| France - Law - 1810 - 820 pages
...déposer une somme d'argent dans un Keu indiqué ou de remplir tonte autre condition. 306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement êe deux ans au moins et de cinq' ans aa plus, et d'une amende de cent francs a six cents francs. 307.... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...SIGNÉES, contenant menace d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre le* personnes , avec ordre de déposer une somme d'argent dans un...lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. (C. p., art. 3o5 el - ni v . ) Voyez Menaces. ]LETTRES-DE-CHANGE. <« Quiconque aura volontairement... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...déportation, sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait été*faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un...lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. 306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement... | |
| France - 1822 - 802 pages
...la peinf des travaux forcés à tenus, dans le cas où la menace aui-ait été faite avec ordre du déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué , ou de remplir toute autre condition. p la Злу. Si la госпасс failc avec ordre on sons conditior été verbale , te coupable sera... | |
| France - 1825 - 568 pages
...déportation ., sera puni de la peine des l raf a<;x forcés à temps, d -ns le cas où la meu»ce aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué , ou de remplir tonte autre eondiùoti. 1 5. it, 19, 39, 70, 3i3, 344, 436. 3oti. Si cette inenaci! n'a été accompagnée... | |
| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...lui qui menace d'assassinat, etc. , par écrit anonyme ou » signé , dans le cas où la menace est faite avec ordre de » déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué , ou de fi remplir toute autre condition; . — Que, si cette menace )> n'est accompagnée d'aucun ordre ou... | |
| Criminal law - 1826 - 122 pages
...de la peine des travaux forces à teins , dans le ca.s où la menace aurait été faite avec o dre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué , ou de remplir toute autre condition. Art. 260. Si cette menace n'a été acr.omp?.gnée d'aucun drdr'e oU condition , la peine sera d'un... | |
| 1863 - 392 pages
...mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, sera, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toule autre condition, puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cent cinquante... | |
| . Pinet - 1829 - 336 pages
...somme d'ar» gent dans un lieu indiqué , ou de » remplir toute autre condition. Art. 3o6. « Si cette menace n'a » été accompagnée d'aucun ordre ou » condition , la peine sera d'un em» prisonnement de deux ans au «moins, et de cinq ans au plus, d'une » amende de cent francs à... | |
| France - 1830 - 772 pages
...déportation , sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent...lieu indiqué , ou de remplir toute autre condition. 306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement... | |
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