Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 381
1850
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...régissent les dettes dépendantes d'une donation , comme eelles résultant d'une succession. 1419- Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari , tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme , sauf la récompense due a la...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...les dettes dépendantes d'une donation , comme celles résultant d'une succession. Article 1^.1 Q. Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari , tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...régissent les dettes dépendantes d'une donation , comme celles résultant d'une succession. ifacf* Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari, tant sur tons les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...régissent les dettes dépendantes d'une donation . comme celles résultant d'une succession. i4io- Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari , tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme , sauf la récompense due à la...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...cette règle est expressément conCrmée par l'art. 1419 du Code civil : Les créanciers ( porte-t-il ) peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme...consentement du mari, tant sur les biens de la communauté, qus SDR CEUX DO MARI ou de la femme. La prétendue assertion de M. Tronchet est également fausse à...
Full view - About this book

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...suivant rép,is»cni les dettes dépendantes d'une donation, comme celle, réiuliant d'une incoi.ion. dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les bien» de la communauté, que «ur ceux du mari ou de la femme. Sauf la récompense due à...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...suivans régissent les dettes dépendantes d'une donation , comme celles résultant d'une succession. 16. Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari , tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme, sauf la récompense due à la...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...autres que ceux dépendans de la succession. 28. Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des 1419 dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur touî les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...d'insuffi sance , sur la nue propriété des autres biens personnels de « la femme. » •4iy Art. 25. « Les créanciers peuvent poursuivre le paiement " des...contractées avec le consentement « du mari , tant sur tous les biens de la communauté que sur « ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à...
Full view - About this book

Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 12; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...Delvincouvt , tom. III , pag. a58 ct a59. disposition générale de l'art. 1419, qui pose en principe que « les créanciers peuvent poursuivre »le paiement des...dettes que la femme a contractées avec le consentement de son rnari, tant sur «les biens de la communauté, que sur ceux du » mari ou de la femme ; sauf...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF