seront, si fait n'a déjà été, évalués par devis, adjugés au rabais, et ensuite faits, reçus et payés comme les travaux publics nationaux, sous l'inspection gratuite d'un ingénieur du département, et sous la surveillance du préfet.

Le Corps législatif arrête que ce projet de loi sera communiqué aux trois sections du Tribunat. La séance est levée.

CORPS LEGISLATIF.

PRÉSIDENCE DE M. BÉGUINOT, VICE-PRÉSIDENT. Séance du 10 ventóse an XIII( vendredi 1er mars 1805).

Le procès-verbal de la séance d'hier est adopté. On introduit Messieurs les conseillers d'Etat Rhédon et Ségur.

M. Rhédon présente un projet de loi relatif à l'acquisition du château de Treffaven, situé près de la ville de Lorient, pour le service de la marine. En voici le texte et l'exposé des motifs :

Messieurs, le département de la marine, depuis l'établissement de l'arsenal royal à Lorient, jouissait du château de Treffaven pour y déposer les poudres de guerre. La commodité de cet emplacement, qui n'est qu'à un quart de lieue de la ville, et où les transports se font avec facilité la rivière de Scorf qui en baigne les murs, par la certitude qu'on a acquise depuis plus de quatre-vingts ans, que les poudres s'y conservent parfaitement, en rendent l'acquisition indispensable.

et

Il eût sans doute été bien à désirer que cette partie des biens nationaux n'eût pas été aliénée. Mais en l'an IV, le ministre de la marine, sans égard pour les réclamations instantes et réitérées des administrateurs de Lorient, ayant prétendu qu'elle n'était pas nécessaire au service de ce département, efle fut vendue à vil prix; et ce qui vous démontrera, Messieurs, l'inconséquence de ce consentement, c'est que, depuis cette époque, ce château n'a pas cessé d'être loué pour le même service, par l'impossibilité où on s'est trouvé de mettre les poudres ailleurs.

On a dit, pour prouver que ce château n'était pas d'une nécessité indispensable au service de la marine, que l'ancien gouvernement avait eu le projet de construire une poudrière sur l'île Saint-Michel, et que les plans qui en avaient été levés ne se montant qu'à 240,000 fr., il serait plus juste de reprendre ce projet que de déposséder un acquéreur de biens nationaux.

Gardez-vous de croire, Messieurs, que l'intention du Gouvernement soit d'enfreindre la loi inviolable et sacrée qu'il s'est faite de ne jamais revenir sur aucune vente de biens nationaux. Il obéit en ce moment à la loi impérieuse de la nécessité, et la demande qu'il vous fait du château de Treffaven, il vous la ferait de même si c'était un bien patrimonial. Des motifs très-puissants, dont je vais vous faire part, feront, je l'espère, disparaître ce qu'a de spécieux l'objection de l'acquéreur.

Il n'est personne d'entre vous, Messieurs, s'il a fait bâtir, qui n'ait éprouvé que dans l'exécution il en coûte toujours un tiers et quelquefois la moitié en sus du prix auquel s'élèvent les plans et devis d'un bâtiment; et vous ne me taxerez pas d'exagération, lorsque je suppose que la construction de cette poudrière sur l'île SaintMichel reviendra à près de 400,000 fr., et c'est quelque chose pour un Gouvernement économe et qui a proscrit toute dépense inutile; mais une raison qui sera d'un bien plus grand poids à vos

yeux, c'est que tous les vaisseaux de l'Etat et du commerce mouillent journellement autour de cette ile. S'il survenait une explosion occasionnée, soit par le feu du ciel, soit par toute autre cause imprévue, concevez, Messieurs, quel affreux désastre, quelle perte d'hommes et de vaisseaux, et quel douloureux repentir pour nous d'avoir creusé nous-mêmes le tombeau de taut de malheureuses victimes. Ajoutez à ce tableau, que je n'ai pas besoin de charger pour vous persuader, qu'il est au moins incertain, si les poudres se conserveront dans un bâtiment construit sur un sol entouré d'eau de mer, et nécessairement très-humide; et vous penserez qu'il faut s'en tenir à une expérience de plus de quatrevingts ans, qui atteste qu'elles ne se sont jamais affaiblies dans le château de Treffaven.

La veuve Arnoux, propriétaire actuelle de ce château, a été sollicitée de céder de gré à gré cette propriété à la marine, et on lui a offert tous les dédommagements qu'elle croirait avoir le droit de réclamer; mais cette dame s'étant constamment refusée à toutes sortes d'accommodements, le Gouvernement est obligé de vous proposer une loi qui l'autorise à rentrer dans une possession qu'il n'aurait jamais dû perdre, et dont il ne peut pas se passer.

Projet de loi.

Le propriétaire du château de Treffaven, situé près de la ville de Lorient, sur les bords de la rivière de Scorf, sera tenu de céder sa propriété pour cause d'utilité pu blique, moyennant une juste et préalable indemnité."

L'orateur annonce que Sa Majesté Impériale a fixé au 15 la discussion de ce projet de loi.

Le Corps législatif donne aux orateurs du Conseil d'Etat acte de la présentation qu'ils viennent de faire, et arrète qu'il en sera adressé, sans délai, une expédition au Tribunat par un message. La séance est levée et ajournée au 13.

CORPS LEGISLATIF. PRÉSIDENCE DE M. FONTANES. Séance du 13 ventóse an XIII ( lundi 4 mars 1805).

Le procès-verbal de la séance du 10 ventôse est adopté.

M. Frochot, conseiller d'État, préfet du dé partement de la Seine, adresse, pour être dépo sées à la bibliothèque du Corps législatif, deax boîtes de médailles frappées par la ville de Pa ris, à l'occasion des fêtes du couronnement de L. L. M. M. Impériales:

Grande médaille, argent et bronze; Petite médaille, or, argent et bronze. Le Corps législatif arrête qu'il en sera fait mention au procès-verbal.

MM. Lavallette, Regnauld (de Saint-Jean-d'An gély) et Ségur, conseillers d'Etat, sont introduits. M. Lavallette présente un projet de loi relatif aux postes et messageries.

En voici le texte et l'exposé des motifs.

Motifs.

Messieurs, Sa Majesté ma chargé de présenter à votre sanction une loi importante qui a pour but de contribuer à la restauration des postes aux chevaux.

Cet établissement tirait jusqu'en 1789 une partie de sa prospérité de la concentration d'une grande masse de richesses dans une portion pri vilégiée de la nation, des convenances rigou reuses qui prescrivaient des distinctions jusque sur les routes, et surtout de nombreux privilége

en faveur des maîtres de poste. Ces priviléges furent abolis en 1790; et les différentes législatures qui se sont succédé ont cru trouver des dédommagements suffisants pour les maîtres de poste dans des gages plus considérables, dans des indemnités plus fortes, et dans un tarif plus élevé. Malgré tous ces avantages, les relais sont tombés dans un état de langueur et d'inactivité qui peut devenir funeste à la marche du Gouvernement et aux relations du commerce.

Il provient de ce qu'un petit nombre d'individus fait usage de la poste, et que les maîtres des relais, ou s'épuisent en dépenses inutiles par la nourriture de chevaux qui ne sont pas employés, ou laissent leurs relais incomplets, et par là même éloignent encore de prendre la poste le petit nombre le voyageurs qui seraient disposés à s'en servir, et qui craignent de ne pas être conduits avec exactitude.

Il provient de ce que les messageries heureusement multipliées pour le service du commerce n'emploient pas les maîtres de poste, et ont des relais sur toutes les routes, indépendants des relais privilégiés par la loi de 1791, qui est violée ou éludée.

