Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésLibr. administrative de P. Dupont, 1866 - France |
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... public . Le citoyen Bigot - Préameneu dit que cette disposition est fondée sur ce que le propriétaire a eu un temps suffisant pour faire valoir ses droits . Le citoyen Portalis dit qu'il est possible qu'il y ait eu des arrangements ...
... public . Le citoyen Bigot - Préameneu dit que cette disposition est fondée sur ce que le propriétaire a eu un temps suffisant pour faire valoir ses droits . Le citoyen Portalis dit qu'il est possible qu'il y ait eu des arrangements ...
Page 19
... public ne per- met pas qu'en usant de sa propriété on puisse alarmer les autres sur la léur . « C'est dans ces vues que le projet indique les hauteurs auxquelles les fenêtres doivent être po- sées au - dessus du sol ou du plancher ...
... public ne per- met pas qu'en usant de sa propriété on puisse alarmer les autres sur la léur . « C'est dans ces vues que le projet indique les hauteurs auxquelles les fenêtres doivent être po- sées au - dessus du sol ou du plancher ...
Page 61
... public dépositaire des minutes , et le cas où elles auraient été tirées sur la minute par d'autres notaires ou officiers publics . Dans le premier de ces deux cas , on a égard à l'ancienneté de la copie . Si le temps où elle a été faite ...
... public dépositaire des minutes , et le cas où elles auraient été tirées sur la minute par d'autres notaires ou officiers publics . Dans le premier de ces deux cas , on a égard à l'ancienneté de la copie . Si le temps où elle a été faite ...
Page 87
... public qui devint une maxime , interest reipublicæ dotes mulierum salvas esse . Dans ce dernier état de la ... public ; car rien en cette matière ne doit être spécialement commandé ; mais ce qui serait contraire à l'ordre public peut et ...
... public qui devint une maxime , interest reipublicæ dotes mulierum salvas esse . Dans ce dernier état de la ... public ; car rien en cette matière ne doit être spécialement commandé ; mais ce qui serait contraire à l'ordre public peut et ...
Page 104
... public doit garantir ; et du moment que ce droit légal est établi , il ne doit plus dépendre du débiteur d'at- tribuer à un autre , par simple convention , un droit d'hypothèque qui puisse prévaloir . « Telles sont les hypothèques que ...
... public doit garantir ; et du moment que ce droit légal est établi , il ne doit plus dépendre du débiteur d'at- tribuer à un autre , par simple convention , un droit d'hypothèque qui puisse prévaloir . « Telles sont les hypothèques que ...
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Common terms and phrases
actes adopté articles aurait bail bailleur Bonaparte cause caution cheptel chose citoyen Berlier citoyen Jollivet citoyen Treilhard citoyen Tronchet citoyens législateurs Code civil codébiteurs commodat constituée consul Cambacérès contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention conventionnel Corps législatif créancier débiteur dépositaire dépôt disposition doit dommages et intérêts donner établi famille femme gage garantie général gouvernement hypo hypothèques légales immeubles Impériale inscriptions Joseph Bonaparte juge juste prix justice l'acheteur l'acquéreur l'acte l'article l'égard l'Empereur l'Empire l'Etat l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'intérêt l'obligation lésion liberté lois Majesté mandataire mariage ment meubles mineurs motifs Napoléon Bonaparte nation nécessaire obligations officiers paiement personne peuple peuvent pourrait pré Premier Consul preneur prescription présente président principes priviléges projet de loi propriétaire propriété public règles rente viagère rescision résulte s'il Saint-Jean-d'Angély séance SECTION sénatus-consulte séquestre sera seront seul stellionat stipulation sûreté système tenu teur thèque tiers tion titre toyens transaction Tribunat tribuns tuteur vendeur vente vœu
Popular passages
Page 37 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 41 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. — Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 60 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 27 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut...
Page 347 - République ; de respecter et de faire respecter » les lois du concordat et la liberté des cultes ; de » respecter et faire respecter l'égalité des droits , la » liberté politique et civile , l'irrévocabilité des ventes » des biens nationaux ; de ne lever aucun impôt , » de n'établir aucune taxe qu'en vertu de la loi ; de » maintenir l'institution de la légion d'honneur; de » gouverner dans la seule vue de l'intérêt , du bonheur » et de la gloire du Peuple français (i) ». Du...
Page 207 - Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant.
Page 41 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 33 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
Page 87 - Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant des époux par le titre de la Puissance paternelle et par le titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation, ni aux dispositions prohibitives du présent Code.
Page 26 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.