant ce jugement pour bae- de sa décision , l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi ; - latoria enim est voluntas usque ad extremum vitæ spiritum ) ; il n'est ...
... l'autorité d'un arrêt définitif qui à consacré cette exécus tion , et qu'en prenant ce jugement pour bae- de sa décision , l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi ; - latoria enim est voluntas usque ad extremum vitæ spiritum ) ; il n'est ...
Page 105
... l'infraction prévue par l'art . 89 de la loi du 22 mars 1831 , le jugement attaqué n'a relevé à sa charge qu'un ... arrêt C. cass . , ch . crim . , MM . Meyronnet de Saint - Marc cons . f . f . prés . , Barennes rapp . , Ch . Nouguier av .
... l'infraction prévue par l'art . 89 de la loi du 22 mars 1831 , le jugement attaqué n'a relevé à sa charge qu'un ... arrêt C. cass . , ch . crim . , MM . Meyronnet de Saint - Marc cons . f . f . prés . , Barennes rapp . , Ch . Nouguier av .
Page 122
... l'un ou à l'au- tre de ces chefs d'accusation ou à tous deux , il est ... arrêt d'une Cour d'assises est nul lorsqu'il resulte des énonciations ... arrêt C. cass . , ch . crim . , MM . Laplagne - Barris prés . , Jacquinot- Godard rapp ...
... l'un ou à l'au- tre de ces chefs d'accusation ou à tous deux , il est ... arrêt d'une Cour d'assises est nul lorsqu'il resulte des énonciations ... arrêt C. cass . , ch . crim . , MM . Laplagne - Barris prés . , Jacquinot- Godard rapp ...
Page 149
... l'administration , l'action aurait dû être por- tée devant le tribunal de la Seine . Jugement du tribunal de Montpellier qui re- jette le déclinatoire ; et , sur l'appel , arrêt du 6 nov . 1847 qui confirme en ces termes : Considérant ...
... l'administration , l'action aurait dû être por- tée devant le tribunal de la Seine . Jugement du tribunal de Montpellier qui re- jette le déclinatoire ; et , sur l'appel , arrêt du 6 nov . 1847 qui confirme en ces termes : Considérant ...
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Common terms and phrases
22 frim 22 mars 28 avril 31 août acte action possessoire août arrêt article Attendu avril bail Caen Cass cause Chérance Code Code civil compétence concl condamnation conf consentement conséquence Considérant constitue Cour d'appel Cour d'assises COUR DE CASSATION créanciers crim dame débiteur déc déclaré délai demande demandeur devant dispositions doit donation dotal effet époux faillite femme fév formellement garde nationale gén héritiers hypothèque immeubles inst janv Journ jugement attaqué jugement du tribunal juil juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble ladite légale légataire lieu liquidation loi du 22 mari ment motifs notaire nullité paiement pén pourvoi précité premiers juges proc prononcée propriétaire qu'ainsi qu'aux termes qu'en question rapp Rép résulte révocation séparation de corps serait seulement sieur société somme stipulé succession suiv termes de l'art testament tiers tion transcription tribunal civil tribunal de commerce vente violation violé
Popular passages
Page 422 - ... mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés.
Page 164 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 381 - Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari.
Page 329 - De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Page 363 - L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution fondée sur le défaut de...
Page 406 - ... héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers de sommes d'argent non existantes dans la succession, et qu'ils ont acquitté le droit proportionnel sur l'intégralité des biens de...
Page 201 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Page 198 - Toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyères, genêts, herbages, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forêts...
Page 319 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...
Page 18 - Pour quelque cause que le divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel, l'époux contre lequel le divorce aura été admis perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté.