Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1850 - Administrative law |
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... objet le renouvellement intégral de l'Assemblée nationale ; et comme il est de la nature des exceptions de ne pouvoir pas s'é- tendre d'un cas à un autre , il en résulte que la grave exception dont il s'agit ne peut pas être étendue aux ...
... objet le renouvellement intégral de l'Assemblée nationale ; et comme il est de la nature des exceptions de ne pouvoir pas s'é- tendre d'un cas à un autre , il en résulte que la grave exception dont il s'agit ne peut pas être étendue aux ...
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... objet de désigner à ou par le juge délégué pour le remplacer ; que l'accusé un conseil pour l'aider daus sa dé- fense , s'il ne l'a déjà choisi , et de l'avertir du fondé , sa demande en nullité contre l'arrêt délai dans lequel il doit ...
... objet de désigner à ou par le juge délégué pour le remplacer ; que l'accusé un conseil pour l'aider daus sa dé- fense , s'il ne l'a déjà choisi , et de l'avertir du fondé , sa demande en nullité contre l'arrêt délai dans lequel il doit ...
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... objet les affaires soumises au jury , et qui concernent les fonctions du président de la Cour d'assises , lui donnent privativement et exclusivement le droit d'entendre , sans ser- ment préalable et à titre de renseignement , les ...
... objet les affaires soumises au jury , et qui concernent les fonctions du président de la Cour d'assises , lui donnent privativement et exclusivement le droit d'entendre , sans ser- ment préalable et à titre de renseignement , les ...
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... objet de donner une sanction aux arrêtés légalement faits par l'autorité | administrative , ne peut recevoir son appli- cation à l'égard des infractions concernant les matières pour lesquelles la loi a disposé particulièrement . C. pén ...
... objet de donner une sanction aux arrêtés légalement faits par l'autorité | administrative , ne peut recevoir son appli- cation à l'égard des infractions concernant les matières pour lesquelles la loi a disposé particulièrement . C. pén ...
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... objet d'obliger les quant la solution d'une question de propriété acquéreurs à prendre possession de l'immeuble ainsi qu'à en payer le prix , était mixte de sa nature . - REJETTE , ------ COUR D'AMIENS . ( 13 janvier 1848. ) COUR DE ...
... objet d'obliger les quant la solution d'une question de propriété acquéreurs à prendre possession de l'immeuble ainsi qu'à en payer le prix , était mixte de sa nature . - REJETTE , ------ COUR D'AMIENS . ( 13 janvier 1848. ) COUR DE ...
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Common terms and phrases
22 frim 22 mars 28 avril acte action possessoire août arrêt Attendu avril bail Caen Cass cause Code Code civil compétence concl condamnation conf consentement conséquence Considérant constitue Cour d'appel Cour d'assises COUR DE CASSATION créanciers crim dame débiteur déc déclaré délai demande demandeur devant dispositions doit donation dotal effet époux faillite femme fév formellement garde nationale gén héritiers hypothèque immeubles inst janv Journ jugement attaqué jugement du tribunal juil juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble ladite Lasagni légale légataire liquidation loi du 22 mari ment motifs notaire nullité paiement pén pourvoi précité premiers juges proc prononcée propriétaire qu'ainsi qu'aux termes qu'en question rapp Rép résulte révocation séparation de corps serait seulement sieur société somme stipulé succession suite suiv termes de l'art testament tiers tion transcription tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé
Popular passages
Page 422 - ... mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés.
Page 162 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 381 - Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari.
Page 329 - De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Page 363 - L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution fondée sur le défaut de...
Page 406 - ... héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers de sommes d'argent non existantes dans la succession, et qu'ils ont acquitté le droit proportionnel sur l'intégralité des biens de...
Page 199 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Page 196 - Toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyères, genêts, herbages, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forêts...
Page 319 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...
Page 18 - Pour quelque cause que le divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel, l'époux contre lequel le divorce aura été admis perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté.