Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1850 - Administrative law |
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Page 29
... proc . civ . , si une con- testation est connexe à une cause déjà pen- dante à un autre tribunal , le renvoi peut être demandé et ordonné ; que la loi du 5 juil . 1844 , sur les brevets d'invention , ne déroge pas à cette règle ; que l ...
... proc . civ . , si une con- testation est connexe à une cause déjà pen- dante à un autre tribunal , le renvoi peut être demandé et ordonné ; que la loi du 5 juil . 1844 , sur les brevets d'invention , ne déroge pas à cette règle ; que l ...
Page 49
... proc . civ . , et l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 ; -At - gistrement perçu régulièrement ne peut être tendu que le jugement du 30 août 1845 auto- restitué quels que soient les événements ulté- rise Walh à retenir , sur la somme de ...
... proc . civ . , et l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 ; -At - gistrement perçu régulièrement ne peut être tendu que le jugement du 30 août 1845 auto- restitué quels que soient les événements ulté- rise Walh à retenir , sur la somme de ...
Page 50
... proc . civ . , contre le demandeur en faux qui s'est volontairement désisté , est une peine pu- - L'amende encourue par le demandeur en in- scription de faux qui se désiste volontaire- ment étant une peine purement civile , l'ac ...
... proc . civ . , contre le demandeur en faux qui s'est volontairement désisté , est une peine pu- - L'amende encourue par le demandeur en in- scription de faux qui se désiste volontaire- ment étant une peine purement civile , l'ac ...
Page 86
... proc . 59 . PREMIÈRE ESPÈCE . LECARLIER C. Godet . Le 31 oct . 1846 , le sieur Godet assigna de- vant le tribunal civil de Vervins les époux Lecarlier , demeurant à Laon , à fin de réali- sation de la vente d'un immeuble situé dans l ...
... proc . 59 . PREMIÈRE ESPÈCE . LECARLIER C. Godet . Le 31 oct . 1846 , le sieur Godet assigna de- vant le tribunal civil de Vervins les époux Lecarlier , demeurant à Laon , à fin de réali- sation de la vente d'un immeuble situé dans l ...
Page 100
... proc . civ . 61 , 69 . ( 1-2 ) La doctrine contraire , soutenue par Pi- geau ( Comm . , t . 1 , p . 174 ) , et par MM . Chau- veau sur Carré ( Lois de la proc . ) , quest . 287 et suiv .; Boncenne ( Théor . de la proc . ) , t . 2 , p ...
... proc . civ . 61 , 69 . ( 1-2 ) La doctrine contraire , soutenue par Pi- geau ( Comm . , t . 1 , p . 174 ) , et par MM . Chau- veau sur Carré ( Lois de la proc . ) , quest . 287 et suiv .; Boncenne ( Théor . de la proc . ) , t . 2 , p ...
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Common terms and phrases
22 frim 22 mars 28 avril acte action possessoire août arrêt Attendu avril bail Caen Cass cause Code Code civil compétence concl condamnation conf consentement conséquence Considérant constitue Cour d'appel Cour d'assises COUR DE CASSATION créanciers crim dame débiteur déc déclaré délai demande demandeur devant dispositions doit donation dotal effet époux faillite femme fév formellement garde nationale gén héritiers hypothèque immeubles inst janv Journ jugement attaqué jugement du tribunal juil juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble ladite Lasagni légale légataire liquidation loi du 22 mari ment motifs notaire nullité paiement pén pourvoi précité premiers juges proc prononcée propriétaire qu'ainsi qu'aux termes qu'en question rapp Rép résulte révocation séparation de corps serait seulement sieur société somme stipulé succession suite suiv termes de l'art testament tiers tion transcription tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé
Popular passages
Page 422 - ... mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés.
Page 162 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 381 - Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari.
Page 329 - De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Page 363 - L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution fondée sur le défaut de...
Page 406 - ... héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers de sommes d'argent non existantes dans la succession, et qu'ils ont acquitté le droit proportionnel sur l'intégralité des biens de...
Page 199 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Page 196 - Toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyères, genêts, herbages, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forêts...
Page 319 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...
Page 18 - Pour quelque cause que le divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel, l'époux contre lequel le divorce aura été admis perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté.