Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du 3 mai 1844, les anciennes lois et ordonnances qui s'y rapportent; l'analyse complète des motifs et de la discussion de cette loi aux deux chambres; la jurisprudence des cours et tribunaux et la doctrine des auteurs sur les principes u'elle a maintenus; les instructions des ministres et des directeurs généraux, relatives á son exécution; les lois, règlements, instructions et arrêts sur la louveterie, avec plusieurs tables |
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... demande pourquoi le projet est muet sur la question des droits du fermier sur l'exercice de la chasse , qui partage les auteurs et la jurisprudence . Le Garde des Sceaux répond que le projet ne s'applique qu'à lapolice de la chasse et ...
... demande pourquoi le projet est muet sur la question des droits du fermier sur l'exercice de la chasse , qui partage les auteurs et la jurisprudence . Le Garde des Sceaux répond que le projet ne s'applique qu'à lapolice de la chasse et ...
Page 16
... demande le rejet de l'art . 2 en entier.- Cet article con- stitue un privilége au profit des propriétaires de biens ou enclos , lorsque le droit de chasse appartient à tous les citoyens , en se conformant aux lois . Ce qui est défendu ...
... demande le rejet de l'art . 2 en entier.- Cet article con- stitue un privilége au profit des propriétaires de biens ou enclos , lorsque le droit de chasse appartient à tous les citoyens , en se conformant aux lois . Ce qui est défendu ...
Page 17
... demande que l'on adopte l'amendement proposé sur l'arti- cle par la commission des Pairs ( voy . page 14 ) , d'après lequel la chasse était permise , en tout temps , dans les simples enclos . M. de Ressigeac combat cette proposition ...
... demande que l'on adopte l'amendement proposé sur l'arti- cle par la commission des Pairs ( voy . page 14 ) , d'après lequel la chasse était permise , en tout temps , dans les simples enclos . M. de Ressigeac combat cette proposition ...
Page 23
... demande la suppression de la dernière partie de l'article qui commence par ces mots : Ces arrêtés , etc. En raison de la loi or- ganique qui détermine les attributions du préfet de police ( 1 ) , il est tout à fait inutile d'insérer ...
... demande la suppression de la dernière partie de l'article qui commence par ces mots : Ces arrêtés , etc. En raison de la loi or- ganique qui détermine les attributions du préfet de police ( 1 ) , il est tout à fait inutile d'insérer ...
Page 23
... demande le rejet de l'art . 2 en entier . Cet article con- stitue un privilége au profit des propriétaires de biens ou enclos , lorsque le droit de chasse appartient à tous les citoyens , en se conformant aux lois . Ce qui est défendu ...
... demande le rejet de l'art . 2 en entier . Cet article con- stitue un privilége au profit des propriétaires de biens ou enclos , lorsque le droit de chasse appartient à tous les citoyens , en se conformant aux lois . Ce qui est défendu ...
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Common terms and phrases
17 avril 19 février 28 mars adopté sans discussion agents amendement animaux août armes arrêtés article aurait auront autoriser avril Baudrillart braconniers Chambre des Députés Chambre des Pairs chasse à courre chasseur chiens clôture Code forestier Code pénal Commission des Pairs commune condamnés confiscation constater contravention décret délinquant délit de chasse délits de chasse délivré Devill disposition domicile Dz.A enclos engins Exposé du Garde faculté fermier février filets forêts Garde des Sceaux gardes forestiers général gibier ibid Idem Isambert janv juge de paix juillet juin jurisprudence l'amende l'art l'article l'exercice législation licite lieu loi actuelle louveterie louvetiers maire mars matière de chasse ment ministère public Moniteur MOTIFS officiers oiseaux de passage Ordonnance paragraphe peine permis de chasse permis de port police port d'armes pourra pourront poursuite procès-verbaux prohibé prohibition projet prononcée propriétaire propriété punis récidive récoltes règle saisie Séance seront seulement terrain d'autrui tion tribunaux veneur
Popular passages
Page 251 - Le Conseil des anciens adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.
Page 4 - Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
Page 144 - L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation.
Page 157 - Il prononcera également la confiscation des armes , excepté dans le cas où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse , dans le temps où la chasse est autorisée. — Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou...
Page 13 - Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
Page 40 - A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes, ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastations d'arbres ou de récoltes sflr pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; 5°...
Page 96 - Ceux qui auront pris ou détruit, sur le terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles ; 5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges relatives à la chasse. ART. 12.— Seront punis d'une amende de cinquante à deux cents francs, et pourront en outre l'être...
Page 23 - L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte, ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades, ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche, faite avec des pieux, ou cordelée avec des branches, ou de toute autre manière de faire les haies, en usage dans chaque localité, ou enfin d'un fossé de quatre pieds de large au moins à l'ouverture, et de deux pieds de profondeur. 7. La clôture affranchira...
Page 280 - Il est interdit de prendre ou de détruire, sur le terrain d'autrui, des œufs et des couvées de faisans, de perdrix et de cailles.
Page 209 - Néamraoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'art.