 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...ponts-i:t-chaussées et des mines, les conducteurs, gardes-mines, agents de surveillance et gardes nommés ou agréés par l'administration et dûment assermentés....concessionnaires ou fermiers, pourront verbaliser sur toute la ligne du chemin de fer auquel ils seront attachés. 24. Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...chaussées et des mines , les conducteurs , gardes-mines , agents de surveillance et gardes nommés ou agréés par l'Administration et dûment assermentés....concessionnaires ou fermiers pourront verbaliser sur toute la ligne du chemin de fer auquel ils seront attachés. Art. 24. Les procès-verbaux dressés en vertu... | |
 | 1845 - 400 pages
...chaussées et des mines, les conducteurs, garde-mines, agents de surveillance et gardes nommés ou agréés par l'administration et dûment assermentés....concessionnaires ou fermiers pourront verbaliser sur toute la ligne du. chemin de fer auquel ils seront attaches. Art. 24-. Les procès-verbaux dressés en vertu... | |
 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...gardes-mines , agents de surveillance et gardes nommés ou agréés par l' Administration et duement assermentés. Les procès-verbaux des délits et contraventions...concessionnaires ou fermiers, pourront verbaliser sur toute la ligne du chemin de fer auquel ils seront attachés. Art. 24. Les procès-verbaux dressés eu vertu... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 808 pages
...nécessaire do la poursuite (Mon. 2 fév. 1855). — Le même artlrle contient encore ce qui suit : « Les procès-verbaux des délits et contraventions...tribunal de première instance de leur domicile, les agent» de surveillance de l'administration et des concessionnaires ou fermiers pourront verbaliser... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...surveillance et gardes nommés ou agrées par l'administration et dûment assermentés. Les procès -verbaux des délits et contraventions feront foi jusqu'à...le tribunal de première instance de leur domicile, lesdits agents de surveillance de l'administration et des concessionnaires ou fermiers pourront verbaliser... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...chaussées et des mines, les conducteurs, gardes-mines, agents de surveillance et gardes nommés ou agréés par l'administration et dûment assermentés....feront foi jusqu'à preuve contraire. Au moyen du se•ment prêté devant le tribunal de première instance de leur domicile, lesdlts agents de surveillance... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...et gardes nommés ou agréés par l'Administration et dûment assermentés. a Les procés -verbaux des délits et contraventions feront foi jusqu'à...Au moyen du serment prêté devant le tribunal de premiére instance de leur domicile, les agents de surveillance de l'Administration et des concessionnaires... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...gardes mines , agents de surveillance et gardes nommés ou agréés par l'Administration et duement assermentés. Les procès-verbaux des délits et contraventions feront foi jusqu'à preuve contraire. Au moyen duserment préié devant le tribunal de première instance de leur domicile , les agents de surveillance... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...chaussées et des mines, les conducteurs, gardes-mines, agents de surveillance et ganles iioinnirs ou agréés par l'administration et dûment assermentés....concessionnaires ou fermiers pourront verbaliser sur toute la ligne du chemin de fer auquel ils seront attachés. ii. — Les procès-verbaux dressés en vertu de... | |
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... agents de surveillance et gardes nommés ou agréés par l'administration et dûment assermentés. Les procès-verbaux des délits et contraventions feront foi jusqu'à preuve contraire. Au moyen du serment prêté devant le tribunal de première... 
