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que, la société étant rompue, il s'agit d'en régler res nullius , telles étaient celles consacrées au et d'en partager les bénéfices ou les pertes. service divin; les choses qui appartenaient aux

« Nous avons aussi placé les rentes dans la communautés d'habitants, comme les théâtres et classe des meubles.

autres établissements de cette espèce; et enfin les C'était autrefois une question très-controver- choses dites res singulorum , c'est-à-dire celles sée de savoir si les rentes constituées étaient meu- qui se trouvaient dans le commerce, parce qu'elles bles ou immeubles ; la coutume de Paris les étaient susceptibles de propriété privée. réputait immeubles ; d'autres coutumes les répu- « Les biens compris dans cette dernière classe taient meubles : dans cette diversité d'usages la sont les seuls dont le Code civil doive s'occuper; nature de la rente était réglée par le domiciledu les autres sont du ressort ou d'un code de droit créancier à qui elle était due · la rente, étant un public, ou de lois administratives, et l'on n'a dů droit personnel, ne pouvait en effet étre régie que en faire mention que pour annoncer qu'ils étaient par la loi qui régissait la personne : il résultait soumis à des lois particulières. de là que, dans un temps où les héritiers des « Les biens susceptibles de propriété privée neubles n'étaient pas toujours héritiers des im- peuvent être dans la possession de la nation ou meubles, un homme qui ne possédait que des des communes. rentes, pouvait, sans

dé- « Déjà vous avez érigé en loi, dans le cours de ranger à son gré l'ordre des successions, en ren- votre dernière session, la maxime que les biens dant sa propriété mobilière ou immobilière, sui- qui n'ont pas de maître appartiennent à la nation; vant qu'il lui convenait de fixer son domicile sous conséquence nécessaire de l'abolition du droit du l'empire de telle ou telle coutume.

premier occupant, droit inadmissible dans une « Cette bizarrerie a dù disparaitre; et au mo- société organisée. ment où nous créons une législation fondée sur « En vous proposant aujourd'hui de déclarer la nature même des choses, nous n'avons pas dû que les biens vacants et sans maitre, et les biens ranger dans la classe des immeubles, des objets des personnes qui ne laissent pas d'héritiers, appurement personnels, qui n'ont en eux-mêmes partiennent aussi à la nation, nous ne vous prérien d'immobilier et qui peuvent exister, sans sentons pas une disposition nouvelle ; c'est une même leur supposer une hypothèque sur des im- suite naturellede ce que vous avez déjà sanctionné. meubles.

« Ces biens, quoique susceptibles de propriété « Que les rentes constituées aient été considérées privée, sont administrés et aliénés par des règles comme immeubles lorsqu'il était défendu de sti- et dans des formes qui leur sont propres, pendant puler l'intérêt de l'argent, lorsqu'on ne pouvait qu'ils se trouvent hors de la propriété des particonstituer une rente sans feindre: 1° que celui culiers. quien fournissait le capital l'aliénait à perpétuité; « Ce qu'il importait surtout d'établir solennelle2° que celui qui constituait la rente se dessaisis- ment dans le Code, c'est que les particuliers ont sait d'un héritage et en investissait son créancier, la libre disposition des biens qui leur appartienqui, en percevant ensuite les arrérages de cette nent : voilà la principale disposition du charente, n'était censé recevoir que les fruits de l'im- pitre II ; voilà la sauvegarde et la garantie de la meuble dont son débiteur s'était fictivement propriété. dessaisi, cela peut se concevoir; mais tant de subti- « Cependant, cette maxime elle-même pourrait lité n'est plus de notre siècle, il faut partir au- devenir funeste, si l'usage que chacun peut faire jourd'hui de vérités généralement reconnues; l'ar- de sa propriété n'était pas surveillé par la loi. gent peut produire des intérêts très-légitimes, « Si un particulier s'obstinait à ne pas réparer sans qu'il soit besoin de recourir à une aliénation sa maison et à mettre en danger, par cette manière fictive du capital, et une rente ne présentant dans d'user de la chose, la viede ceux qui traverseraient son caractère rien d'immobilier, ne peut être dé- la rue, point de doute qu'il devrait être forcé par clarée que meuble dans nos lois.

