 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...l'intégralité des biens de celte même succession , le même droit n'est pas dû pour ces legs ; conséquemment les droits déjà payés par les légataires particuliers doivent s'imputer sur ceux dus par les héritiers ou légataires universels. Au nombre des actes de législation ancienne, cités dans... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...l'intégralité des biens de cette même succession, le même droit n'est pas dû pour ces legs; conséquemment, que les droits déjà payés par les légataires particuliers doivent s'imputer sur ceux dus par les héritiers ou légataires univer10 SKPTEMB«K 1808. — Avis du Conseil -d'Etat sur plusieurs réclamations... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...l'intégralité des biens de cette même succession, le même droit n'est pas dû pour ces legs ; conséquemment, que les droits déjà payés par les légataires particuliers doivent s'imputer sur ceux dus par les héritiers ou légataires universels (1). N» 3 18.= 10 septembre 1808.=Avis du conseil d'état... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...» en d'autres termes : .une même disposition ne peut donner ouverture qu'à un seul droit; ainsi, les droits déjà payés par les légataires particuliers doivent s'imputer sur ceux dus par les héritiers ou légataires universels : ainsi, lorsque les héritiers ou légataires universels... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...» en d'autres termes : une même disposition ne peut donner ouverture qu'à un seul droit ; ainsi , les droits déjà payés par les légataires particuliers doivent s'imputer sur ceux dus par les héritiers ou légataires universels : ainsi, lorsque les héritiers ou légataires universels... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...l'intégralité des biens Hr celte même succession, le même droit n'est pas dû pour ces legs; cotisequemment, que les droits déjà payés par les légataires particuliers doivent s'imputer sur ceux dus par les héritiers ou légataires universels. (ô) Espèce: — (Gcrvais C. enreg.) — Dans un acte notarié... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 570 pages
...bieus de cette succession, dispose que le même droit n'est pas dû pour ces legs, et que les droits payés par les légataires particuliers doivent s'imputer...autorisée s'applique seulement au règlement des droiis dus concurremment et au même moment par un légataire universel ou héritier, et par des légataires... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...» en d'autres termes : une même disposition ne peut donner ouverture qu'à un seul droit; ainsi, les droits déjà payés par les légataires particuliers doivent s'imputer sur ceux dus par les héritiers ou légataires universels : ainsi, lorsque les héritiers ou légataires universels... | |
 | Paul Lucas-Championnière - 1858 - 656 pages
...des biens de celle même succession , le même droit n'est pas dû pour Ifs legs. Conïéqocmment, les droits déjà payés par les légataires particuliers doivent s'imputer sur ceux dus par les héritiers ou légataires universels. » — Av. cons. d'Etal. 10 septembre 1808. 2467. 15. Le... | |
 | P. L. Chamionnière - 1858 - 664 pages
...des biens de celle même succession , le mfiine droit n'est pas dû pour les legs. Conséqui'ininent, les droits déjà payés par les légataires particuliers doivent s'imputer sur ceux dus par les héritiers ou légataires universels. » — Av. cous. d'État, 10 septembre 1808. 2467. lô. Le... | |
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... héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers de sommes d'argent non existantes dans la succession, et qu'ils ont acquitté le droit proportionnel sur l'intégralité des biens de... 
