Congrès international de la propriété bâtle ...Société des publications scientifiques et industrielles, 1901 - 535 pages |
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Page xxviii
... matière d'expulsion ; Réduction des droits de mutation et réforme de la procédure en matière d'enregistrement . A 1 HEURE DE L'APRÈS - MIDI . - Voyage à Versailles . SAMEDI 2 JUIN SEANCE DU MATIN , 9 HEURES . Discussion des ques- tions ...
... matière d'expulsion ; Réduction des droits de mutation et réforme de la procédure en matière d'enregistrement . A 1 HEURE DE L'APRÈS - MIDI . - Voyage à Versailles . SAMEDI 2 JUIN SEANCE DU MATIN , 9 HEURES . Discussion des ques- tions ...
Page xxxv
... matière d'expulsion . - Réduction des droits de mutation et réforme de la procédure en matière d'enregistrement . JUREAU Président M. DELOISON , avocat à la Cour d'Appel de Paris , prési- dent de l'Union des Chambres Syndicales des ...
... matière d'expulsion . - Réduction des droits de mutation et réforme de la procédure en matière d'enregistrement . JUREAU Président M. DELOISON , avocat à la Cour d'Appel de Paris , prési- dent de l'Union des Chambres Syndicales des ...
Page xxxvi
... matière d'enregistrement et de droits de mutation . Retour au droit commun . de loi à préparer . MM . Secrétaires BRUYÈRE , directeur du Syndicat des Propriétaires de Saint - Etienne ; C. de KRYGOWSKI , docteur en Droit , avocat à la ...
... matière d'enregistrement et de droits de mutation . Retour au droit commun . de loi à préparer . MM . Secrétaires BRUYÈRE , directeur du Syndicat des Propriétaires de Saint - Etienne ; C. de KRYGOWSKI , docteur en Droit , avocat à la ...
Page 19
... matière d'impôts ? Faut - il substituer à l'impôt réel l'impôt personnel , à l'impôt proportionnel l'impô : progressif , et faut - il , pour tout dire , que les réformes fiscales servent désormais à assurer le redressement des ...
... matière d'impôts ? Faut - il substituer à l'impôt réel l'impôt personnel , à l'impôt proportionnel l'impô : progressif , et faut - il , pour tout dire , que les réformes fiscales servent désormais à assurer le redressement des ...
Page 20
... matière d'impôts , conclut de l'étude de notre législation française que les lois qui créent cette responsabilité sont des mesures arbitraires qui ne reposent que sur un intérêt fiscal . A ce point de vue , la question mériterait , me ...
... matière d'impôts , conclut de l'étude de notre législation française que les lois qui créent cette responsabilité sont des mesures arbitraires qui ne reposent que sur un intérêt fiscal . A ce point de vue , la question mériterait , me ...
Common terms and phrases
1er arrondissement administrative architecte arrondissement de Vienne assurés avenue avocat avons boulevard Bravos et applaudissements capital Chambre Syndi Chambre Syndicale charges Code comité du Syndicat commission Compagnies Conseil municipal contrat Cour d'Appel Cour de Cassation d'honneur du Congrès d'immeubles déclaration dicat des Propriétaires docteur eaux Fédération des Contribuables frais garantie général immeubles impôts intérêts l'administration l'Association des Propriétaires l'assurance l'Etat l'expulsion l'hypothèque judiciaire l'impôt progressif l'octroi l'ouvrier l'Union LECOMTE législation livre foncier locataire location Lyon matière membre d'honneur membre du Conseil membre du Syndicat ment Mesdames Messieurs mètres mobilière MOURGUES notaire ouvriers parole payer pays police président d'honneur président du Syndicat priétaires principe procédure projet Propriétaires de Maisons propriété bâtie Propriétés Immobilières question rapport réforme responsabilité revenu risque séance secrétaire section serait seulement sinistre Société sommes Syndicale des Propriétés Syndicat des Proprié Syndicat des Propriétaires système taires taxe tion TOAST valeur vice-président du Syndicat Vienne Vienne Autriche
Popular passages
Page 301 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Page 367 - Ceux qui auront négligé ou refusé d'exécuter les règlements ou arrêtés concernant la petite voirie, ou d'obéir à la sommation émanée de l'autorité administrative...
Page 368 - II ya récidive dans tous les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal.
Page xxxix - Congrès ont seuls le droit d'assister aux séances et aux visites préparées par la Commission d'organisation, de présenter des travaux et de prendre part aux discussions. Les délégués des administrations publiques françaises et étrangères jouiront des avantages réservés aux membres du Congrès. Art. 9.
Page xl - Commission d'organisation pourra demander des réductions aux auteurs des résumés ; elle pourra effectuer ces réductions ou décider que le titre seul sera inséré, si l'auteur n'a pas remis le résumé modifié en temps utile.
Page 364 - Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 324 - Comment ! vous voulez établir cet impôt ? Ce sera de l'inquisition, ce sera un impôt d'une vérification intolérable. » Je réponds deux choses : d'abord, cet impôt existe dans beaucoup de pays, et n'ya pas donné lieu aux récriminations et aux plaintes dont on nous menace d'avance. En second lieu, je connais, dans notre beau pays de France, beaucoup d'impôts qui occasionnent infiniment plus de tracasseries aux contribuables : l'impôt sur les boissons, sur la circulation, l'exercice chez...
Page 415 - Les jugements seront rendus dans les trois mois, au plus tard , à compter de l'introduction des instances, sur le rapport d'un juge, fait en audience publique, et sur les conclusions du commissaire du directoire exécutif: ils seront sans appel, et ne pourront être attaqués que par voie de cassation.
Page 367 - Ceux qui auront embarrassé la voie publique , en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage; ceux qui, en contravention aux lois et règlements , auront négligé d'éclairer les matériaux par eux entreposés ou les excavations par eux faites dans les rues et places ; 5°...
Page 420 - Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'ya clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire, Aux âtres...