Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésLibr. administrative de P. Dupont, 1866 - France |
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... place ? « L'usufruit d'un immeuble , les services fon- ciers sur un immeuble , seront également immeu- bles par le même motif , car ils s'appliquent sur des immeubles . « La règle puisée dans la destination du père de famille n'est pas ...
... place ? « L'usufruit d'un immeuble , les services fon- ciers sur un immeuble , seront également immeu- bles par le même motif , car ils s'appliquent sur des immeubles . « La règle puisée dans la destination du père de famille n'est pas ...
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... 20. « Le dépositaire auquel la chose a été « enlevée par une force majeure , et qui a reçu « un prix ou quelque chose à la place , 12 [ Procès - verbal du Cons . d'État . ] [ Disc . du projot de Code civil . ] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
... 20. « Le dépositaire auquel la chose a été « enlevée par une force majeure , et qui a reçu « un prix ou quelque chose à la place , 12 [ Procès - verbal du Cons . d'État . ] [ Disc . du projot de Code civil . ] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
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... place , doit res- « tituer ce qu'il a reçu en échange . » Art . 21. « L'héritier du dépositaire qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt « n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu , « ou de céder son action ...
... place , doit res- « tituer ce qu'il a reçu en échange . » Art . 21. « L'héritier du dépositaire qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt « n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu , « ou de céder son action ...
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... place mal sa con . fiance , il commet une faute qui compense et qui couvre , dans une certaine mesure , la négligence du dépositaire . C'est par cette considération qu'on n'oblige ce dernier qu'aux mêmes soins qu'il donne à ses propres ...
... place mal sa con . fiance , il commet une faute qui compense et qui couvre , dans une certaine mesure , la négligence du dépositaire . C'est par cette considération qu'on n'oblige ce dernier qu'aux mêmes soins qu'il donne à ses propres ...
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... placé dans leur bâtiment ou voiture . Art . 108. Les entrepreneurs de voitures et « roulages publics doivent tenir ... place dans le titre XIII : Du louage . On reprend la discussion du titre XVI : Du dé- pót et du séquestre . Le ...
... placé dans leur bâtiment ou voiture . Art . 108. Les entrepreneurs de voitures et « roulages publics doivent tenir ... place dans le titre XIII : Du louage . On reprend la discussion du titre XVI : Du dé- pót et du séquestre . Le ...
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Common terms and phrases
actes adopté articles aurait bail bailleur Bonaparte cause caution cheptel chose citoyen Berlier citoyen Jollivet citoyen Treilhard citoyen Tronchet citoyens législateurs Code civil codébiteurs commodat constituée consul Cambacérès contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention conventionnel Corps législatif créancier débiteur dépositaire dépôt disposition doit dommages et intérêts donner établi famille femme gage garantie général gouvernement hypo hypothèques légales immeubles Impériale inscriptions Joseph Bonaparte juge juste prix justice l'acheteur l'acquéreur l'acte l'article l'égard l'Empereur l'Empire l'Etat l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'intérêt l'obligation lésion liberté lois Majesté mandataire mariage ment meubles mineurs motifs Napoléon Bonaparte nation nécessaire obligations officiers paiement personne peuple peuvent pourrait pré Premier Consul preneur prescription présente président principes priviléges projet de loi propriétaire propriété public règles rente viagère rescision résulte s'il Saint-Jean-d'Angély séance SECTION sénatus-consulte séquestre sera seront seul stellionat stipulation sûreté système tenu teur thèque tiers tion titre toyens transaction Tribunat tribuns tuteur vendeur vente vœu
Popular passages
Page 37 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 41 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. — Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 60 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 27 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut...
Page 347 - République ; de respecter et de faire respecter » les lois du concordat et la liberté des cultes ; de » respecter et faire respecter l'égalité des droits , la » liberté politique et civile , l'irrévocabilité des ventes » des biens nationaux ; de ne lever aucun impôt , » de n'établir aucune taxe qu'en vertu de la loi ; de » maintenir l'institution de la légion d'honneur; de » gouverner dans la seule vue de l'intérêt , du bonheur » et de la gloire du Peuple français (i) ». Du...
Page 207 - Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant.
Page 41 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 33 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
Page 87 - Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant des époux par le titre de la Puissance paternelle et par le titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation, ni aux dispositions prohibitives du présent Code.
Page 26 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.