Manuel de droit constitutionnel: Théorie générale de l'état. Libertés publiques. Organisation politique |
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... but elle orga- nise une institution , détermine des compétences , for- mule des prohibitions , impose des obligations . Nous ne pouvons pas donner un autre fondement au caractère § 31 . LA LOI EST UNE DISPOSITION IMPÉRATIVE 95.
... but elle orga- nise une institution , détermine des compétences , for- mule des prohibitions , impose des obligations . Nous ne pouvons pas donner un autre fondement au caractère § 31 . LA LOI EST UNE DISPOSITION IMPÉRATIVE 95.
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... compétence , parce qu'on ne peut pas concevoir que l'Etat se donne des ordres à lui - même . La conséquence du fondement que nous donnons à la loi , c'est évidemment que nul n'est obligé d'obéir à une loi quand elle est contraire au ...
... compétence , parce qu'on ne peut pas concevoir que l'Etat se donne des ordres à lui - même . La conséquence du fondement que nous donnons à la loi , c'est évidemment que nul n'est obligé d'obéir à une loi quand elle est contraire au ...
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... compétence pour annuler les lois contraires au droit , ou , suivant une formule moins générale et moins exacte , qui serait compétente pour apprécier la constitutionnalité des lois et pour annuler les lois inconstitutionnelles 100 ...
... compétence pour annuler les lois contraires au droit , ou , suivant une formule moins générale et moins exacte , qui serait compétente pour apprécier la constitutionnalité des lois et pour annuler les lois inconstitutionnelles 100 ...
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... compétence pour apprécier la légalité des lois faite en forme de règlements . On s'appuie pour le décider sur l'article 471 , no 15 du Code pénal qui parle de règlements légalement faits , et donne à ceux - là seuls une sanction pénale ...
... compétence pour apprécier la légalité des lois faite en forme de règlements . On s'appuie pour le décider sur l'article 471 , no 15 du Code pénal qui parle de règlements légalement faits , et donne à ceux - là seuls une sanction pénale ...
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... compétence pour faire des règlements . Cette compétence est - elle constitutionnelle ? Là n'est pas la question . Le point à constater est seulement que les règlements , qui interviennent alors , portent incontes- tablement sur des ...
... compétence pour faire des règlements . Cette compétence est - elle constitutionnelle ? Là n'est pas la question . Le point à constater est seulement que les règlements , qui interviennent alors , portent incontes- tablement sur des ...
Contents
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Manuel de Droit Constitutionnel: Théorie Générale de l'État, le Droit Et l ... Léon Duguit No preview available - 2016 |
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Common terms and phrases
16 juillet 25 février 30 novembre 9 décembre actes administratifs agents assemblée associations cultuelles assurer caractère cham chambre des députés Charte de 1814 chef de l'Etat circonscription commission compétence conseil conséquence constitution de 1791 corps des citoyens culte décision Déclaration Déclaration de 1793 décret déterminer direct disposition doctrine doit électeurs élections éléments élu établi exercer fonction juridictionnelle force formule générale gouver gouvernement haute cour individus judiciaire juridique l'élection l'électorat l'état de siège légale liberté individuelle limites liste électorale loi const loi du 30 loi du 9 lois constitutionnelles mandat membres ment ministres monarchie municipal nation nement organes de représentation parlement parlementaire pays peuvent politique président principe proposition publique puissance question régime de police régime parlementaire règle réglementaire République responsabilité revision scrutin sénat sénateurs séparation des pouvoirs sera services publics session seulement sion solidarité sociale souveraineté suffrage universel système termes de l'art texte tion volonté vote
Popular passages
Page 209 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 204 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
Page 218 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Page 332 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Page 204 - La liberté est le pouvoir qui appartient à l'homme de faire tout ce qui ne nuit pas aux droits d'autrui : elle, a pour principe la nature; pour règle, la justice; pour sauvegarde, la loi : sa limite morale est dans cette maxime : Ne fais pas à un autre ce que tu ne veux pas qu'il te soit fait.
Page 265 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 353 - Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle.
Page 12 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Page 423 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 218 - Il ya donc une profession de foi purement civile dont il appartient au souverain de fixer les articles, non pas précisément comme dogmes de religion, mais comme sentiments de sociabilité sans lesquels il est impossible d'être bon citoyen ni sujet fidèle (1).