Cependant on a cherché des moyens d'amélioration, et les projets ont été nombreux : mais, discutés devant Sa Majesté, aucun n'a pu soutenir l'examen, aucun n'a paru atteindre le but désiré. Le rétablissement des priviléges dont jouissaient autrefois les maîtres de poste est inadmissible, parce qu'ils blessent les principes qu'une sage égalité a consacrés, s'ils s'adressent aux individus, et en outre le système général de l'administration, s'ils portent sur les propriétés comme ci-devant l'exemption de l'impôt. L'augmentation des indemnités ou des gages, pour qu'elle fût efficace, devrait être considérable, et alors elle serait beaucoup trop onéreuse au trésor public, et serait sans effet si elle était modérée. Ce genre de secours a d'ailleurs dans ses distributions l'inévitable inconvénient d'être appliqué aux relais, en raison inverse de leur utilité, puisque ceux qui ont le plus besoin sont établis sur les routes de communication les moins importantes.

Enfin, une ferme de messageries obligée de se servir des relais de poste, outre qu'elle ne présenterait aux relais que des avantages contestés, priverait le public de la multiplicité des moyens de communications, et détruirait un grand nombre d'établissements formés avec de grandes dépenses par des particuliers sur tous les points de l'Empire, et sur la foi des lois qui avaient autorisé la liberté indéfinie des transports, en en payant les droits qu'elles ont établis.

Il n'y a donc qu'un amalgame du service des voitures publiques avec le service de la poste, qu'une communauté d'avantages entre les services, qui puissent secourir celui qui est en péril. Les nombreuses diligences ou messageries, qui couvrent les routes et marchent par relais, devraient se servir de ceux des postes et ne le font pas. Il est juste, il est utile de leur imposer cette augmentation, ou de leur faire payer aux maitres de poste une indemnité comme équivaTent approximatif du bénéfice qu'ils pourraient en retirer.

Sans doute, il en résultera une augmentation dans le prix des places pour les voyageurs; mais cette obligation sera si faible, qu'elle n'élèvera pas le prix actuel à celui qui existait en 1789. Mais d'ailleurs n'est-il pas convenable d'associer tous ceux qui profitent des avantages des routes

et des postes, les voyageurs et le commerce, la prospérité d'un établissement indispensable pour un grand Empire, et de leur faire payer, par un léger accroissement de dépenses, une partie de ce qui est nécessaire à son entretien, en ramenant au surplus à des principes déjà consacrés en 1791 ceux du droit exclusif du relayeur en faveur des maîtres de poste?

La loi ne doit cependant pas atteindre toutes les petites voitures qui font le service près des grandes villes, ou celles qui servent surtout aux pauvres, aux artisans, aux militaires. Ainsi une des principales dispositions de la loi dispense formellement de son application toutes les voitures publiques qui parcourent de courtes distances, qui, par conséquent, ne relaient point. Elle n'atteint pas toutes celles qui sont connues dans quelques départements sous le nom de pataches, qui marchent sans relais et partent à volonté; enfin, toutes celles qui n'ont point d'époques déterminées pour leur départ, et vont à petites journées avec les mêmes chevaux.

Ainsi, Messieurs, les avantages du commerce ne sont point blessés. Les droits du pauvre sont soigneusement assurés, l'homme d'une fortune aisée trouvera toujours les frais de son transport au-dessous du niveau de toutes les autres dépenses, et le riche, auquel des convenances peu sévères permettent de préférer les voitures publiques aux avantages de la poste, ne pourra pas se plaindre s'il contribue indirectement au soutien d'un établissement dont il ne veut pas faire usage.

La mise en activité du principe exigera des mesures dont le détail n'a pas été assuré dans la

loi même.

Ces mesures seront souvent provisoires, elles seront des essais d'abord, et deviendront définitives seulement en cas de succès.