la puissance publique à démolir ou à réparer : il « Il s'élevait aussi de grandes contestations sur serait facile de citer d'autres abus de propriété l'acception des mots meubles, meubles meublants, qui compromettraient et la sûreté des citoyens et biens meubles, mobilier, effets mobiliers, quand ils quelquefois même la tranquillité de la société enétaient employés dans les actes ; nous avons cru tière. ne devoir paš laisser subsisler une incertitude a Il a donc fallu en même temps qu'on assurait qui fut quelquefois très-embarrassante pour les aux particuliers la libre disposition de leurs biens, juges, et toujours ruineuse pour les plaideurs. ajouter à celte maxime inviolable le principe non Nous avons en conséquence fixé le sens précis de moins sacré que cette disposition était néanmoins toutes ces expressions.

soumise aux modifications établies par les lois ; Nous avons aussi fait disparaître les doutes sur et c'est par cette précaution sage et prudente que quelques autres points qui nous étaient signalés la sûreté et la propriété de tous se trouvent eftipar les nombreux procès dont ils furent l'objet. Il cacement garanties : ce n'est pas par des mouveserait superflu de vous en entretenir dans ce mo- ments capricieux et arbitraires que la faculté de ment et d'entrer dans les détails; la lecture de la disposer de sa chose pourra être modifiée; c'est loi vous les fera suffisamment connaître, ainsi que par la loi seule, c'est-à-dire par la volonté nala sagesse des motifs qui l'ont provoquée.

tionale, dont vous êtes les organes, et votre sagesse « Je passe au fire et dernier chapitre; celui des est un garant que cette volonté n'admet de modibiens dans leurs rapports avec ceux qui les pos- fications que pour des motifs d'une haute consisèdent,

dération. Les lois romaines distinguaient dans les biens, « Enfin, le dernier article de la loi nous ramène ceux qui sont communs à tous les hommes, à ce que nous vous annoncions en commençant : comme l'air, comme la mer, dont un peuple ne on ne peut avoir sur les biens que trois sortes de peut envahir la domination sans se déclarer le droits ; ou un droit de propriété, ou une simple plus odieux et le plus insensé des tyrans; les jouissance, ou seulement des services fonciers; choses publiques, comme les chemins, les ports, ainsi notre Code abolit jusqu'au moindre vestige les rivages de la mer

et autres objets de celte na- de ce domaine de supériorité jadis connu sous jure; les choses qui n'appartenaient à personne, les noms de seigneurie féodale et censuelle.

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« Les titres de la propriété, de l'usufruit, des les injures de l'air, de l'arme qu'il porte pour sa servitudes, vous seront bientôt présentés; notre défense, et de l'espace dans lequel il construit mission se borne au titre de la distinction des sa modeste chaumière? On trouve dans tous les biens, dont je vais donner lecture, »

temps, et partout, des traces du droit individuel de LIVRE II.

propriété. L'exercice de ce droit, comme celui de

tous nos autres droits nalurels, s'est étendu et TITRE II.

s'est perfectionné par la raison, par l'expérience DE LA PROPRIÉTÉ.

et par nos découvertes en tout genre. Mais le

principe du droit est en nous; il n'est point le Exposé des motifs.

résultat d'une convention humaine ou d'une loi Le citoyen Portalis, nommé par le Premier positive; il est dans la constitution même de Consul, avec les citoyens Berlier et Pelet, notre être et dans nos différentes relations avec pour présenter au Corps législatif, dans sa séance les objets qui nous environnent. du 26 nivose, le titre'll du livre II du projet de « Nous apprenons par l'histoire que d'abord le Code civil : De la propriété, et pour en soutenir droit de propriété n'est appliqué qu'à des choses la discussion dans sa séance du 6 pluviðse, dé- mobilières. A mesure que la population augmente, pose sur le bureau l'exposé des motifs de ce titre. on sent la nécessité d'augmenter les moyens de Cet exposé est ainsi conçu :

subsistance. Alors, avec l'agriculture et les diffé« CITOYENS LÉGISLATEURS,

rents arts, on voit naître la propriété foncière, a Le projet de loi qui vous est soumis définit et successivement toutes les espèces de propriétés la propriété et en fixe les caractères essentiels; il et de richesses qui marchent à sa suite. détermine le pouvoir de l'Etat ou de la cité sur Quelques philosophes paraissent étonnés que les propriétés des citoyens; il règle l'étendue et l'homme puisse devenir propriétaire d'une portion les limites du droit de propriété, considéré en de sol qui n'est pas son ouvrage, qui doit durer lui-même et dans ses rapports avec les diverses plus que lui, et qui n'est soumise qu'à des lois espèces de biens.

