 | France - Law - 1810 - 820 pages
...à ïa charge des habitans ; 4-° Ceux qui auront embarrassé la voie publique , en y déposant ou y laissant , sans nécessité , des matériaux ou...quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage ; ceux qui , en contravention aux lois et réglemens , auront négligé d'éclairer... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...Voyez Effraction. ENCOMBREMENT. I. «Ceuxqui auront embarrassé la voie publique, en y déposant ou y laissant , sans nécessité, des matériaux ou des...quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage; ceux qui, en contravention des lois et réglemens, auront négligé d'éclairer... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...à la charge des habitans ; » 4-* Ceux qui auront embarrassé la voie publique , en y déposant, ou y laissant, sans nécessité, des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent ia liberté ou la sûrelé du passage; >> 5.° Ceux qui auront négligé ou refusé d'exécuter les... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...la voie publique, en y déposant ou y laissant sans autorisation , et hors le cas de force majeure, des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage; ceux qui , en contravention aux lois et réglemens , auront négligé d'éclairer... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...: » i°. Les aubergistes et autres qui, obligés à l'érlai» rage , l'auront négligé ; » a". Ceux qui auront embarrassé la voie publique » en y déposant ou en laissant sans nécessité des ma» ténaux qui empêchent ou diminuent la sûreté du pas » sage ;... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...hissé à la charge des habitans; 4.° Ceux qui auront embarrassé la voie publique , en y déposant ou y laissant sans nécessité , des matériaux ou des...quelconques .qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage ; ceux qui , en contravention aux lois et règlemens, auront négligé d' éclaire*... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...la charge des ii.iliii.uis ; » 2° Ceux qui auront embarrassé lavoie publique, en y déposant ou y laissant , sans nécessité, des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ordinairement la liberté ou la sûreté du passage ; » 3° Ceux qui, en contravention aux lois et... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...4.o Ceux qui auront embarrassé la voie publique , en y deposant ou y laissant , sans nécessité J des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage ; ceux qui auront négligé déclairer le « matériaux par eux entreposés , ou... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...jusqu'à cinq francs inclusivement, ceux qui auront embarrassé la voie publique , en y déposant ou y laissant , sans nécessité , des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ordinairement la liberté ou la sûreté du passage ; ceux qui, en contravention aux lois et réglemens,... | |
 | 1872 - 392 pages
...l'art. 47'1, 4°, punissant d'amende le fait d'avoir « embarrassé la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la sûreté du passage ». Mais cette disposition, par ses termes mêmes, indique assez qu'elle a eu en... | |
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Ceux qui auront embarrassé la voie publique , en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage; ceux qui, en contravention aux lois et règlements... 