Voilà pourquoi la loi renvoie à un règlement d'administration publique, discuté en Conseil d'Etat, le jugement des prétentions et des droits des messageries dans leurs rapports avec les postes, le soin de déterminer le nombre des chevaux assujettis à la taxe, et de distinguer par des caractères détaillés et sûrs celles des voitures publiques qui devront en être affranchies. Sa Majesté a voulu que ce règlement vous fùt présenté à la prochaine session; lorsque les moyens qu'il contiendra ne laissent plus de doute sur leur sagesse, parce qu'ils auront été éprouvés, la loi pourra lui imprimer le caractère de fixité qui lui appartient, et que les essais administratifs ne peuvent pas toujours présenter.

Il n'est pas un de vous, Messieurs, qui ne sente la nécessité de venir promptement au secours des maîtres de poste. Le mal est sous vos yeux dans les départements que vous habitez. Vous avez pu le suivre dans ses progrès, et vous consacrerez sans doute par vos suffrages des dispositions qui compléteront les vues bienfaisantes et restauratrices de Sa Majesté. Ces hommes modestes et laborieux qui sont appelés à vous ramener sous peu de jours dans le sein de vos familles vous béniront de ne point les avoir oubliés dans vos importants travaux.

à petites journées et avec les mêmes chevaux, les voitures de place allant également avec les mêmes chevaux et partant à volonté, et les voitures non suspendues.

Art. 2. Tous les contrevenants aux dispositions cidessus seront poursuivis devant les tribunaux de police correctionnelle, et condamnés à une amende de 500 francs, dont moitié au profit des maitres de postes intéressés, et moitié à la disposition de l'administration des relais.

Art. 3. Il sera pourvu provisoirement à l'exécution de la présente loi, par un règlement d'administration publique, délibéré en Conseil d'État, lequel sera présenté en forme de loi à la prochaine session du Corps législatif.

Le Corps législatif arrête que ce projet de loi sera transmis au Tribunat par un message.

M. Regnauld (de Saint-Jean-d'Angély) présente un projet de loi relatif à l'organisation municipale des villes de Lyon, Marseille et Bordeaux. En voici le texte et l'exposé des motifs.

Motifs.

Messieurs, toutes les villes de l'Empire avaient, avant 1789, et obtinrent en 1790, par la législation nouvelle, une administration municipale uniforme.

S'il y avait des différences entre les titres avant l'Assemblée constituante, on en trouvait peu entre la nature et l'étendue des pouvoirs administratifs qu'exerçaient ici les capitouls, là les jurats, d'un côté un maire, et de l'autre un prévôt des marchands.

La Révolution donna des maires à toutes les communes de la France; mais, malgré la parité de titres, il y eut nécessairement une disparité immense entre l'importance des fonctions et leur influence sur l'administration générale de l'Empire.

Les municipalités furent longtemps et durant l'anarchie le seul pouvoir actif, et ce pouvoir fut trop souvent redoutable à ceux même qui l'avaient créé. On a vu d'abord le maire et ensuite le corps municipal de Paris porter la terreur au sein de la même assemblée qui répandait la terreur sur tout l'Empire.

Aussi un sentiment de frayeur, né des souvenirs profondément tracés pendant l'époque qui embrasse depuis 1791 jusqu'en 1794, fit repousser l'idée de remettre l'autorité municipale dans les grandes villes entre les mains d'un seul homme. La défiance fut extrême, et le passé la justifiait. On imagina pour Paris, Lyon, Marseille et Bordeaux, la formation d'un bureau central, d'une administration délibérante, à laquelle toute l'autorité municipale fut confiée, et chaque ville eut en outre plusieurs maires dépositaires des fonctions de l'état civil et de quelques autres attributions de bienfaisance.

C'est ainsi qu'un gouvernement ombrageux et faible divisait le pouvoir pour n'être pas obligé de le craindre, et en multipliait les agents faute d'oser le confier à un seul.

En l'an VIII, les mêmes idées subsistaient encore on entrevoyait le moment où elles cesseraient d'être vraies; mais on ne se flattait pas qu'il arrivât avec tant de rapidité. On ne voulut pas encore donner des maires aux grandes cités qui jusqu'alors avaient été dans l'exception depuis l'an III.

