Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésLibr. administrative de P. Dupont, 1866 - France |
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... TITRE PREMIER . DE LA DISTINCTION DES BIENS . Exposé des motifs . Le citoyen Treilhard , nommé par le Pre- mier Consul , avec les citoyens Galli et De- fermon , pour présenter au Corps législatif , dans sa séance du 15 nivôse , le titre ...
... TITRE PREMIER . DE LA DISTINCTION DES BIENS . Exposé des motifs . Le citoyen Treilhard , nommé par le Pre- mier Consul , avec les citoyens Galli et De- fermon , pour présenter au Corps législatif , dans sa séance du 15 nivôse , le titre ...
Page 10
... titre Ill du livre Il du projet de Code civil : De l'usufruit , de l'usage et de l'ha- bitation , et pour en soutenir la discussion dans sa séance du 9 pluviôse , dépose sur le bureau l'ex- posé des motifs de ce titre . Cet exposé est ...
... titre Ill du livre Il du projet de Code civil : De l'usufruit , de l'usage et de l'ha- bitation , et pour en soutenir la discussion dans sa séance du 9 pluviôse , dépose sur le bureau l'ex- posé des motifs de ce titre . Cet exposé est ...
Page 12
... TITRE XII . DE L'ÉCHANGE . Rédaction communiquée au Tribunat . Le citoyen Galli présente une nouvelle rédac- tion du titre XII du livre III du projet de Code civil . Le Conseil l'adopte en ces termes : De l'échange . Art . 1er L'échange ...
... TITRE XII . DE L'ÉCHANGE . Rédaction communiquée au Tribunat . Le citoyen Galli présente une nouvelle rédac- tion du titre XII du livre III du projet de Code civil . Le Conseil l'adopte en ces termes : De l'échange . Art . 1er L'échange ...
Page 15
... titre XIII : Du louage . Elle est adoptée ainsi qu'il suit : LIVRE III . TITRE XIII . DU LOUAGE . 2e Rédaction . Des voituriers par terre et par eau . Art . 105. « Le marché fait avec les voituriers par terre et par eau est un contrat ...
... titre XIII : Du louage . Elle est adoptée ainsi qu'il suit : LIVRE III . TITRE XIII . DU LOUAGE . 2e Rédaction . Des voituriers par terre et par eau . Art . 105. « Le marché fait avec les voituriers par terre et par eau est un contrat ...
Page 17
... titre qui vient d'être discuté sera communiqué officieusement , par le secrétaire général du Conseil d'Etat , à la section de législation du Tribunat , conformément à l'arrêté du 18 germinal an X. La séance est levée . Pour extrait ...
... titre qui vient d'être discuté sera communiqué officieusement , par le secrétaire général du Conseil d'Etat , à la section de législation du Tribunat , conformément à l'arrêté du 18 germinal an X. La séance est levée . Pour extrait ...
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Common terms and phrases
actes adopté articles aurait bail bailleur Bonaparte cause caution cheptel chose citoyen Berlier citoyen Jollivet citoyen Treilhard citoyen Tronchet citoyens législateurs Code civil codébiteurs commodat constituée consul Cambacérès contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention conventionnel Corps législatif créancier débiteur dépositaire dépôt disposition doit dommages et intérêts donner établi famille femme gage garantie général gouvernement hypo hypothèques légales immeubles Impériale inscriptions Joseph Bonaparte juge juste prix justice l'acheteur l'acquéreur l'acte l'article l'égard l'Empereur l'Empire l'Etat l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'intérêt l'obligation lésion liberté lois Majesté mandataire mariage ment meubles mineurs motifs Napoléon Bonaparte nation nécessaire obligations officiers paiement personne peuple peuvent pourrait pré Premier Consul preneur prescription présente président principes priviléges projet de loi propriétaire propriété public règles rente viagère rescision résulte s'il Saint-Jean-d'Angély séance SECTION sénatus-consulte séquestre sera seront seul stellionat stipulation sûreté système tenu teur thèque tiers tion titre toyens transaction Tribunat tribuns tuteur vendeur vente vœu
Popular passages
Page 37 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 41 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. — Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 60 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 27 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut...
Page 347 - République ; de respecter et de faire respecter » les lois du concordat et la liberté des cultes ; de » respecter et faire respecter l'égalité des droits , la » liberté politique et civile , l'irrévocabilité des ventes » des biens nationaux ; de ne lever aucun impôt , » de n'établir aucune taxe qu'en vertu de la loi ; de » maintenir l'institution de la légion d'honneur; de » gouverner dans la seule vue de l'intérêt , du bonheur » et de la gloire du Peuple français (i) ». Du...
Page 207 - Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant.
Page 41 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 33 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
Page 87 - Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant des époux par le titre de la Puissance paternelle et par le titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation, ni aux dispositions prohibitives du présent Code.
Page 26 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.