que l'homme n'a point faites. Mais cet étonnea Dans cette matière, plus que dans aucune ment ne cesse-t-il pas, si l'on considère tous les autre, il importe d'écarter les hypothèses, les prodiges de la main-d'œuvre, c'est-à-dire lout fausses doctrines, et de ne raisonner que d'après ce que l'industrie de l'homme peut ajouter à l'oudes faits simples, dont la vérité se trouve con- vrage de la nature? sacrée par l'expérience de tous les âges.

« Les productions spontanées de notre sol L'homme, en naissant, n'apporte que des be- n'eussent pu suffire qu'à des hordes errantes de soins; il est chargé du soin de sa conservation; il ne saurait exister ni vivre sans consommer : il

sauvages, uniquement occupées à tout détruire

pour fournir à leur consommation, et réduites à a donc un droit naturel aux choses nécessaires à se dévorer entre elles après avoir tout détruit. sa subsistance et à son entretien.

Des peuples simplement chasseurs ou pasteurs « Il exerce ce droit par l'occupation, par le n'eussent jamais pu former de grands peuples. travail, par l'application raisonnable et juste de La multiplication du genre humain a suivi parses facultés et de ses forces.

tout les progrès de l'agriculture et des arts; et « Ainsi le besoin et l'industrie sont les deux cette multiplication, de laquelle sont sorties tant principes créateurs de la propriété.

de nations qui ont brillé et qui brillent encore « Quelques écrivains supposent que les biens sur le globe, était entrée dans les vastes desseins de la terre ont été originairement communs. Cette de la Providence sur les enfants des hommes. communauté, dans le sens rigoureux qu'on y at- « Oui, citoyens législateurs, c'est par notre intache, n'a jamais existé, ni pu exister. Sans doute, dustrie que nous avons conquis le sol sur lequel la Providence offre ses dons à l'universalité, mais nous existons ; c'est par elle que nous avons rendu pour l'utilité et les besoins des individus, car il la terre plus habitable, plus propre à devenir n'y a que des individus dans la nature. La terre notre demeure. La tâche de l'homme était, pour esi commune, disaient les philosophes et les ju- ainsi dire, d'achever le grand ouvrage de la création. risconsultes de l'antiquité, comme l'est un théâtre « Or que deviendraient l'agriculture et les arts public qui attend que chacun vienne y prendre sans la propriété foncière, qui n'est que le droit sa place particulière. Les biens, réputés communs de posséder avec continuité la portion de terrain avant l'occupation, ne sont, à parler avec exac- à laquelle nous avons appliqué nos pénibles tratitude, que des biens vacants. Après l'occupation, vaux et nos justes espérances ? ils deviennent propres à celui ou à ceux qui les Quand on jelte les yeux sur ce qui se passe occupent. La nécessité constitue un véritable dans le monde, on est frappé de voir que les didroit or, c'est la nécessité mème, c'est-à-dire la vers peuples connus prospèrent bien moins en plus impérieuse de toutes les lois, qui nous com- raison de la fertilité naturelle du sol qui les mande l'usage des choses sans lesquelles il nous nourrit, qu'en raison de la sagesse des maximes serait impossible de subsister. Mais le droit d'ac- qui les gouvernent. D'immenses contrées dans quérir ces choses et d'en user ne serait-il pas en- lesquelles la nature semble, d'une main libérale, tièrement nul, sans l'appropriation qui seule peut répandre tous ses bienfaits, sont condamnées à le rendre utile, en le liant à la certitude de con- la stérilité et portent l'empreinte de la dévastation, server ce que l'on acquiert? « Méfions-nous des systèmes dans lesquels on

parce que les propriétés n'y sont point assurées.