On les assimila à Paris, Paris, ville immense où les Parisiens natifs ne forment pas, à beaucoup près, la population entière; où les habitants des départements, les voyageurs, les administrations, les grandes autorités, les maisons de l'Empereur, des princes, forment une masse considérable, par le nombre, la richesse, l'influence d'où résulte

une population, une cité qui a un caractère, des mœurs, des besoins, des prérogatives distinctes, et qui ne peut être assimilée à aucune population, à aucune cité de l'Empire ni de l'Europe.

On donna à Paris un préfet; à Lyon, Marseille et Bordeaux, des commissaires généraux de police, et on leur confia la portion de l'autorité munici pale qu'exerçaient les bureaux centraux.

Ces trois dernières villes ont exprimé longtemps le désir d'être assimilées aux autres grandes cités de France.

Orageuse pendant les temps de malheur, l'administration y est paisible depuis cinq ans. Irritée il y a quelques années par l'oppression, révoltée et non soumise par la terreur, feur nombreuse po pulation n'est plus que laborieuse et reconnais sante. Exilés, proscrits ou cachés avant l'an VIII, leurs commerçants, leurs manufacturiers, leurs premiers citoyens, rappelés dans leurs familles, jouissent de la douceur des affections domestiques, et sont rattachés aux intérêts de la cité.

Le pouvoir peut désormais, dans ces villes, être concentré utilement pour elles, et sans péril comme sans crainte pour un gouvernement concentré en lui-même, et dont la sagesse, la justice font la force autant et plus encore que l'unité.

Sa Majesté a donc voulu donner une preuve nouvelle d'intérêt et de confiance à trois grandes cités de son Empire, en leur rendant les adminis trations municipales qu'elles désiraient; elle a voulu remettre le soin de leur police intérieure à des citoyens honorés de l'estime de leurs égaux, et appelés par elle à l'estime de leurs chefs; elle a voulu restituer à Marseille, Lyon et Bordeaux, cette administration paternelle et gratuite qui honore ceux qui l'exercent, qui est respectée par son utilité, bénie par sa bienfaisance.

C'est l'objet de la loi que je vous apporte.

Elle laisse subsister les commissaires généraux de police; mais un réglement nouveau séparera leurs fonctions de celles du maire et des adjoints ils seront toujours l'œil du Gouvernement au milieu d'une population nombreuse; mais ils nese ront plus les administrateurs d'intérêts auxquels ils sont presque étrangers, et pour lesquels l'habitude et les connaissances leur manquent.

C'est ainsi, Messieurs, que successivement lout se coordonne à nos principes généraux; que les débris qui embarrassaient la marche de l'adminis tration disparaissent; que la trace de nos erreurs législatives s'efface avec celle de nos malheurs politiques; et que la force d'un gouvernement mo narchique assure la sage liberté des administra tions communales, qu'elle veut toujours protéger et qu'elle ne pourra jamais craindre.

En exécution de l'article 68 du sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII;

Procède à la nomination d'un membre de la commission sénatoriale de la liberté individuelle, en remplacement du sénateur Sers, qui a terminé l'exercice de ses fonctions.

Le dépouillement du scrutin donne la majorité absolue des suffrages au sénateur Cacault. Il est proclamé par M. le président membre de la commission sénatoriale de la liberté individuelle.

Le Sénat arrête qu'il sera fait un message à Sa Majesté l'EMPEREUR pour lui donner connaissance de cette nomination.

Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des Constitutions du 22 frimaire an VIII;

En exécution de l'article 58 du sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII;

Procède à la nomination d'un membre de la commission sénatoriale de la liberté de la presse, en remplacement du sénateur Roederer, qui a terminé l'exercice de ses fonctions.

Le dépouillement du scrutin donne la majorité absolue des suffrages au sénateur Depère. Il est proclamé par M. le président, membre de la commission sénatoriale de la liberté de la presse.

Le Sénat arrête qu'il sera fait un message à Sa Majesté l'EMPEREUR, pour lui donner connaissance de cette nomination.

Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des Constitutions du 22 frimaire an VIII;

En exécution de l'article 5 du sénatus-consulte du 30 pluviôse dernier, relatif à l'aliénation et au remplacement des domaines affectés à la dotation du Sénat et à celle des sénatoreries;

Procède à la nomination de deux membres qui, avec le président et les secrétaires du Sénat, doivent composer le conseil particulier établi par ledit article.

Le dépouillement du scrutin donne la majorité absolue des suffrages aux sénateurs Abrial et Vimar; ils sont proclamés par M. le président membres du conseil particulier du Sénat.

Le Sénat arrête qu'il sera fait un message à Sa Majesté l'Empereur, pour lui donner connaissance de cette nomination.

CORPS LÉGISLATIF.

PRÉSIDENCE DE M. LOMBARD-TARADEAU, VICE-PRÉSI

DENT.

Séance du 14 ventóse an X111 (mardi 5 mars 1805). Le procès-verbal de la séance d'hier est adopté. M. Metzger. Messieurs, j'ai l'honneur de vous présenter un nouvel hommage de la part de MM. Levrault et Schoelle, libraires et hommes de lettres distingués, établis en cette ville.

Ce sont les mémoires d'un témoin de la Révolution, ou journal des faits qui se sont passés sous ses yeux et qui ont préparé la Constitution française; ouvrage posthume de M. Bailly, premier président et premier maire de Paris.

L'exemplaire que je dépose sur le bureau a pris le titre d'Avant-moniteur les éditeurs lui ont donné le format de ce journal, auquel il peut servir pour compléter les fastes de notre Révolution. Ils ont rempli l'intervalle entre le 2 octobre 89, où finit le journal de Bailly, au 24 novembre suivant, où commence le Moniteur, sur des notes rédigées, jour par jour, par un membre de l'Assemblée constituante.

Le nom de Bailly a dù faire revivre des souvenirs douloureux, la haine des jugements dictés

par l'esprit de parti. Marmontel l'avait ajourné lorsqu'il traçait pour la postérité le portrait de ce sage, victime de l'intrigue et des fureurs stipendiées. Voici ce passage si remarquable :

« Il possède une fermeté douce, un caractère « modeste, une raison conciliante, une égalité « d'âme inébranlable, un esprit calme et toujours << présent, un sentiment pur et précis des conve«nances dans les cas les plus difficiles et dans « les circonstances les plus inattendues; en un « mot, cette dignité de caractère, de langage et d'action, qui, dans la conduite d'un homme « sage, réunit toutes les bienséances, et concilie « tous les devoirs. »

En lisant le journal, on est forcé d'admirer la vérité du peintre; partout on retrouve la modestie, la dignité de caractère, de langage et d'action; partout l'homme qui croit faire le bien, et qui, comme il le dit, doit lui donner l'espèce d'immortalité la plus désirable, celle d'avoir rendu des services à sa patrie.

Tout respire le sentiment de la vertu,de la bonté. L'on a douté de l'authenticité de ce journal si précieux pour les hommes qui veulent s'instruire, devenir meilleurs, et éviter les écueils si dangereux et si cachés. Il était à souhaiter que l'on pût s'assurer que Bailly a rédigé ces notes, ces maximes, ces observations. Sa veuve a fixé ce nouveau fleuron sur l'urne cinéraire de son mari; elle a remis à MM. Levrault et Schoelle le manuscrit, écrit par lui-même, et les éditeurs m'ont chargé d'en faire également hommage au Corps législatif, pour être déposé à sa bibliothèque. Il y restera comme un des monuments des plus intéressants de notre histoire; et nos collègues ne le verront, ne le toucheront jamais sans être saisis de respect pour la vertu et la sagesse d'un homme qui a sincèrement voulu le bien de sa patrie; ils méditeront avec fruit la marche de la Révolution, et ils seront frappés de la vérité et de la justice avec laquelle il défend le philosophe. « Il aime, dit-il, la vérité, il connaît la dignité de « l'homme; mais il demande surtout que la paix « règne autour de lui; il veut que la lumière se répande, que l'humanité recouvre ses droits, « mais par degré et sans efforts; il craint les se«cousses et les révolutions violentes.

