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(N. 7.) ORDONNANCE DU Roi qui accorde des Pensions

de retraite à vingt-trois Militaires y dénoin més, payables sur le Crédit de 1821.

Au château de Saint-Cloud, le 10 Juillet 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE ET DE NAVARRE ;

Vu, 1.° les articles 25, 26, 30 et 32 de la loi du 25 mars 1817 ;

2.° Les articles 3 , 4 et 8 de notre ordonnance du 20 juin suivant, qui règle le mode d'exécution du titre IV de cette loi ;

3.° Les fixations arrêtées par notre ministre secrétaire d'état de la guerre, d'après la révision du comité du Conseil d'état attaché à son ministère, et détaillées dans le tableau ci-après, portant le n.o 29;

4. L'avis de notre ministre secrétaire d'état des finances, en date du 2 juillet 1822, portant qu'il a reconnu la légalité de ces fixations, et la possibilité d'imputer les pensions proposées, montant à la somme de vingt huit mille sept cent quatre-vingt-neuf francs, sur le crédit d'inscription de l'année 1821, fixé par l'articles de la loi du 14 juillet 1819;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre ,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

Art. 1."' Il est accordé à chacun des vingt-trois mili taires dénommés au tableau ci-après, une pension de retrait fixée conformément aux indications de ce tableau (1).

(1) Les pensionnaires compris dans cette ordonnance ne pourront : pourvoir , soit auprès du payeur, soit auprès du ministre des finances pour y réclamer leur certificat d'inscription, qu'après le délai d'un mois partir de la publication de la présente ordonnance.

2. Conformément à l'article 8 de notre ordonnance du 20 juin 1817, lesdites pensions seront inscrites à notre trésor royal, avec la jouissance du jour indiqué à chaque article du tableau qui suir.

3. Avant le premier paiement de ces pensions, les titulaires seront tenus de produire au payeur un certificat du sous-intendant militaire de leur département, énonçant le temps pendant lequel ils auraient reçu, sur les fonds de la guerre ou de l'hôtel royal des invalides , depuis l'époque de jouissance indiquée ci-après, un traitement militaire ou tine allocation incompatible avec une pension militaire, pour que le inême temps leur soit déduit sur le décompte à faire des artérages de leur pension, sauf les réserves exprimées dans le tableau qui suit, pour la déduction pure et simple des somines perçues depuis l'époque de jouissance indiquée, à titre de traitement de non-activité.

Ce certificat indiquera si les titulaires sont passibles d'une ietenue pour débet envers notre trésor royal, envers l'adınini-tration du corps dont ils ont fait partie , &c. , aíin qu'elle soit continuée dans la proportion relative à la quotité de lear pension.

4. Nos ministres secrétaires d'état de la guerre et des Enances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pereaution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château de Saint-Cloud, le 10. jour du mais de Juillet de l'an de grâce 1822, et de notre règne e vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:
Le Maréchal, Ministre Secrétaire d'état de la guerre,

Signé DE BELLUNE,

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1. BRLAOT(Blaise-Nicot.s) 10 mars Venariey Colonel

1774. Côte-d'Oi). d'infanterie.

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2.

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Bussiere

14 août

HAPT DE RASTIGNAC 19 juin S.-Martin

Idem

171 7104 (Antoine).

1776.

(Canta!). de cavalerie. 3. CHRISTUPHE (Jean 16 juillet Nancy Idom.

191 7120 François).

1972: (Meurthe). 4. CHARRIER (Dominique). 6 avril Sarrebourg Lielit.-colonci 19:

1775. (Meurtho). d'infanterie, 5. REGNAUD DE VIL- 19 juillet Paris

Idim, LATTE (Charles). 1769. (Seine). 6. JAAN (10.2.- B. piisie- 8 juillet Temes Idem

Antoʻp:e-Pierre). 1772. (Irelenne). de cavalerie. 7 MERCER (Pieris-Joseph. 12 mars Doniemima Idom.

S 1774.

(Scinc-c-M.). 8. REY DE LAMBERTIE (Jo-1 15 mai Comberanche

Idm.

5114 serh).

(Dordogne).

1772.
2 JOINIAUX ( Liivin - Jo- 9 juillet Vignehics Chef de bat." 225
sph).

1774
(Nord).

d'infanterie. 10. LEGEK (Élie)...

Idem.
Bidat

3
1773• (Dordogne).
11. LEGRAND ( Firmin- 8 inars Arles

Idem.
Loui).

1770. (B.du-Rh). 12. GROSSON ( Lazare-Ma- 22 nov. Marscille

35 rie-Bernard).

1701. (B.-vu-Rh.l. -'cument de te 13. DAMAREZ(Louis-Jeszph) 26 mai Wormhout

Capitaine 1772.

(Nurd. d'iníanteric. 14. Courrie DE LAIREAL 16 oct. Châteauneuf Idem

141312 (Jean-Françoi). 1770. (Charente). de cavalerie. 15. FEREY (Jacques-Bernard) 18 sipt. Rouen Capitninca98

1709. Seine-Inf.). jurlant de place 16. JOURNET (Philippe)... | 30 juin Decizc M.:richii de

tl 2.2
1759.
(Nièvre).

logis de gendarme

ric, compagnie de 17. OLIVAUX (Pierre-Yves). 21 mai Roscoff Sergent au 6'rtolio

1778.linistère;. imoni de la garcie

Chcfde harillon

e' (*c.

Allier.

royal". 18. DUROS (François-Henri) 2 2 ori. Pur's sergent au s.' idem. *5 225

(Seine).

1778.

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konc. 1,220 Ordonn.ce du Longeau Jouit du traio 26 juin 1822 ; sauf dé!

duction du traitement d non27 août 1814.) (Côte-d'Or). cement de non

clivit. qu'il aura touché depuis activité,

l'époquc indiquee ci-!essus qui est celle de l'accompl s:cment de ses trente anoces de

crvice.

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19 juin 1822, idem.

les

:-400

Idem.

Idem.

Saint-Martin-sous-
Vigouroux (Cantal).

Les Vaux-de-Cer-
*ay (Seinc-ci-Oise).

Civray
(Vienre).

24 juillet 1822, idem.

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Paris (Seine).

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1. janvier 1821 : le paienent n'aura lieu qu'à compter

tu jour où il aura cesse d'être olde sur les fonds de la guerrc.'

6ool

Quimper
(Finistère).
Paris (Seine).

Idem.

Idem,

Idem.

3551

Idem.

Idem.

Idein,

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11

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