Ailleurs, l'industrie, encouragée par la certitude ne semble faire de la terre la propriété commune de jouir de ses propres

conquètes, transforme des de tous, que pour se ménager le prétexte de ne déserts en campagnes riantes, creuse des canaux, respecter les droits de personne.

dessèche des marais, et couvre d'abondantes á Si nous découvrons le berceau des nations, moissons des plaines qui ne produisaient jusquenous demeurons convaincus qu'il y a des pro- là que la contagion et la mort. A coté de nous priétaires depuis qu'il y a des hommes. Le sau- un peuple industrieux, aujourd'hui notre allié, a vage n'est-il pas maître des fruits qu'il a cueillis fait

sortir du sein des eaux la terre sur laquelle pour sa nourriture, de la fourrure ou du feuil- il s'est établi, et qui est entièrement l'ouvrage lage dont il se couvre pour se prémunir contre des hommes.

. « En un mot, c'est la propriété qui a fondé les de loi, comme le droit de jouir et de disposer des sociétés humaines. C'est elle qui a vivifié, étendu, choses de la manière la plus absolue. Mais comme agrandi potre propre existence. C'est par elle que les hommes vivent en société et sous des lois, ils l'industrie de l'homme, cet esprit de mouvement

ne sauraient avoir le droit de contrevenir aux lois et de vie qui anime tout, a été portée sur les qui régissent la société. eaux, et a fait éclore sous les divers climats tous « Il est d'une législation bien ordonnée de réles germes de richesse et de puissance.

gler l'exercice du droit de propriété comme on Ceux-là connaissent bien mal le cour hu- règle l'exercice de tous les autres droits. Autre main, qụi regardent la division des patrimoines chose est l'indépendance, autre chose est la licomme la source des querelles, des inégalités et berté. La véritable liberté ne s'acquiert que par des injustices qui ont affligé l'humanité. On fait le sacrifice de l'indépendance. honneur à l'homme qui erre dans les bois et sans « Les peuples qui vivent entre eux dans l'état propriété, de vivre dégagé de toutes les ambitions de nature, sont indépendants sans être libres. Ils qui tourmentent nos petites âmes. N'imaginons sont toujours forçants ou forcés. Les citoyens sont pas pour cela qu'il soit sage et modéré : il n'est libres sans être indépendants, parce qu'ils sont qu'indolent. Il a peu de désirs, parce qu'il a peu soumis à des lois qui les protègent contre les de connaissances. Il ne prévoit rien, et c'est son autres et contre eux-mêmes. insensibilité même sur l'avenir qui le rend plus « La vraie liberté consiste dans une sage comterrible quand il est vivement secoué par l'impul- position des droits et des pouvoirs individuels sion et la présence du besoin. Il veut alors obte- avec le bien commun. Quand chacun peut faire nir par la force ce qu'il a dédaigné de se procu- ce qui lui plait, il peut faire ce qui nuit à autrui, rer par le travail : il devient injuste et cruel. il peut faire ce quí nuit au plus grand nombre.

. D'ailleurs, c'est une erreur de penser que des La licence de chaque particulier opérerait infailpeuples chez qui les propriétés ne seraient point liblement le malheur de tous. divisées n'auraient aucune occasion de querelle. « Il faut donc des lois pour diriger les actions Ces peuples ne se disputeraient-ils pas la terre relatives à l'usage des biens, comme il en est pour vague et inculte, comme parmi nous les citoyens diriger celles qui sont relatives à l'usage des faplaident pour les héritages ? Ne trouveraient-ils cultés personnelles. pas de fréquentes occasions de guerre pour leurs « On doit être libre avec les lois, et jamais chasses, pour leurs péches, pour la nourriture de contre elles. De là, en reconnaissant dans le proleurs bestiaux ?

priétaire le droit de jouir et de disposer de sa - L'état sauvage est l'enfance d'une nation, et propriété de la manière la plus absolue, nous l'on sait que l'enfance d'une nation n'est pas son avons ajouté : pourvu qu'il n'en fasse pas un usage âge d'innocence.

prohibé par les lois ou par les réglements. « Loin que la division des patrimoines ait pu

