Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1850 - Administrative law |
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... public contre le jugement du 29 septembre « LA COUR ; Statuant sur le pourvoi formé par Toussaint Poisson contre le juge- ment rendu par le conseil de discipline du bataillon de la garde nationale de la ville de alantes , le 14 août ...
... public contre le jugement du 29 septembre « LA COUR ; Statuant sur le pourvoi formé par Toussaint Poisson contre le juge- ment rendu par le conseil de discipline du bataillon de la garde nationale de la ville de alantes , le 14 août ...
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... public contre le jugement du 29 septembre non recevable . » COUR DE CASSATION . ( 24 novembre 1848. ) M. GARDE NATIONALE , CONSEIL DE DISCIPLINE , OFFICIER D'ÉTAT - MAJOR , MINISTÈRE PUBLIC , RÉQUISITION . Il ne peut entrer dans la ...
... public contre le jugement du 29 septembre non recevable . » COUR DE CASSATION . ( 24 novembre 1848. ) M. GARDE NATIONALE , CONSEIL DE DISCIPLINE , OFFICIER D'ÉTAT - MAJOR , MINISTÈRE PUBLIC , RÉQUISITION . Il ne peut entrer dans la ...
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... public dont il est la base ou un des élé- ments ; qu'en ne le faisant pas , il contrevient aux articles ci - dessus visés de la loi du 22 frim . an VII ; Et attendu qu'il est constaté en fait par le jugement du tribunal civil d'Ancenis ...
... public dont il est la base ou un des élé- ments ; qu'en ne le faisant pas , il contrevient aux articles ci - dessus visés de la loi du 22 frim . an VII ; Et attendu qu'il est constaté en fait par le jugement du tribunal civil d'Ancenis ...
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... public ; - Qu'il ne saurait nal , quelle que soit la qualification donnée appartenir à ces comités de se substituer , en par ledit comité aux faits qui ont motivé qualifiant les actes par eux appréciés d'actes cette révocation . L ...
... public ; - Qu'il ne saurait nal , quelle que soit la qualification donnée appartenir à ces comités de se substituer , en par ledit comité aux faits qui ont motivé qualifiant les actes par eux appréciés d'actes cette révocation . L ...
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... public en vertu desquels s'exerce le concours de l'autorité ; — Qu'en effet , la surveillance de l'administration a particulièrement pour objet de prévenir l'exa- gération dans le prix d'acquisition , à cause du péril qu'elle engendre ...
... public en vertu desquels s'exerce le concours de l'autorité ; — Qu'en effet , la surveillance de l'administration a particulièrement pour objet de prévenir l'exa- gération dans le prix d'acquisition , à cause du péril qu'elle engendre ...
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Common terms and phrases
22 frim 22 mars 28 avril acte action possessoire août arrêt Attendu avril bail Caen Cass cause Code Code civil compétence concl condamnation conf consentement conséquence Considérant constitue Cour d'appel Cour d'assises COUR DE CASSATION créanciers crim dame débiteur déc déclaré délai demande demandeur devant dispositions doit donation dotal effet époux faillite femme fév formellement garde nationale gén héritiers hypothèque immeubles inst janv Journ jugement attaqué jugement du tribunal juil juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble ladite Lasagni légale légataire liquidation loi du 22 mari ment motifs notaire nullité paiement pén pourvoi précité premiers juges proc prononcée propriétaire qu'ainsi qu'aux termes qu'en question rapp Rép résulte révocation séparation de corps serait seulement sieur société somme stipulé succession suite suiv termes de l'art testament tiers tion transcription tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé
Popular passages
Page 422 - ... mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés.
Page 162 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 381 - Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari.
Page 329 - De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Page 363 - L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution fondée sur le défaut de...
Page 406 - ... héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers de sommes d'argent non existantes dans la succession, et qu'ils ont acquitté le droit proportionnel sur l'intégralité des biens de...
Page 199 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Page 196 - Toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyères, genêts, herbages, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forêts...
Page 319 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...
Page 18 - Pour quelque cause que le divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel, l'époux contre lequel le divorce aura été admis perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté.