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s'effectuer, sur les frontières de terre , que par les fruireaux ci-après, savoir :

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CHARLEVILLE.

Zuidcotte, Hondschotte, Oost-Cappel, Labècle, DUNKERQUE....

Bailleul par Lacdorn, Armentières par le Bizet,

Pont-Rouge, Halluin, Ba'sieux, Mouchin. VALENCIENNES..

Maulde, Bonsecours, Blanc-Misseron, Honhergics,

Bertignics, Solre-le-Château, Trelon. Regnowez, le Gué-d'Hossus , Givet, (et portes de)

Gespunsart, la Chapelle , Messincourt, Trem

bloy. Fagny, Thonne-la-Long, Grand-Verneuil, Mont

Saint-Martin, Roussy, Apach, Launstroff THIONVILLE..

Bouzonville, Tromborn, Carling, Forbach,
Grosb'iderstroff, Frauenberg, Eschweiler ,

Stutzelbronn.
STRASBOURG.

Wissembourg, Lauterbourg,, le Pont du Rhin,

Rhinau , I'lle de-Paille, Saint-Louis, Delle. Hérimoncourt, Villars-sous-Blamont, Goumois,

Blanche-Roche, les Sarrazins, les Verrières ,

Jougne", Mouche, les Rousses , Mijoux. Chezery, Châtillon-de-Michaille , Bellegarde ,

Seyssel, Cules , Vérignjeu , Cordon , Aost,

Pont-de-Beauvoisin , Entre-deux-Guiers. Chapareillan, Pont-Charra , Vaujany, le Hauzet,

Mont-Genèvre, Abriès.

. | Maison-Méane, Entrevaux, Saint-Laurent du Var, PERPIGNAN..... | Perthus, Coustonges, Saillagousse, Bourg-Madame. SAINT-GAUDENS. L'Hospitalet, Conflens, Bagnères , Vielle, Gèdre.

Laruns, Bedous par Urdos, Saint-Jean-Picd-de

Port par Arneguy, Ainhoa , Jare, Behobic.

BESANÇON..

BELLEY..

GRENOBLE......

DIGNE...

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2. Il ne sera délivré d'expédition, pour enlever les boeufs et vaches des lieux situés à moins de deux kilomètres et demi de la première ligne des douanes , que sous la condiion de l'exécution préalable des dispositions de l'article 3. Les détenteurs de boeufs et vaches, habitant les deux kilomètres et demi (ou la demi-lieué] en deçà des bureau et brigades formant la première ligne des douanes , ou ceux établis , sur certains points, entre cette ligne et l'étranger devront, dans les quinze jours de la promulgation de la pré sente ordonnance, faire, au bureau le plus voisin de leu doinicile , la déclaration du nombre, de l'espèce et de la qualité des pièces qu'ils ont actuellement à l’étable. i Cette déclaration formera la base d'un compte ouvert qu sera tenu au courant par l'accomplissement des condition dont il sera parlé en l'article 8, et contrôlé, tous les six moi au moins, par des recensemens des agens des douanes.

suivant

Les augmentations provenant de reproductions sur plac seront déclarées dans la quinzaine pour être inscrites audi compte ouvert.

4. La disposition prescrite par l'article précédent n'ayan pour objet que de garamir la perception des droits d'entrée les différences en moins qui pourront se trouver entre I compte ouvert des déclarans et l'effectif reconnu lors de recensemens, ne donneront lieu à aucune poursuite, e seront simplement constatées à l'effet d'annuller proportion nellement le droit de mettre en circulation.

Les différences en plus entraîneront le paiement d double droit d'entrée, à moins qu'elles ne proviennent d reproductions sur place survenues dans la quinzaine qui aur précédé le recensement.

S. Les boufs et vaches recensés et pris en compte comme il est dit à . rticle 3, seront successivement pré sentés au bureau des douanes où la déclaration en aura é faite, pour recevoir sur la cuisse la marque d'un fer chaud formant la lettre D. L'apposition de cette marque ne donne lieu à aucune rétribution.

6. Chaque boeuf ou vache maigre venant de l'étrang sera, immédiatement après le paiement du droit d'entré et quelle que soit sa destination, marqué sur la cuisse , par !

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employés du bureau d'importation, d'un fer chaud formant la lettre M, plus la lettre initiale du nom du bureau, ou un signe indicatif destiné à en tenir lieu.

Pour chaque marque apposée en vertu du présent article, il sera payé , par le déclarant, une indemnité de cinquante ceotimes, égale au prix des plombs de douanes.

7. Le transport des boeufs ou vaches qui partiront du rayon de deux kilomètres et derni en-deçà de la première ligne des douanes, ou des portions de territoire situées entre cette ligne et l'étranger, comme il est dit en l'article 3 cidessus, et de ceux qui devront arriver de l'intérieur dans les mėmes rayon ou portions de territoire , ne pourra s'effectuer que par acquits-à-caution, lesquels seront dispensés de imbre et de tous droits.

Lesdits acquits-à-caution seront levés au bureau de douanes le plus voisin de première ligne , si le bétail doit être conduit. vers l'intérieur; et au bureau le plus voisin de seconde ligne ou intermédiaire, lorsque le bétail devra venir dans les rayon ou portions de territoire ci-dessus désignés.

lls contiendront l'indication exacte du délai accordé pour le transport, du chemin à suivre, et l'obligation du visa dans tous les bureaux ou postes de douanes de la route.

8. Les boeufs et vaches qui viendront, soit de l'intérieur, seie de l'étranger, dans les rayon ou portions de territoire désignés par l'article 3, et qui devront y rester, par supplément au compte ouvert dont il est parlé audit article, setont, à leur arrivée, présentés au bureau des douanes le plus Toisin, pour y recevoir la marque prescrite par Particles , sans préjudice, à l'égard de ceux venant de l'étranger, de la manque prescrite par l'article 6.

9. Tout boeuf ou vache qui sera trouvé dans les mêmes Son ou territoire, non frappé de la inarque prescrite par larticle s , sera réputé avoir été introduit en fraude, ce piera le double droit d'entrée , conformément à l'article 1. 10. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé

G;

de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château de Saint-Cloud, le 28. jour du mois de Juillet de l'an de grâce 1822 , et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:
Le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé J.H DE VILLÈLE.

(N.° 13,183.) ORDONNANCE DU ROI concernane

l'Incompatibilité entre les fonctions de Notaire et celles de Commissaire-Priseur.

Au château de Saint-Cloud , le 31 Juillet 18:2.

LOUIS, par la grâce de Dieu , Roi de FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, duquel il résulte que la disposition de l'article ri de notre ordonnance du 26 juin 1816 donne lieu à des réclamations fondées sur les termes de l'article 7 de la loi du 16 mars 1803 [25 ventôse an XI];

Voulant faire cesser toute incertitude à cet égard ;
Vu l'ordonnance et la loi précitées,
NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1.'' La disposition de l'article 1 de notre ordon nance du 26 juin 1816, qui permet d'exercer les fonction de commissaire-priseur cumulativement avec celles de no caire, est rapportée.

2. Les notaires et les commissaires-priseurs qui cumulen

ces deux fonctions, seront tenus d'opter dans les trois mois de la publication de la présente ordonnance. Faute par eux d'opter dans ce délai, il sera pourvu à leur remplacement comme cominissaires-priseurs, sans qu'ils puissent présenter de successeur,

3. L'option sera constatée par un acte déposé au greffe da tribunal de première iustance de l'arrondissement.

4. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au départenent de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château de Saint-Cloud, le 31. jour du mois de Juillet de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingthuitièine.

Signé LOUIS.

Par le Roi: Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,

Signé de PEYRONNET.

N 13,184.) STATUTS annexés à l'Ordonnance royale du 16 Janvier 1822, portant autorisation de l'établissement, dans la ville du Havre, d'une Cuisse d'épargnes et de prévezance , et de la Société anonyme formée pour la dotation et l'administration de cette caisse; insérée au Bulletin des lois 507, n. 12,194 CEJOURD'HUI mercredi 30 mai 1821, avant midi, Pas-devant Joseph-Louis Gennain, notaire royal, résidant au Hare, soussigné, en l'étude, fut présent, M. Auguste-Henri Homberg, négociant, demeurant en cette ville, rae Dauphine, n.° 75, agissant ici au nom et pour sa maison de commerce sous la raison veuve Homberg et Homberg frères el compagnie, ayant patente , hors classe, délivrée à la nairie de a lieu le 29 janvier dernier, sous le n.116, Lequel, audit nom et coinme se portant fort pour les autres

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