 Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité...  Du bail à ferme en droit romain et en droit français - Page 143by Raoul Passemard, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1883 - 242 pagesFull view - About this book
 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...les choses de la communauté, l'abus de la volonlé du mari. L'art. 1419 C. civ., aux termes duquel les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...sur les biens de la communauté que sur ceux du mari et de la femme, n'établit, en effet, autre chose que la présomption que tout engagement de la femme... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...régissent les dettes dépendantes d'une donation , comme eelles résultant d'une succession. 1419- Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari , tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme , sauf la récompense due a la... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...régissent les dettes dépendantes d'une donation , comme celles résultant d'une succession. ifacf* Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari, tant sur tons les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...les dettes dépendantes d'une donation , comme celles résultant d'une succession. Article 1^.1 Q. Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari , tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...payement de semblables dettes , tant sur tous les biens de la communauté que sur les biens personnels du mari ou de la femme , sauf la récompense due à la communauté si l'argent emprunté n'a tourné qu'à l'avantage personnel de la femme et qu'il ait été restitué... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...régissent les dettes dépendantes d'une donation . comme celles résultant d'une succession. i4io- Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari , tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme , sauf la récompense due à la... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...consentement de son mari, le créancier des dépens adjugés contre elle , pourra en poursuivre le paiement tant sur les biens de la communauté, que sur ceux du mari et de la femme , sauf la D'USUFRUIT, ÏJ'USAGE, ete. 21 5 récompense due à la communauté ou l'indemnité... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...cette règle est expressément conCrmée par l'art. 1419 du Code civil : Les créanciers ( porte-t-il ) peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme...consentement du mari, tant sur les biens de la communauté, qus SDR CEUX DO MARI ou de la femme. La prétendue assertion de M. Tronchet est également fausse à... | |
 | 1851 - 830 pages
...l'autorisation de son mari ou de justice, peut poursuivre le remboursement des frais qui lui sont dus, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme, sauf récompense à la communauté ou indemnité au mari; 1025 ter, p. 439. 19. (Partage. — Succession... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...suivant rép,is»cni les dettes dépendantes d'une donation, comme celle, réiuliant d'une incoi.ion. dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les bien» de la communauté, que «ur ceux du mari ou de la femme. Sauf la récompense due à... | |
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