Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésLibr. administrative de P. Dupont, 1866 - France |
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... sorte de société entre le planteur et le propriétaire foncier , attendu que d'une part les plantes sont alimentées par le fonds , et que d'autre part elles ont par elles- mêmes un prix , une valeur qui ont été four- nis par tout autre ...
... sorte de société entre le planteur et le propriétaire foncier , attendu que d'une part les plantes sont alimentées par le fonds , et que d'autre part elles ont par elles- mêmes un prix , une valeur qui ont été four- nis par tout autre ...
Page 11
... sorte nécessité à juger aujourd'hui comme on a déjà jugé hier ( 3 ) . « L'article 595 porte : Si l'usufruitier ne trouve pas de caution , les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ; « Les sommes comprises dans l'usufruit ...
... sorte nécessité à juger aujourd'hui comme on a déjà jugé hier ( 3 ) . « L'article 595 porte : Si l'usufruitier ne trouve pas de caution , les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ; « Les sommes comprises dans l'usufruit ...
Page 39
... sorte interdire les con- trats entre les ascendants et les descendants , si la seule crainte réverentielle des descendants envers les ascendants était une cause suffisante de nullité . « Le dol se compose de toutes les espèces d'ar ...
... sorte interdire les con- trats entre les ascendants et les descendants , si la seule crainte réverentielle des descendants envers les ascendants était une cause suffisante de nullité . « Le dol se compose de toutes les espèces d'ar ...
Page 46
... sorte de possession par ses poursuites . « Il semble , que chacun des créanciers pou- vant exiger toute la dette , on doive conclure de ce droit qu'il a aussi celui de faire la remise au débiteur . On dit pour cette opinion que la re ...
... sorte de possession par ses poursuites . « Il semble , que chacun des créanciers pou- vant exiger toute la dette , on doive conclure de ce droit qu'il a aussi celui de faire la remise au débiteur . On dit pour cette opinion que la re ...
Page 52
... sorte de procès , et l'hypothèse même dans laquelle on place les contractants prouve que le créancier n'aurait pas un intérêt réel à ce que cette distinction fût faite . « C'est le débiteur qui doit remplir son obliga- tion , et qui a ...
... sorte de procès , et l'hypothèse même dans laquelle on place les contractants prouve que le créancier n'aurait pas un intérêt réel à ce que cette distinction fût faite . « C'est le débiteur qui doit remplir son obliga- tion , et qui a ...
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Common terms and phrases
actes adopté articles aurait bail bailleur Bonaparte cause caution cheptel chose citoyen Berlier citoyen Treilhard citoyen Tronchet citoyens législateurs Code civil codébiteurs commodat constituée consul Cambacérès contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention conventionnel Corps législatif créancier débiteur dépositaire dépôt disposition doit dommages et intérêts donner établi famille femme gage garantie général gouvernement hypo hypothèques légales immeubles Impériale inscriptions Joseph Bonaparte juge juste prix justice l'acheteur l'acquéreur l'acte l'article l'égard l'Empereur l'Empire l'Etat l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'intérêt l'obligation lésion liberté lois Majesté mandataire mariage ment meubles mineurs motifs Napoléon Bonaparte nation nécessaire obligations officiers paiement personne peuple peuvent pourrait pré Premier Consul preneur prescription présente président principes priviléges projet de loi propriétaire propriété public règles rente viagère rescision résulte s'il Saint-Jean-d'Angély séance SECTION sénatus-consulte séquestre sera seront seul stellionat stipulation sûreté système tenu teur thèque tiers tion titre toyens transaction Tribunat tribuns tuteur vendeur vente vœu
Popular passages
Page 37 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 41 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. — Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 60 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 27 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut...
Page 347 - République ; de respecter et de faire respecter » les lois du concordat et la liberté des cultes ; de » respecter et faire respecter l'égalité des droits , la » liberté politique et civile , l'irrévocabilité des ventes » des biens nationaux ; de ne lever aucun impôt , » de n'établir aucune taxe qu'en vertu de la loi ; de » maintenir l'institution de la légion d'honneur; de » gouverner dans la seule vue de l'intérêt , du bonheur » et de la gloire du Peuple français (i) ». Du...
Page 207 - Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant.
Page 41 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 33 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
Page 87 - Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant des époux par le titre de la Puissance paternelle et par le titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation, ni aux dispositions prohibitives du présent Code.
Page 26 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.