"

« La raison est simple: il calcule ce qu'on « achète avec le prix qu'il faut y mettre les efforts ne font que devancer le temps quand les « choses sont mûres, la nécessité les amène iné« vitablement.

« Le philosophe croit qu'il y a un moins préfé«rable au plus, payé par les maux publics et par « le sang de nos frères. Si les esprits exaltés, qui « se croient les fils uniques de la liberté, regardent « comme bâtards ceux qui font ces calculs, il faut pourtant convenir qu'ils sont assez raisonna«bles, et je pense encore qu'un peu plus de cet << esprit philosophique n'aurait pas nui à l'As« semblée constituante.

«Voilà quels ont été mes principes; ma con« duite a été celle de mes devoirs; je ne me sou« viens plus de ma raison, quand la raison gé«nérale s'est expliquée.

Soyons justes comme lui en jugeant des collègues il n'y a de base sûre et de mesure juste, dit-il, « que la probité et l'amour de la Patrie.

« Les désordres et l'anarchie, voilà nos enne« mis. »>

Ecoutez ce législateur: combien il reconnaît la nécessité de l'autorité, quand il s'exprime par cette phrase:

Quelle magistrature que celle qui n'a pas « l'autorité d'empêcher le crime commis sous ses « yeux! »>

Avec quelle candeur ne convient-il pas des fautes et des vices qui avaient gouverné l'Assemblée dès son origine? C'est par la méditation de pareils ouvrages que l'homme public s'instruit et devient meilleur. Chacun de nous doit à soi, à ses enfants, un compte de ses actions. Quel bonheur, si, rentré chez lui, il peut, couvert d'estime et entouré de respect, parler de la Révolution, des dangers pour ceux qui la font et pour ceux qui la supportent; s'il peut convaincre que le sage est presque toujours le jouet de l'intrigue, et, sans s'en douter, l'instrument de la passion! il citera Bailly et sa fin, aggravée par les raffinements les plus atroces. Il parlerà de ses propres sollicitudes, des braves qui n'ont jamais varié dans leur soumission aux lois; des dangers que la patrie courait lorsqu'on voulait la déclarer en danger. Nous n'oublierons pas que Paris devait sa tranquillité, la France son repos, des représentants leur vie, au dévouement d'un général qui, fidèle à son gouvernement, maintint le calme et dispersa les factieux qui entouraient notre palais.

Nous retracerons à nos neveux la situation de la France prête à être replongée dans le deuil par des mesures extravagantes, si le génie tutelaire de la France n'avait pas cherché en Egypte le fils de la victoire.

Nous leur dirons que nous l'avons vu arriver au milieu de nous, imposer aux passions un éternel silence et diriger pour la patrie les armes prètes à l'égorger: nous leur dirons que nous avons été témoins des maux qui devaient rayer la France de la liste des empires; que nous avons été témoins des prodiges que son sauveur a ordonnés; que nous avons vu les ennemis battus, les troubles apaisés, l'ordre rétabli, les arts refleurir, les sciences recultivées et les derniers éléments de la révolution pour toujours anéantis par le serment que notre nouveau souverain a spontanément prêté; il a rempli les vœux que les sages ont pu former; il a fixé pour toujours le bonheur et la prospérité dans l'Empire français.

En déposant sur le bureau le manuscrit de M. Bailly, ainsi que l'Avant-Moniteur, j'en demande le dépôt dans notre bibliothèque et la mention au procès-verbal.

Ces propositions sont adoptées.

M. Rieussec. Messieurs, M. Mermet, professeur de belles-lettres latines et françaises au lycée de Moulins, membre de plusieurs académies, fait hommage au Corps législatif d'un ouvrage intitulé: L'Art du raisonnement présenté sous une nouvelle face, ouvrage analytique où, d'après des exemples particuliers, on s'élève à une theorie générale des opérations de l'esprit.

