...dont le législateur s'est occupé dans le chap. i du tit. 4 du Code Civil. L'art. 1 12 porte : « S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration...tribunal de première instance , sur la demande des parlies intéressées. Art. n3. « Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente, commettra...

...de pourvoir à l'adminiss tration de tout ou partie des biens laisses par une personne présumée y absente, et qui n'a point de procureur fondé, il...instance , sur la demande des parties intéressées. Art. 1 1 3. » Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente, com> mettra un notaire...

...Ventôse an XI. Promulgué le 4 Germinal suivant. J CHAPITRE PREMIER. De la Présomption d'Absence 112. S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laisséa par une personne présumée absente , et qui n'a point de procureur tondé , il y sera statué...

...i5 mars i8o3. Promulgué le a5 du même mois. ) CHAPITRE PREMIER, De la Presomption d'Absence. 1 12. S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration...tribunal de première instance, sur la demande des partîe.s intéressées. n 3. Le tribunal, à. la requête de la partie la plus, diligente , commettra...

...l'état civil , 42. ^>5ence.(Présornption d') S'il est nécessaire de pourvoir à l'administration des biens laissés par une personne présumée absente , et qui n'a point de procureur fondé, il y est statué par le tribunal de première instance , sur la demande des parties intéressées ,112....

...CIVIL. Art. i 11. « S'il ya nécessité de pourvoir à l'gdmmis» tration de tout ou partie des hiens laissés par une personne présumée • absente, et qui n'a point de procureur fonsté , il y sera jtatué par le • tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées....

...INTÉRÊTS DE L'ABSENT PRÉSC«É. ARTICLE ii2. S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration <le tout ou partie des biens laissés par une personne...sera statué par le tribunal de première instance 7 sur la demande des parties intéressées.' - * • ' 1T". DIVISION. • Dans quelles circonstances...

...Promulgué le aS du même uo; . CHAPITRE I.cr De /a Présomption d'absence. lia. S'il ya nécessité <le pourvoir à l'administration de tout ou partie des...instance , sur la demande des parties intéressées. 1 15. Le tribunal, à la requête do la partie la plus dili-r gento , commettra un notaire pour représenter...

...rei jam aliunde demonslratâ. VG lege 1 12, С. С. bod. cavetur : Sil y nécessité de pourvoir a l'administration de tout ou partie des biens laissés...instance, sur la demande des parties intéressées. Ante autem quam statuatur de modo consulendi rei familiari , decidendum utrum dominus sit absens praesumendus,...

...condamne aux dépens; « Attendu qu'aux termes de l'art. 112 du Code civil, lorsqu'il ya nécessite de pourvoir à l'administration de tout ou partie...biens laissés par une personne présumée Absente, il doit y être statué par le tribunal de première instance; « Que, bien que la loi du il ventôse...