 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...décades. Les jugemens seront rendus dans les trois mois au plus lard, à compter de l'introduction des instances , sur le rapport d'un juge fait en audience...pourront être attaqués que par voie de cassation. Art. 66. « Les frais de poursuite payés par les préposés de l'enregistrement , pour des articles tombés... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...loi du за frimaire an 7, sur les droits d'enregistrement, dispose ; « Les jugemens seront rendus sur le rapport d'un juge, fait » en audience publique, et sur les conclusions du ministère du directoire « exécutif; ils seront sans appel, et ne pourront être attaqués que par... | |
 | 1828 - 370 pages
...— Les jugements seront rendus dans les trois mois au plus tard , à compter de l'introduction des instances , sur le rapport d'un juge, fait en audience...pourront être attaqués que par voie de cassation. 66. Les frais de poursuite payés par les préposés de l'enregistrement pour dè*s articles tombés... | |
 | 1829 - 412 pages
...Les jiigcmcns seront rendus dans les trois mois, au plus tnrd , à • compter de l'introduction des instances, sur le rapport d'un juge fait en • audience...commissaire du directoire • exécutif; ils seront «ans appel, et ne pourront être attaqués que par la l'rndnuiment des arrêts que nous rapportons... | |
 | 1827 - 320 pages
...indirectes , la loi exigr , à peine de nullité, que le jugement soit reft'dii en là chambre du conseil, sur le rapport d'un juge fait en audience publique et sur les conclusions du procureur du roi, go. — Les tribunaux de police, doivent, à peine de nullité, transcrire dans leurs... | |
 | 1833 - 396 pages
...22 frim. an 7, art. 65, et 27 vent. an 9, art. 17 ; que l'art. 65 précité porte que les jugemeiis seront sans appel et ne pourront être attaqués que 'par voie de cassation ; et qu'à raison de l'assimilation établie entre les contestations relatives à la perception des... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...i75. Les jugemens seront rendus dans les trois mois au plus tard , à compter de l'introduction des instances , sur le rapport d'un juge , fait en audience publique , et sur les conclusions du procureur du roi : ils seront sans appel , et ne pourront être attaqués que par voie de cassation.... | |
 | Henri-J. Fr Sedaine - 1840 - 370 pages
...Les jugemens seront rendus dans les trois » mois au plus tard, à compter de l'introduction des » instances, sur le rapport d'un juge, fait en audience...conclusions du commissaire du » directoire exécutif (1). Ils seront sans nppel, et ne pourront êtreattaquésque par voie decas?ation. — Art. «6. Les... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...décades. Les jugements seront rendus dans les trois mois, au plus tard , à compter de l'introduction des instances, sur le rapport d'un juge, fait en audience...pourront être attaqués que par voie de cassation. Art. 66. Les frais de poursuite payes par les préposés de l'enregistrement, pour des articles tombés... | |
 | 1842 - 404 pages
...l'introduction des instances , sur le rapport d'un juge , fait en audience publique , » et surles conclusions du commissaire du directoire exécutif...pourront être attaqués que par voie de cassation:» 14* La loi du 22 pluviôse an 7 , sur les ventes publiques de meubles , contient ce qui suit, art.... | |
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Les jugements seront rendus dans les trois mois, au plus tard , à compter de l'introduction des instances, sur le rapport d'un juge, fait en audience publique, et sur les conclusions du commissaire du directoire exécutif: ils seront sans appel, et ne... 