Déjà M. Mermet était connu par plusieurs ouvrages qui avaient eu du succès.

Déjà l'académie de Montauban lui avait décerné le prix de l'Eloge de La Valette, grand maître de l'ordre de Malte; et l'humanité avait applaudi à son discours sur la manière de prévenir les délits dans la société.

Dans l'ouvrage que je vous présente, M. Mermet pose, avec clarté et précision, les principes de l'art de raisonner.

Il commence par les mettre en pratique dans deux dialogues où des points importants de morale publique sont discutés avec une méthode dont l'exactitude ajoute à la pureté et à la clarté du style un mérite de plus.

Il expose ensuite ses principes,: et il finit par

prouver le danger des mauvais raisonnements, et la nécessité d'appliquer la logique des vraisemblances au courant des choses humaines, dans lesquelles, ne pouvant pas toujours trouver la certitude, on est obligé de se régler sur des indices.

Dans cet ouvrage, M. Mermet se montre toujours plus digne des places qui lui ont été confiées par un gouvernement dont les choix sont la preuve et la récompense du mérite.

Je prie le Corps législatif d'agréer cet hommage, d'arrêter qu'il en sera fait mention dans le procèsverbal, et d'ordonner que l'ouvrage offert sera déposé dans sa bibliothèque.

Cette proposition est adoptée.

Des orateurs du Gouvernement et du Tribunal sont introduits.

M. le Président. La parole appartient aux orateurs du Tribunat.

M. Carrion-Nisas fait un rapport sur le projet de loi relatif à des acquisitions, aliénations éé échanges, présenté le 9 ventôse.

Messieurs, le projet de loi relatif à des échanges, concessions, alienations, etc., etc., dont je viens vous entretenir, présenté un mouvement d'environ 2 millions de capitaux,

Par le premier titre de ce projet, 79 communes, hospices ou autres établissements publics, solli tent l'autorisation d'aliéner des bâtiments, des usines, des terrains cultes ou incultes, tous objets qui leur sont à charge ou inutiles, et pour les quels il y a demande et concours de la part de citovens.

Ainsi, 79 communes attestent que, dans leureritoire, le moindre objet de produit, de spéc tion, de commodité même, trouve un exploitas, trouve un acquéreur.

Entre ces opérations les plus considérables sont celles de l'hospice de Trèves, qui éteint, avec des valeurs peu avantageuses, les dettes dont est grevé;

De l'hospice de Mons qui, avec le produit de petites maisons de nul service pour lui, re un local commode que le Gouvernement lui à concédé; le résidu est placé sur le Mont-de-Pi de cette ville; les hospices de Metz et de Life font de semblables placements qui réunissen tous les genres d'avantages pour les localités

La commune d'Autun, avec des masses de ta timents gothiques et sans usage, répare son a cien college et y établit une école secondaire.

Celle de Saint-Quentin affecte à la construction d'un port de commerce le produit de l'alienation de fossés et glacis, devenus heureusement super flus depuis que Saint-Quentin est au milieu de la France.

Strasbourg, au moyen d'aliénations à peu près du même genre, s'embellit d'une halle aux les d'une orangerie et d'une salle de spectacle.

Enfin l'hospice d'Honfleur tire parti,par l'aliena tion de masures inhabitables, hypothèque de rentes à son profit sur la vente de ces ruines s crée ainsi des ressources, et change ses pierresé pain.

Dans le second titre de la loi, 21 communes hospices demandent l'autorisation d'acq ainsi vingt et un établissements publics vont se parer, s'agrandir ou s'embellir sans recourir & zèle des citoyens ni aux secours du Gouvernemen Par ces moyens,

Valenciennes étend l'espace de ses marchés: Verceil, l'enceinte de ses hospices; Joinville agrandit aussi le sien; mais à ses res sources se joint le don d'un modeste et pieux e