DU tion : Quel est le pouvoir de l'Etat sur les biens

« C'est ici le moment de traiter une grande ques. détruire la justice et la morale, c'est au contraire la propriété, reconnue et contractée par cette di- des particuliers ? vision, qui a développé et affermi les premières « Au citoyen appartient la propriété et au sourègles de la morale et de la justice. Car, pour « verain l'empire (1). » Telle est la maxime de tous rendre à chacun le sien, il faut que chacun les pays et de tous les temps. C'est ce qui a fait puisse avoir quelque chose. J'ajoute que, les dire aux publicistes que la libre et tranquille hommes portant leurs regards dans l'avenir, et « jouissance des biens que l'on possède est le sachant qu'ils ont quelque bien à perdre, il n'y « droit essentiel de tout peuple qui n'est point en a aucun qui n'ait à craindre pour soi la repré- « esclave; que chaque citoyen doit garder sa prosaille des torts qu'il pourrait faire à autrui. « priété sans trouble; que cette propriété ne doit

Ce n'est pas non plus au droit de propriété « jamais recevoir d'atteinte, et qu'elle doit être asqu'il faut attribuer l'origine de l'inégalité parmi « surée comme la constitution même de l'Etat(2). » les hommes.

« L'empire, qui est le partage du souverain, ne « Les hommes ne naissent égaux ni en taille, renferme aucune idée de domaine proprement ni en force, ni en industrie, ni en talents. Les dit (3). Il consiste uniquement dans la puissance hasard et les événements mettent encore entre de gouverner. Il n'est que le droit de prescrire et eux des différences. Ces inégalités premières, qui d'ordonner ce qu'il faut pour le bien général, et sont l'ouvrage même de la nature, entrainent né- de diriger en conséquence les choses et les percessairement celles que l'on rencontre dans la sonnes. Il n'atteint les actions libres des citoyens société.

qu'autant qu'elles doivent être tournées vers « On aurait tort de craindre les abus de la ri- l'ordre public. Il ne donne à l'Etat sur les biens chesse et des différences sociales qui peuvent des citoyens que le droit de régler l'usage de ces exister entre les hommes. L'humanité, la bien- biens par les lois civiles, le pouvoir de disposer faisance, la pitié, toutes les vertus dont la se- de ces biens pour des objets d'utilité publique, mence a été jetée dans le caur humain, suppo- la faculté de lever des impôts sur les mêmes biens. sent ces différences, et ont pour objet d'adoucir Ces différents droits réunis forment ce que Groet de compenser les inégalités qui en naissent tius (4), Puffendorff (5) et autres appelent le do. et qui forment le tableau de la vie.

De plus, les besoins réciproques et la force des choses établissent entre celui qui a peu et

(1) Omnia rex imperio possidet, singuli domino. Sé

nèque, lib. 7, cap. 4 et 5 de Beneficiis, celui qui a beaucoup, entre l'h "mme industrieux (2) Bohemer, Introductio in jure publico, p. 250. Le et celui qui l'est moins, entre le magistrat et le Bret, De la souverainetė liv. IV, chap. X. Esprit simple particulier, plus de liens que tous les faux des lois, liv. VIII, chap. II. systèmes ne pourraient en rompre.

(3) Imperium non includit dominium feudorum vel • N'aspirons donc pas à être plus humains que

rerum quarumque civium. Wolf, Jus naluræ, part. I, la nature, ni plus sages que la nécessité.

2 CIII.

(4) De la paix et de la guerre, liv. Jer, chap. I, & VI; • Aussi vous vous empresserez, citoyens légise

chap. III, & VI; livre II, chap. XIV, & VII; liv. III, lateurs, de consacrer par vos suffrages le grand

chap. XX. principe de la propriété, présenté dans le projet (5) Du droit de la nature et des gens, liv.VIII, chap V. que

maine éminent du souverain, mots dont le vrai comme régulateur, pour le maintient du bon seas, développé par ces auteurs, ne suppose aucun ordre et de la paix. droit de propriété, et n'est relatif qu'à des préro- a Lors de l'étrange révolution qui fut opérée gatives inséparables de la puissance publique. par l'établissement du régime féodal, toutes les

