 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...« De son côté , celui qui a un droit » de servitude ne peut en user que suivant son » titre , sans pouvoir faire ni dans le fonds qui » doit la servitude , ni dans le fonds à qui elle est » due , de changement qui aggrave la condition du » premier. » On cite pour exemple... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...refuser. 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude , ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due , de changement qui aggrava la condition du premier. SECTION IV. Comment les Servitudes... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...702. De son côté , Celui *rlù a un droit de servitude, ne p.out en user «jne suivant sou titre , sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude , ni dafts le fonds à qui elle est due , de changement qui aggrave la condition du premier. SECTION IV.... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...ARTICLE 702. De son côté , celui qui a un droit de serritode, »t peut en user que suivant son titre , sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qi, elle est due, de changement qui aggrave la condition .lu premier. SECTION III. Des droits du... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...côté, celui qui a un droit de servitude « ne peut en user que suivant son titre , sans rien innover ni « dans le fonds qui doit la servitude , ni dans le fonds à qui » elle est due, qui puisse aggraver la condition du premier. » SECTION IV. Comment les servitudes... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...endroit. Le propriétaire du fonds qui a un droit de servitude , ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. De son côté , le propriétaire... | |
 | Administrative law - 1834 - 642 pages
...Attendu, en 'droit, que celui quia un droit de servitude nç peut en user que suivant sou litre, saus pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier ( art. 702 du C. civ. ) ; ',... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...l'art. 702 du même Code , « Celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre , sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude ,ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la position du premier. » Tous ces principes ont été... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...d^st-ÎKitioB ¿4 703. De son côte, celui qui a on droit de servitude ne pent en user que suivant son tilrt, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude , ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier Ñ j,. SECTION iv. — Comment... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...matière, que celui qui a droit à une servitude ne peut en user que suivant son titre, et ne peut faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier (c. nap., art. 702). Les magistrats... | |
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De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. 
