Cours de droit civil français d'après la méthode de Zachariae, Volume 4Marchal et Billard, 1902 - Civil law |
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Common terms and phrases
13 février 18 janvier 18 mars 23 juillet 28 juin acte actions en nullité admise août avril Baudry-Lacantinerie et Barde bis-I bis-II Bordeaux Bufnoir cass cause caution chose citt clause pénale Code civil Code de procédure Colmet de Santerre compensation contrat convention créancier débiteur décembre Delvincourt Demo Demolombe doit dommages-intérêts Duranton effet énoncée au texte février gation héritiers hypothèques hypothèse indivisible infra intérêts janvier juge juillet juin l'acquéreur l'action paulienne l'obligation Lacantinerie et Barde Larom Larombière Laurent légale libérer Locré Marcadé mars matière ment Merlin Mourlon nº 7 novation novembre obligations naturelles payement personne Pothier pourvoi prescription prestation quater règle renonciation Rép rescision résulte sens contraire serait seulement simple stipulation subrogation suiv supra terme texte et note texte nº tiers tion titre Toullier Tribunal Troplong vº Obligations XVII XXIV XXIX XXVI XXVIII Zachariæ
Popular passages
Page 424 - Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.
Page 345 - La novation s'opère de trois manières : 1° lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; 2* lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien, qui est déchargé par le créancier ; 3...
Page 52 - Dans le cas où le créancier a renoncé à l'action solidaire envers l'un des débiteurs, si l'un ou plusieurs des autres codébiteurs deviennent insolvables, la portion des insolvables sera contributoirement répartie entre tous les débiteurs, même entre ceux précédemment déchargés de la solidarité par le créancier.
Page 60 - L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier.
Page 42 - Les codébiteurs solidaires se représentent les uns les autres, dans l'intérêt du créancier, pour tout ce qui est relatif à la conservation et à la poursuite de ses droits, de sorte que ce qui, sous ce rapport, a été fait avec ou par l'un d'eux, est censé fait avec ou par tous les autres. De là découlent les conséquences suivantes : a. Les poursuites dirigées contre l'un des débiteurs solidaires" ter, ou sa reconnaissance de la dette" qtiater, interrompent la prescription à l'égard...
Page 25 - S'il ya des enfans mineurs, le défaut d'inventaire fait perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus ; et le subrogé tuteur qui ne l'a point obligé à faire inventaire , est solidairement tenu avec lui de toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. <"7. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise...
Page 91 - Lorsque l'obligation primitive contractée sous une peine est divisible, la peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée.
Page 262 - L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.
Page 284 - La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.
Page 321 - ... que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les. consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt; 3°...