Cependant des jurisconsultes célébres, crai- idées sur le droit de propriété furent dénaturées, gnant que, dans une matière aussi délicate, on et toutes les véritables maximes furent obscurne put trop aisément abuser des expressions les cies; chaque prince, dans ses Etats, voulut s'arroplus innocentes, se sont élevés avec force contre ger des droits utiles sur les terres des particuliers, les mots domaine éminent, qu'ils ont regardés et s'attribuer le domaine absolu de toutes les comme pleins d'incorrection et d'inexactitude. choses publiques. C'est dans ce temps que l'on Les discussions les plus solennelles sur ce point vit naître ceite foule de règles extraordinaires ont longtemps fixé l'attention de toutes les uni- qui régissent encore la plus grande partie de versités de l'Europe (1). Mais il faut convenir l'Europe, et que nous avons heureusement proscette dispute se réduisait à une pure question crites. Cependant, à travers toutes ces règles, de mots, puisqu'en lisant les ouvrages qui ont été quelques étincelles de raison qui s'échappaient

, respectivement publiés, on s'aperçoit que tous laissaient toujours entrevoir les vérités sacrées nos controversistes s'accordent sur le fond même qui doivent régir l'ordre social. des choses, et que ceux d'entre eux qui parlaient « Dans les contrées où les lois féodales domides prérogatives du domaine éminent les limi- nent le plus, on a constamment reconnu des taient aux droits que les autres faisaient dériver biens libres et allodiaux; ce qui prouve que l'on de l'empire ou de la souveraineté.

n'a jamais regardé la seigneurie féodale comme « En France, et vers le milieu du dernier siècle, une suite nécessaire de la souveraineté. Dans ces nous avons vu paraître des écrivains dont les contrées, on distingue dans le prince deux quaopinions systématiques étaient vraiment capables lités : celle de supérieur dans l'ordre des fiefs, et de compromettre les antiques maximes de l'ordre celle de magistrat politique dans l'ordre commun. naturel et social. Ces écrivains substituaient au On reconnait que la seigneurie féodale ou la puisdroit incontestable qu'a l'Etat ou le souverain de sance des fiefs n'est qu'une chose accidentelle qui lever des subsides, un prétendu droit de copro- ne saurait appartenir à un souverain, comme tel. priété sur le tiers du produit net des biens des ci- On ne range dans la classe des prérogatives de la toyens.

puissance souveraine que celles qui appartien« Les hommes qui prêchaient cette doctrine se nent essentiellement à tout souverain, et sans proposaient de remplacer toutes les lois fonda- lesquelles il serait impossible de gouverner une mentales des nations par la prétendue force de société politique. l'évidence morale, presque toujours obscurcie par « On a toujours tenu pour maxime que les doles intérêts et les passions, et toutes les formes maines des particuliers sont des propriétés sacrés connues du gouvernement par un despotisme le- qui doivent être respectées par le souverain luigal (?), qui impliquerait contradiction jusque même. dans les termes; car le mot despotisme, qui an- « D'après cette maxime, nous avons établi, dans nonce le fléau de l'humanité, devait-il jamais être le projet de loi, que nul ne peut être contraint de placé à côté du mot légal, qui caractérise le règne céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité bienfaisant des lois ?

publique, et moyennant une juste et préalable in« Heureusement toutes ces erreurs viennent demnité. échouer contre les principes consacrés par le droit « L'État est, dans ces occasions, comme un parnaturel et public des nations. Il est reconnu par- ticulier qui traite avec un autre particulier. Ĉ'est tout que les raisons qui motivent pour les parti- bien assez qu'il puisse contraindre un citoyen à culiers la nécessité du droit de propriété, sont lui vendre son héritage, et qu'il lui ôte le grand étrangères à l'Etat ou au souverain, dont la vie privilége qu'il tient de la loi naturelle et civile, politique n'est pas sujette aux mêmes besoins que de ne pouvoir être forcé d'aliéner son bien. la vie naturelle des individus.

« Pour que l'Etat soit autorisé à disposer des « Nous convenons que l'Etat ne pourrait sub- domaines des particuliers, on ne requiert pas sister s'il n'avait les moyens de pourvoir aux cette nécessite rigoureuse et absolue qui donne frais de son gouvernement; mais, en se procurant aux particuliers même quelque droit sur le bien ces moyens par la levée des subsides, le souverain d'autrui (1). Des motifs graves d'utilité publique n'exerce point un droit de propriété ; il n'exerce suffisent, parce que, dans l'intention raisonnablequ'un simple pouvoir d'administration.

ment présumée de ceux qui vivent dans une so« C'est encore, non comme propriétaire supé- ciété civile, il est certain que chacun s'est engage rieur et universel du territoire, mais comme ad- à rendre possible, par quelque sacrifice personnel, ministrateur suprême de l'intérêt public, que le ce qui esi utile à tous, mais le principe de l'insouverain fait des lois civiles pour régler l'usage demnité due au citoyen dont on prend la prodes propriétés privées. Ces propriétés ne sont la matière des lois que comme objet de protection Les charges de l'Etat doivent être supportées avec et de garantie, et non comme objet de disposition égalité et dans une juste proportion. Or toute arbitraire. Les lois ne sont pas de purs actes de égalité, toute proportion serait détruite, si un seul puissance : ce sont des actes de justice et de rai- ou quelques-uns pouvaient jamais étre soumis à son. Quand le législateur publie des règlements faire des sacrifices auxquels les autres citoyens ne sur les propriétés particulières, il n'intervient pas contribueraient pas. comme maître, mais uniquement comme arbitre, « Après avoir déterminé le pouvoir de l'État sur

les propriétés particulières, on a cherché à régler (1) Fleicher, Istitutiones juris nature et gentium,

l'étendue et les limites du droit de propriété, conlib. III, chap. XI, & II. Leyser, dans sa dissertation Pro imperio contra dominium eminens, imprimée à (1) On sait le droit qu'a tout propriétaire qui n'a point Wirtemberg en 1673.

d'issue pour arriver à son domaine, d'obliger les pro(2) Voyez un ouvrage intitulé : De l'ordre essentiel priétaires à lui donner, en payant, passage sur leurs des sociétés politiques.

propres terres.

sidéré en lui-même dans ses rapports avec les sur tout ce qui est produit par la chose dont on diverses espèces de biens.

est propriétaire ; mais il s'étend encore sur tout ce « Il résulte de tout ce qui a été dit que le droit qui s'y unit et s'y incorpore, soit naturellement, soit de propriété s'applique tant aux meubles qu'aux artificiellement. C'est ce qu'on appelle droit d'acimmeubles.

cession. « C'est un principe constant chez toutes les na- « Pour bien apprécier le droit d'accession, il est tions policées, que la propriété d'une chose, soit nécessaire de parler séparément des choses momobilière, soit immobilière, s'étend sur tout ce que bilières et des choses immobilières. cette chose produit.

« Nous avons posé le principe que la propriété . En conséquence,

du sol emporte la propriété du-dessus et du-dessous. « Les fruits naturels ou industriels de la terre, « Nous en avons conclu que le propriétaire « Les fruits civils,

peut faire au-dessus toutes les plantations et con« Le croit des animaux,

structions, au-dessous toutes les constructions et « Appartiennent au propriétaire.

fouilles qu'il juge convenables. « On appelle fruits naturels de la terre ceux « On comprend que la propriété serait imparqu'elle produit sans le secours de l'art. On appelle faite, si le propriétaire n'était libre de mettre à fruits industriels efuse the

la terre ne produirait profit pour son usage toutes les parties extérieures pas sans le travail de l'homme. On ne croit pas et intérieures du sol ou du fonds qui lui apparavoir besoin de motiver la disposition qui rend tient, et s'il n'était le maître de tout l'espace que propriétaire de ces fruits celui qui est déjà pro- son domaine renferme. priétaire de la terre même; car, dans l'ordre et la « Nous n'avons pourtant pas dissimulé que le marche des idées, c'est la nécessité de reconnaître droit du propriétaire, qnelque éteudu qu'il soit, le droit du cultivateur sur les fruits provenus de comporte quelques limites que l'état de société son travail et de sa culture, qui, au moins jus- rend indispensables. qu'à la récolte, a fait supposer et reconnaitre son « Vivant avec nos semblables, nous devons droit sur le fonds même auquel il a appliqué ses respecter leurs droits, comme ils doivent respecter labours. C'est ainsi que d'année en année le cul- les nôtres. Nous ne devons donc pas nous pertivateur s'assurant les mêmes droits par les mè- mettre, même sur notre fonds, des procédés qui mes travaux, la jouissance s'est changée pour lui pourraient blesser le droit acquis d'un voisin ou en possession continue, et la possession continue de tout autre. La nécessité et la multiplicité de en propriété. Il faut donc bien avouer que le pro- nos communications sociales ont amené, sous le priétaire du fonds est nécessairement propriétaire nom de servitudes et sous d'autres, des devoirs, des fruits, puisque c'est un droit originaire du des obligations, des services qu'un propriétaire cultivateur sur les fruits qui a fondé la propriété ne pourrait méconnaître sans injustice, et sans même du sol.

rompre les liens de l'association commune. « De plus, la propriété du sol serait absolument « En général, les hommes sont assez clairvaine, si on la séparait des émoluments naturels voyants sur ce qui les touche. On peut se reposer ou industriels que ce sol produit. L'usufruit peut sur l'énergie de l'intérêt personnel du soin de étre séparé à temps de la propriété par convention veiller sur la bonne culture. La liberté laissée au ou par quelque titre particulier; mais la propriété cultivateur et au propriétaire fait de grands biens et l'usufruit vont nécessairement ensemble, si et de petits maux. L'intérêt public est en sûreté l'on ne consulte que l'ordre commun et général. quand, au lieu d'avoir un ennemi, il n'a qu'un

« La règle que nous avons établie pour les fruits garant dans l'intérêt privé. naturels et industriels de la terre, s'applique au « Cependant, comme il est des propriétés croit des animaux qui sont élevés et nourris par

d'une telle nature que l'intérêt particulier peut se nos soins, et aux fruits civils qui sont le résultat trouver facilement et fréquemment en opposition d'une obligation légale ou volontaire.

avec l'intérêt général dans la manière d'user de « Comme on ne peut recueillir sans avoir semé, ces propriétés, on a fait des lois et des règlements les fruits n'appartiennent au propriétaire du sol pour en diriger l'usage. Tels sont les domaines qu'à la charge de rembourser les frais des labours, qui consistent en mines, en forêts, et en d'antres travaux et semences, faits par des tiers.

objets pareils, et qui ont dans tous les temps fixé a ll serait trop injuste de percevoir l'émolument l'attention du législateur. sans supporter la dépense, ou sans payer les tra- a Dans nos grandes cités, il importe de veiller vaux qui le produisent.

sur la régularité et même sur la beauté des édia « On a toujours distingué le simple possesseur fices qui les décorent. Un propriétaire ne saurait d'avec le véritable propriétaire : la propriété est avoir la liberté de contrarier par ses construcun droit, la simple possession n'est qu'un fait. Un tions particulières les plans généraux de l'admihomme peut être en possession d'une chose ou nistration publique. d'un fonds qui ne lui appartient pas : dès lors a Un propriétaire, soit dans les villes, soit dans peut-il s'approprier le produit de cette chose ou les champs, doit encore se résigner à subir les de ce fonds ? On décide, dans le projet de loi, que genes que la police lui impose pour le maintien le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans de la sûreté commune. le cas il possède de bonne foi.

« Dans toutes ces occurrences, il faut soumettre « La bonne foi est constatée, quand le posses- toutes les affections privées, toutes les volontés seur jouit de la chose comme propriétaire, et en particulières, à la grande pensée du bien public. vertu d'un titre translatif de propriété dont il « Après avoir averti les propriétaires de l'étenignore les vices.

due ei des limites naturelles de leurs droits, on • Il est censé ignorer les vices de son titre tant s'est occupé des hypothèses dans lesquelles la qu'on ne constate pas qu'il les connaissait. propriété foncière ou immobilière peut acciden

« La loi civile ne scrute pas les consciences. tellement s'accroitre. Les pensées ne sont pas de son ressort ; à ses « Il peut arriver, par exemple, qu'un tiers yeux, le bien est toujours prouvé quand le mal vienne faire des plantations dans le fonds d'au

trui, ou y construire un édifice. A qui appartient « Non-seulement le droit de propriété s'étend cet édifice ou cette plantation? Nous supposons

ne l'est pas.

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